Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») définissent les modalités d'accès à la plateforme Integraall, d'utilisation de ses services et de vente des prestations proposées.

Elles s'appliquent à l'ensemble des services accessibles depuis les sites integraall.fr et cadesboites.com, édités par la même société.

Ces prestations sont réservées aux professionnels : entreprises, collectivités et associations employeuses, agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

Les CGU/CGV prévalent sur tout document contradictoire du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite expresse d'Integraall. Pour les prestations de formation, elles se complètent de la convention de formation et du règlement intérieur remis avant le début de la session ; en cas de contradiction, la convention de formation prévaut.

2. Définitions

• Integraall ou « nous » : la société Ça Des Boîtes - AURA, éditrice de la plateforme.
• Plateforme : l'ensemble des services en ligne accessibles depuis integraall.fr et cadesboites.com.
• Client ou « vous » : le professionnel qui souscrit un abonnement ou commande une prestation.
• Prestataire : le professionnel indépendant référencé sur la Plateforme, qui réalise une intervention ou une formation.
• Participant : la personne, salariée du Client, qui suit une formation ou bénéficie d'une intervention.
• Prestation : toute formation, intervention ou service réservé via la Plateforme.

3. Identification de l'éditeur

Dénomination sociale	Ça Des Boîtes - AURA (CDB AURA), marque commerciale Integraall
Forme juridique	Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €
Siège social	21 rue de la Convention, 69600 Oullins-Pierre-Bénite
Bureaux	15 Quai de la Gare d'Eau, Bât. 2, 69009 Lyon
RCS	Lyon 979 922 903
SIRET (siège)	979 922 903 000 13
TVA intracommunautaire	FR03 979 922 903
Déclaration d'activité	84692686569, auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes
Contact	hello@integraall.fr · 06 48 14 28 67

Le détail figure dans nos mentions légales.

4. Acceptation des conditions

La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou la validation d'un devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et disposer de la capacité à contracter au nom de sa structure.

Les CGU/CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et peuvent être conservées ou imprimées.

5. Compte et accès à la plateforme

L'accès aux services nécessite la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de toute action réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai à hello@integraall.fr.

La Plateforme est accessible 24 h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Nous nous réservons le droit de suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, sauf urgence justifiée par la sécurité.

6. Services proposés

Integraall réunit :

• Des outils de conformité et de pilotage : audit QVCT, document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), plan annuel de prévention (PAPRIPACT), Radar RPS, indicateurs de suivi.
• Des formations, dispensées par Integraall ou par un organisme partenaire habilité.
• Une mise en relation avec des prestataires vérifiés, réservables en ligne.

Les outils de conformité produisent des documents à partir des informations que vous renseignez. Ils vous assistent dans vos obligations, mais ne s'y substituent pas : l'employeur reste seul responsable de l'évaluation des risques et des mesures de prévention dans son entreprise (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). La qualité des documents produits dépend directement de l'exactitude des informations que vous fournissez.

7. Abonnements

7.1 Les formules

• Staart : gratuit, sans engagement, résiliable à tout moment.
• Smaart : à partir de 24,90 € HT par mois, engagement de 12 mois.
• Intégraal : à partir de 59,90 € HT par mois, engagement de 12 mois.

Le contenu de chaque formule est détaillé sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes. Une dégressivité pouvant aller jusqu'à 10 % s'applique selon l'effectif du Client.

7.2 Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement Staart est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment depuis le compte, sans frais ni préavis.

Les abonnements Smaart et Intégraal sont conclus pour une durée ferme de 12 mois à compter de la souscription. À l'échéance, ils se reconduisent tacitement par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation notifiée par écrit à hello@integraall.fr au moins 30 jours avant le terme de la période en cours.

La résiliation anticipée d'un abonnement à engagement ne donne lieu à aucun remboursement des échéances déjà réglées, et les échéances restant à courir jusqu'au terme demeurent dues.

En cas de manquement grave de notre part, dûment constaté et non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, le Client peut résilier son abonnement sans pénalité et obtenir le remboursement au prorata de la période non exécutée.

7.3 Effet de la résiliation et réversibilité

À la résiliation, l'accès aux fonctionnalités payantes cesse au terme de la période réglée.

Vos documents restent les vôtres. Vous pouvez les exporter à tout moment pendant votre abonnement, et pendant 90 jours après son terme, directement depuis votre compte.

