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50 salariés : PAPRIPACT, règlement intérieur, CSE renforcé

Le seuil de 50 salariés est celui qui change le plus de choses : programme annuel de prévention présenté au CSE, règlement intérieur, base de données sociales, index d'égalité, participation. Ce qui s'impose, et quand.

Par Johann Candelier Mis à jour le 9 min de lecture

50 salariés : présentation du programme annuel de prévention en réunion du CSE

À 50 salariés, l’entreprise change de catégorie : le CSE obtient ses attributions complètes et doit être consulté sur la santé-sécurité, le programme annuel de prévention devient obligatoire, le règlement intérieur, la base de données économiques et sociales et l’index d’égalité s’ajoutent. C’est le seuil le plus lourd du Code du travail.

Voici ce qui s’impose, dans quel délai, et par où commencer quand on le franchit, avec la règle des cinq ans qui laisse le temps de s’organiser sur la plupart des points, mais pas sur tous.

L’essentiel en 30 secondes

  • CSE renforcé : consultations obligatoires, budget de fonctionnement, expertises, au moins 6 réunions par an.
  • PAPRIPACT : le programme annuel de prévention des risques, présenté au CSE avec le rapport annuel santé-sécurité (article L. 4121-3-1).
  • Règlement intérieur obligatoire (article L. 1311-2), BDESE et index d’égalité professionnelle.
  • Participation aux résultats, local de restauration, contribution logement : après cinq années consécutives.
  • Les obligations acquises à 1, 11 et 20 salariés restent en vigueur.

50 salariés : le CSE devient une instance complète

Sous 50 salariés, le CSE présente des réclamations et veille à la sécurité. À partir de 50, il est informé et consulté sur la marche générale de l’entreprise, sa situation économique et sa politique sociale, et il dispose de moyens : un budget de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale, un local, la possibilité de recourir à un expert, et une commission santé, sécurité et conditions de travail, obligatoire à partir de 300 salariés seulement mais que l’employeur peut créer avant.

Sujet CSE de 11 à 49 salariés CSE à partir de 50 salariés
Élus titulaires 1 (2 à partir de 25) 4 à partir de 50, puis selon l’effectif
Heures de délégation 10 heures par mois 18 heures par mois de 50 à 74 salariés, puis davantage
Réunions avec l’employeur Mensuelles Au moins six par an (mensuelles à partir de 300)
Consultations obligatoires Aucune Orientations stratégiques, situation économique, politique sociale et conditions de travail
Budget Aucun 0,20 % de la masse salariale, plus le budget des activités sociales le cas échéant
Santé-sécurité Contribution, enquêtes, alerte Consultation sur le DUERP, le programme annuel et le rapport annuel ; avis formalisés

En santé-sécurité, le changement est net : le CSE est consulté sur le document unique, sur le programme annuel de prévention et sur le rapport annuel, et ses avis sont consignés. La consultation doit être réelle, avec des documents transmis en amont ; un avis rendu sur table ne tient pas devant un juge. Le rôle complet est détaillé dans CSE et santé au travail.

50 salariés : un responsable présente le programme annuel de prévention à son équipe
Le programme annuel transforme les risques du DUERP en actions datées, présentées au CSE.

Le PAPRIPACT : de la liste d’actions au programme annuel

Jusqu’à 49 salariés, les actions de prévention figurent dans une liste intégrée au document unique. À partir de 50, l’article L. 4121-3-1 du Code du travail impose un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail : la liste détaillée des mesures à prendre dans l’année, avec pour chacune les conditions d’exécution, les indicateurs de résultat, l’estimation du coût et le responsable. Il est présenté au CSE avec le rapport annuel qui fait le bilan de l’année écoulée.

Le programme se construit à partir des risques cotés dans le DUERP : chaque risque prioritaire appelle une action, datée et attribuée. La logique et un modèle sont dans PAPRIPACT : ce que la loi exige et comment le construire, et la différence avec le document unique dans DUERP ou PAPRIPACT. Depuis 2022, le programme et ses mises à jour sont conservés avec les versions successives du DUERP.

Règlement intérieur, BDESE, index : les autres obligations

Le règlement intérieur

Obligatoire à partir de 50 salariés, il fixe les règles d’hygiène et de sécurité, de discipline et de sanctions, et rappelle les dispositions sur le harcèlement et les agissements sexistes. Il est soumis à l’avis du CSE, transmis à l’inspection du travail, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et affiché. L’employeur dispose de douze mois après le franchissement du seuil pour l’adopter.

La base de données économiques, sociales et environnementales

La BDESE rassemble les informations nécessaires aux consultations du CSE : investissements, égalité professionnelle, rémunérations, activités sociales, conséquences environnementales de l’activité. Son contenu peut être adapté par accord d’entreprise ; à défaut, le Code du travail en fixe la liste.

