Le plan de prévention est l’obligation la plus oubliée du Code du travail, parce qu’elle se déclenche chez vous mais concerne les salariés des autres. Dès qu’une entreprise extérieure intervient dans votre établissement, une inspection commune préalable est obligatoire. Dans tous les cas, sans seuil.
Le plan écrit, lui, dépend de deux critères. Voici lesquels, ce que le document doit contenir, et ce qui se passe quand un accident survient sans qu’il ait été fait.
L’essentiel en 30 secondes
- Inspection commune préalable : obligatoire à chaque fois, sans exception.
- Plan écrit obligatoire si les travaux atteignent 400 heures sur 12 mois.
- Ou si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux, quelle que soit la durée.
- C’est l’entreprise utilisatrice qui coordonne, pas le prestataire.
- Ne pas confondre avec le PPSPS du BTP ni avec le protocole de sécurité.
Plan de prévention : qui est concerné
Le dispositif s’applique dès qu’une entreprise extérieure fait intervenir ses salariés dans l’établissement d’une entreprise utilisatrice, y compris dans ses dépendances ou chantiers. Concrètement : maintenance, nettoyage, informatique, espaces verts, sécurité, travaux, livraisons avec manutention sur site.
Trois idées reçues à écarter :
- « C’est le prestataire qui gère sa sécurité. » Non : la coordination générale des mesures relève de l’entreprise utilisatrice.
- « Ça ne vaut que pour les gros chantiers. » Non : l’inspection commune est due quelle que soit la durée.
- « Le contrat suffit. » Non : un contrat de prestation n’est ni une inspection commune ni un plan de prévention.
L’inspection commune préalable, l’étape non négociable
Avant le début des travaux, l’entreprise utilisatrice et l’entreprise extérieure procèdent ensemble à une inspection commune des lieux. Elle sert à :
- Délimiter le secteur d’intervention et les voies de circulation empruntées.
- Matérialiser les zones dangereuses et indiquer les moyens de prévention à respecter.
- Préciser les voies d’accès aux vestiaires, sanitaires et locaux de restauration.
- Communiquer les consignes applicables sur le site, y compris en cas d’urgence.
C’est l’occasion de voir ce que le devis n’avait pas prévu : la trémie ouverte, la ligne électrique aérienne, l’atelier voisin qui tourne, la circulation d’engins à l’heure des livraisons.
Quand le plan écrit devient obligatoire
| Situation | Plan écrit |
|---|---|
| Travaux d’au moins 400 heures sur 12 mois, prévues ou réalisées | Obligatoire |
| Travaux figurant sur la liste des travaux dangereux | Obligatoire, quelle que soit la durée |
| Autres situations | Non obligatoire par écrit, mais inspection commune due et plan fortement recommandé |
Le seuil de 400 heures s’apprécie sur l’ensemble des salariés de l’entreprise extérieure, et il se franchit plus vite qu’on ne le croit : deux personnes à mi-temps sur trois mois y suffisent. Il se calcule aussi en cumul quand plusieurs interventions se succèdent.
La liste des travaux dangereux comprend notamment les interventions sur installations électriques sous tension, les travaux en hauteur, les travaux exposant à des agents cancérogènes, les travaux en espace confiné, les opérations de soudage avec risque d’incendie.
Ce que le plan doit contenir
- La définition des phases d’activité dangereuses et les moyens de prévention associés.
- L’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations.
- Les instructions à donner aux salariés, de part et d’autre.
- L’organisation des premiers secours et le dispositif d’alerte propre au site.
- Les conditions de participation des salariés d’une entreprise aux travaux de l’autre.
- La liste des postes relevant d’une surveillance médicale renforcée.
Un plan de prévention rédigé une fois puis reconduit pendant cinq ans sans jamais être relu ne protège personne. Il doit être mis à jour quand les travaux, le site ou les intervenants changent.