Au-delà de ce délai, l'accès en libre-service est fermé. Mais les versions horodatées de votre DUERP et de votre PAPRIPACT restent archivées, sur un espace hébergé en France : le Code du travail impose à l'employeur de conserver le document unique et toutes ses versions successives pendant 40 ans (article R4121-4). Vous pouvez en demander une copie à tout moment, gratuitement, à hello@integraall.fr. Quitter Integraall ne vous fait perdre aucune preuve de conformité.

Les données personnelles liées à votre compte suivent, elles, les durées de conservation indiquées dans nos mentions légales : elles sont bien plus courtes, car un DUERP n'est pas une donnée personnelle.

8. Formations

8.1 Formations dispensées par Integraall

Integraall est un organisme de formation déclaré sous le numéro 84692686569 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Chaque formation fait l'objet d'une fiche programme publique précisant les objectifs, les prérequis, la durée, l'effectif, les modalités, les délais d'accès, le tarif, les méthodes mobilisées, les modalités d'évaluation et les conditions d'accessibilité.

Sauf mention contraire, le délai d'accès est d'au minimum 7 jours entre la validation de votre demande et le début de la session, selon les disponibilités du formateur.

Une convention de formation et le règlement intérieur sont transmis avant le début de la session. Une attestation de fin de formation est remise à chaque Participant.

8.2 Formations dispensées par un organisme partenaire habilité

Certaines formations relèvent d'une habilitation spécifique que seul un organisme habilité peut détenir, notamment le SST (habilitation INRS) et l'HACCP (certification Qualiopi et autorisation de la DRAAF).

Pour ces formations, Integraall assure uniquement la mise en relation. La formation est dispensée et facturée directement par l'organisme partenaire habilité, sous sa seule responsabilité et selon ses propres conditions. Integraall n'est ni l'organisme de formation, ni le cocontractant de la prestation, et ne perçoit aucune somme à ce titre auprès du Client.

La préparation au CACES est dispensée par Integraall, mais le test lui-même est passé devant un organisme testeur certifié, hors périmètre d'Integraall. De même, le titre d'habilitation électrique et l'autorisation de conduite sont délivrés par l'employeur, et non par l'organisme de formation.

8.3 Accessibilité

Nos formations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap. Le Client doit signaler tout besoin d'adaptation avant l'inscription, auprès du référent handicap : hello@integraall.fr. Les adaptations sont étudiées au cas par cas, et une solution alternative est recherchée si l'adaptation s'avère impossible.

9. Interventions en entreprise

9.1 Notre rôle

Ça Des Boîtes - AURA contracte en son nom propre avec le Client pour l'ensemble des prestations commandées sur la Plateforme : interventions, consultations et formations. Le Client n'a qu'un seul cocontractant, qu'un seul interlocuteur et qu'un seul émetteur de factures.

Les prestations sont réalisées par des intervenants indépendants sélectionnés et vérifiés par nos soins, qui interviennent en qualité de sous-traitants. Chacun exerce sous sa propre qualification professionnelle, avec ses propres méthodes, et justifie d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les activités qu'il exerce, lors de son inscription puis à chaque renouvellement.

Nos obligations sont des obligations de moyens : sélectionner et vérifier les intervenants, organiser la réservation et la facturation, assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Nous ne garantissons pas un résultat déterminé, qui dépend du contexte de l'entreprise, des conditions matérielles de l'intervention et de l'implication des participants.

Nature des prestations. Les prestations proposées sont des actions de prévention, de sensibilisation, de formation et de bien-être au travail. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un acte de soin, ni un diagnostic, ni un traitement, ni une prise en charge thérapeutique ou psychologique et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical. Les techniques manuelles proposées sont des techniques de bien-être à visée non thérapeutique.

Obligations du Client. Le Client met à disposition un espace adapté, sûr et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans ses locaux. Il informe les participants de la nature exacte de la prestation, de son caractère volontaire, et du fait qu'il leur appartient de signaler toute contre-indication médicale avant d'y prendre part. Le Client demeure responsable de la sécurité des personnes présentes dans ses locaux.

Notre responsabilité s'exerce dans les limites de l'article 17.

9.2 Vérification des Prestataires

Chaque candidature est vérifiée manuellement, jamais automatiquement. Nous exigeons, selon le métier : les diplômes et certifications requis, une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, un extrait de casier judiciaire pour toute personne intervenant dans vos locaux, et, pour les formations réglementaires, l'habilitation correspondante ainsi que la certification Qualiopi de l'organisme. À défaut, la candidature est refusée.

Cette vérification porte sur les pièces produites à l'inscription. Elle ne constitue pas une garantie de la qualité de chaque intervention.