L’index d’égalité professionnelle

Calculé chaque année sur quatre indicateurs pour les entreprises de 50 à 250 salariés, publié avant le 1er mars sur le site de l’entreprise et déclaré à l’administration. Une note inférieure à 75 points sur 100 impose des mesures de correction dans un délai de trois ans, sous peine d’une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. Une entreprise qui franchit le seuil dispose de trois ans avant sa première publication.

Participation, local de restauration, contributions

  • Participation aux résultats : obligatoire après cinq années civiles consécutives à 50 salariés ou plus, par accord ou, à défaut, régime d’autorité.
  • Local de restauration : lorsqu’au moins 50 salariés souhaitent prendre leur repas sur place, un local dédié avec sièges, tables, eau potable, réfrigérateur et moyen de réchauffer.
  • Participation à l’effort de construction (0,45 %) et contribution au FNAL à 0,50 % : après cinq années consécutives.
  • Délégué syndical : possible dès 50 salariés, ce qui ouvre l’obligation annuelle de négocier.

La règle des cinq ans, et ses exceptions

Depuis la loi PACTE, une obligation liée au seuil de 50 salariés ne s’applique en principe qu’après cinq années civiles consécutives de dépassement. Ce délai vaut pour la participation, les contributions logement et FNAL, l’obligation d’emploi si elle n’était pas encore acquise, et une partie des obligations sociales. Il ne vaut pas pour tout.

Obligation Délai après le franchissement de 50 salariés
CSE aux attributions élargies 12 mois consécutifs au-dessus du seuil, puis élections adaptées
Programme annuel de prévention et rapport annuel Dès que le CSE de 50 salariés est en place
Règlement intérieur 12 mois
BDESE Dès la mise en place du CSE de 50 salariés
Index d’égalité professionnelle 3 ans
Participation, PEEC, FNAL 5 années civiles consécutives

Le bon ordre : d’abord le CSE et le règlement intérieur, ensuite le programme annuel construit sur un DUERP à jour, puis la BDESE et l’index. Les obligations des paliers précédents restent dues : celles du premier salarié, de 11 salariés et de 20 salariés.

Tous les seuils en une page

Ce que la loi impose à 1, 11, 20, 50 et 250 salariés, réuni dans un seul récapitulatif : Obligations de l’employeur par effectif : 1 à 250 salariés.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qui devient obligatoire à 50 salariés ?

Le CSE aux attributions complètes, le programme annuel de prévention des risques (PAPRIPACT) et le rapport annuel santé-sécurité, le règlement intérieur, la base de données économiques et sociales, l’index d’égalité professionnelle et, après cinq ans, la participation aux résultats.

Le PAPRIPACT est-il obligatoire à 50 salariés ?

Oui. L’article L. 4121-3-1 du Code du travail impose, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, présenté au CSE. En dessous, la liste d’actions figure dans le DUERP.

Quel délai pour adopter le règlement intérieur ?

Douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs. Le règlement est soumis à l’avis du CSE, transmis à l’inspection du travail et déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Combien de réunions du CSE à 50 salariés ?

Au moins six par an, soit une tous les deux mois, contre une par mois sous 50 salariés et une par mois à nouveau à partir de 300. Quatre de ces réunions au moins portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Le CSE doit-il être consulté sur le DUERP ?

Oui, à partir de 50 salariés : le CSE est consulté sur le document unique et ses mises à jour, sur le programme annuel de prévention et sur le rapport annuel. Ses avis sont consignés et les documents lui sont transmis en amont.

Quand la participation devient-elle obligatoire ?

Après cinq années civiles consécutives avec un effectif d’au moins 50 salariés. L’entreprise conclut alors un accord de participation ; à défaut, un régime d’autorité s’applique.

L’index d’égalité est-il dû dès le franchissement ?

Non. Une entreprise qui atteint 50 salariés dispose de trois ans avant sa première publication. L’index se calcule ensuite chaque année et se publie avant le 1er mars.

Une commission santé-sécurité est-elle obligatoire à 50 salariés ?

Non, elle l’est à partir de 300 salariés et dans certains établissements à risques. Entre 50 et 299, l’employeur peut la créer volontairement ; le CSE exerce sinon lui-même les attributions en santé-sécurité.

Sources officielles

Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 1311-2, L. 2312-8 et suivants, L. 2312-18, L. 2315-28, L. 2315-36, L. 2315-61, L. 1142-8, L. 4121-3-1, R. 4228-22) et sur les fiches publiques ci-dessous. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.

À retenir

  • 50 salariés : le CSE est consulté sur le DUERP, le programme annuel et le rapport annuel.
  • PAPRIPACT obligatoire, construit depuis les risques cotés du document unique.
  • Règlement intérieur sous douze mois, BDESE avec le CSE, index sous trois ans.
  • Participation et contributions logement après cinq années consécutives.
  • Commencer par le CSE et le DUERP : tout le reste en découle.
Johann Candelier

Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.

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