Ce qu’il ne faut pas confondre
| Document | Quand | Qui |
|---|---|---|
| Plan de prévention | Entreprise extérieure intervenant dans un établissement | Entreprise utilisatrice + entreprise extérieure |
| PPSPS et coordination SPS | Opérations de bâtiment et génie civil avec plusieurs entreprises | Maître d’ouvrage, coordonnateur SPS. Voir DUERP dans le BTP |
| Protocole de sécurité | Opérations de chargement et de déchargement | Entreprise d’accueil + transporteur |
| Document unique | En permanence | Chaque employeur, pour ses propres salariés |
Ces quatre documents ne se remplacent pas. Le plan de prévention n’est d’ailleurs pas un substitut à votre document unique : c’est lui qui alimente le plan, en décrivant les risques que vos installations font courir aux intervenants.
Ce qui se passe en cas d’accident
L’absence d’inspection commune ou de plan de prévention obligatoire est un manquement caractérisé, sanctionné pénalement. Surtout, elle pèse lourdement dans l’appréciation de la faute inexcusable : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et n’a pas pris les mesures nécessaires.
Le raisonnement vaut dans les deux sens : l’entreprise utilisatrice n’a pas signalé un risque de son site, ou l’entreprise extérieure n’a pas informé des siens.
Savoir qui intervient chez vous, et à quel risque
Risques d’installation identifiés, intervenants extérieurs recensés, plans de prévention rattachés à votre document unique et tenus à jour.
Questions fréquentes
Quand un plan de prévention est-il obligatoire ?
Par écrit, dès que les travaux représentent au moins 400 heures sur douze mois, ou dès qu’ils figurent sur la liste réglementaire des travaux dangereux, quelle que soit leur durée. L’inspection commune préalable, elle, est due dans tous les cas.
Le seuil de 400 heures se calcule-t-il par salarié ?
Non, sur l’ensemble des salariés de l’entreprise extérieure, et en cumul sur douze mois. Deux personnes à mi-temps pendant trois mois suffisent à le franchir.
Qui rédige le plan de prévention ?
Il est établi conjointement, mais la coordination générale des mesures de prévention incombe à l’entreprise utilisatrice. C’est elle qui connaît les risques de son site et qui doit organiser l’inspection commune.
Faut-il un plan pour une intervention d’une heure ?
Pas nécessairement par écrit, sauf si les travaux figurent sur la liste des travaux dangereux. Mais l’inspection commune préalable reste obligatoire, même pour une intervention courte.
Le plan de prévention remplace-t-il le document unique ?
Non. Chaque employeur conserve son propre document unique pour ses salariés. Le plan de prévention traite des risques nés de l’interférence entre les activités : c’est un document complémentaire.
Faut-il informer le CSE ?
Oui. Les CSE de l’entreprise utilisatrice comme de l’entreprise extérieure sont informés de la date de l’inspection commune et peuvent y participer, ainsi qu’aux réunions de coordination.
Combien de temps le conserver ?
Il est tenu à la disposition de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et du médecin du travail, pendant toute la durée des travaux et au-delà. Conservez-le comme les autres pièces de conformité.
Que risque-t-on à ne pas en faire ?
Des sanctions pénales pour manquement, et surtout une position très défavorable en cas d’accident : l’absence de plan de prévention obligatoire est un élément lourd dans la caractérisation d’une faute inexcusable.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur les textes du Code du travail cités au fil de la page (articles R4511-1 à R4515-11, notamment R4512-2 pour l’inspection commune et R4512-6 et suivants pour le plan de prévention, ainsi que l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux) et sur les ressources publiques ci-dessous. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.
- INRS – Les neuf principes généraux de prévention
- INRS – Mettre en oeuvre la prévention
- INRS – Évaluation des risques professionnels
À retenir
- Inspection commune préalable à chaque fois, sans seuil.
- Plan écrit dès 400 heures sur 12 mois ou travaux dangereux.
- La coordination incombe à l’entreprise utilisatrice.
- Ne remplace ni le PPSPS ni le document unique.
- Son absence pèse lourd dans la faute inexcusable.
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