9.3 Déroulement

Le Prestataire publie ses créneaux et son tarif. Le Client choisit une date disponible : un devis est généré automatiquement, que le Client valide pour confirmer la réservation. Le Prestataire intervient à la date convenue.

10. Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Le régime de TVA applicable à chaque prestation est indiqué sur le devis et sur la facture. Les actions de formation professionnelle continue peuvent être exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts.

Les tarifs affichés sur les pages formations sont des tarifs de référence, indiqués « à partir de ». Le tarif définitif est celui du formateur ou du prestataire retenu, affiché sur la Plateforme au moment de la réservation et repris sur le devis. Seul le devis validé fait foi.

Pour les interventions réservées sur la Plateforme, le prix est celui de la grille tarifaire Integraall en vigueur, affiché avant la réservation et repris dans chaque ordre de mission validé. La commission d'Integraall s'ajoute à ce prix et est acquittée par le Client.

Aucun acompte n'est demandé à la réservation. La prestation est facturée après sa réalisation, dans les conditions de l'article 11.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés. Toute évolution est notifiée au Client au moins 2 mois avant sa prise d'effet, et ne s'applique pas avant le terme de la période d'engagement en cours. Le Client qui refuse la nouvelle grille peut résilier sans pénalité avant sa date d'entrée en vigueur.

11. Commande, devis et facturation

La commande est formée par la validation du devis par le Client, ou par la souscription d'un abonnement en ligne. Le devis précise la nature de la prestation, la date, le lieu, l'effectif et le prix.

11.1 Interventions et consultations réservées sur la Plateforme

Ça Des Boîtes - AURA facture ces prestations en son nom propre. La facture est émise après réalisation de la prestation, au prix convenu lors de la commande.

Lorsque plusieurs prestations ont été réservées, elles peuvent donner lieu à une facture unique récapitulative, émise au plus tard à la fin du mois au cours duquel la dernière d'entre elles a été réalisée. Le Client qui le souhaite peut demander une facture distincte par intervention.

11.2 Formations du catalogue Integraall

Ça Des Boîtes - AURA est l'organisme de formation. Elle conclut la convention de formation avec le Client et facture la formation en son nom propre. Chaque action de formation donne lieu à une facture distincte, afin qu'elle puisse être transmise telle quelle à un financeur. Les formateurs qui animent ces actions interviennent en sous-traitance et n'établissent aucune facture au Client.

11.3 Formations dispensées par un organisme partenaire habilité

Les formations relevant de l'article 8.2 sont facturées directement par l'organisme habilité, sous ses propres conditions. Ça Des Boîtes - AURA n'émet aucune facture à ce titre et n'intervient pas dans la relation contractuelle.

11.4 Abonnements

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la formule souscrite, à terme à échoir. La facture est émise à la date du prélèvement et mise à disposition dans l'espace client.

11.5 Prise en charge par un OPCO

Si la formation est prise en charge par un OPCO, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et de nous en communiquer l'accord. Chaque action de formation faisant l'objet d'une facture distincte, celle-ci peut être transmise telle quelle au financeur. À défaut d'accord ou en cas de refus de l'OPCO, la facture reste intégralement due par le Client.

11.6 Forme des factures

Les factures sont transmises par voie électronique et comportent les mentions prévues par la réglementation, notamment l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts et l'article L.441-9 du code de commerce. Elles restent consultables dans l'espace client.

12. Paiement et retard

12.1 Modalités

Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date de réception, par prélèvement automatique SEPA ou virement bancaire via la Plateforme.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

12.2 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de défaut de paiement persistant 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, nous pouvons suspendre l'accès aux services et les réservations en cours, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité.

12.3 Dispositions propres aux acheteurs publics

Lorsque le Client est un acheteur public soumis au Code de la commande publique (État, collectivité territoriale, établissement public, entreprise publique), les règles de la comptabilité publique s'appliquent et priment sur les articles 12.1 et 12.2 :

• En application de la règle du service fait, le paiement intervient après réalisation de la prestation, sur facture (article R2191-20 du Code de la commande publique).
• Le délai global de paiement est celui fixé par le Code de la commande publique : 30 jours pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 50 jours pour les établissements publics de santé ; 60 jours pour les entreprises publiques. Il court à compter de la mise à disposition de la facture.
• En cas de retard, les intérêts moratoires sont dus au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, augmentés d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (articles R2192-31 et suivants du Code de la commande publique). Les pénalités de l'article 12.2 ne s'appliquent pas.
• La facturation électronique est transmise via le portail Chorus Pro, conformément à la réglementation en vigueur.

Les conditions d'annulation de l'article 13 restent applicables.

Lorsque la prestation s'inscrit dans un marché public ou un accord-cadre, les stipulations de ce marché priment sur les présentes.

13. Annulation et report

13.1 Absence de droit de rétractation

Les présentes s'adressant exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Toute annulation ou modification doit être effectuée via la Plateforme et notifiée par écrit à hello@integraall.fr.

Deux régimes s'appliquent, selon la nature de la prestation : les interventions réservées sur la Plateforme (articles 13.2 et 13.3) et les formations (article 13.4), qui relèvent de la convention de formation et du règlement intérieur.

13.2 Annulation d'une intervention réservée sur la Plateforme

Plus de 21 jours avant la date prévue	Gratuit. Aucune somme n'est due.
Entre 21 et 7 jours avant	Facturation de 50 % du montant HT de la prestation.
Moins de 7 jours avant	Facturation intégrale du montant HT de la prestation.

L'absence de mise à disposition de locaux adaptés à la réalisation de la prestation est assimilée à une annulation intervenue à moins de 7 jours, et entraîne les mêmes conséquences financières.

13.3 Modification d'une intervention réservée sur la Plateforme

En cas de modification demandée par le Client, des frais de gestion s'appliquent selon la date de notification :

Plus de 21 jours avant	Gratuit.
Entre 21 et 14 jours avant	Frais de gestion de 15 % du montant HT.
Entre 14 et 7 jours avant	Frais de gestion de 25 % du montant HT.
Moins de 7 jours avant	Frais de gestion de 50 % du montant HT.
Moins de 24 heures avant	Frais de gestion de 100 % du montant HT.

13.4 Annulation ou report d'une formation

Pour les actions de formation, les conditions du règlement intérieur remis avant la session s'appliquent :

Plus de 15 jours ouvrés avant le début	Aucune pénalité. Annulation ou report sans frais.
Entre 8 et 14 jours ouvrés avant	Facturation de 30 % du coût total de la formation.
Moins de 8 jours ouvrés avant	Facturation de 50 % du coût total de la formation.
Absence non signalée le jour même	Facturation de 100 % du coût total.

Les sommes dues à ce titre constituent un dédit. Conformément à l'article L.6354-1 du Code du travail, elles ne correspondent pas à une prestation de formation réalisée : elles ne peuvent pas être financées par des fonds publics ou paritaires (OPCO, CPF, France Travail) et restent à la charge exclusive du Client. Elles font l'objet d'une facture distincte, non imputable au titre de la formation professionnelle.

13.5 Annulation à l'initiative d'Integraall ou du Prestataire

Nous pouvons annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur ou de nombre insuffisant de participants, moyennant une information préalable au moins 72 heures à l'avance. Dans ce cas, aucune pénalité n'est appliquée au Client : un report est proposé, ou les sommes versées sont intégralement remboursées.

En cas d'indisponibilité du Prestataire initialement retenu, nous pouvons proposer un Prestataire de substitution, intervenant aux mêmes conditions tarifaires. Le Client reste libre de refuser : la prestation est alors réputée annulée du fait du Prestataire, et remboursée intégralement.

13.6 Abandon en cours de formation

En cas d'abandon pour motif légitime (maladie attestée, accident, motif professionnel grave), une solution de report ou de substitution du Participant est proposée, sans pénalité.

En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas de non-réalisation totale ou partielle de la prestation de notre fait, les sommes indûment perçues sont remboursées, au prorata des heures effectivement dispensées.

14. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, notamment pour l'établissement des documents de conformité ;
• assurer la présence des Participants aux dates, lieux et horaires convenus, et signaler toute absence par écrit dans les meilleurs délais ;
• mettre à disposition, pour les formations en intra, un local adapté et conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que les équipements nécessaires précisés sur la fiche programme ;
• informer les Participants du règlement intérieur applicable ;
• signaler tout besoin d'adaptation lié à une situation de handicap avant l'inscription ;
• ne pas détourner la Plateforme de son objet, ni tenter d'en compromettre la sécurité, ni contourner la Plateforme pour contractualiser directement avec un Prestataire rencontré par son intermédiaire, pendant la durée de l'abonnement et les 12 mois suivants.

15. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses contenus, ses méthodes, ses référentiels d'audit, ses supports pédagogiques, sa charte graphique et la marque Integraall sont la propriété exclusive de Ça Des Boîtes - AURA et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

La souscription d'un abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins propres du Client.

Les supports pédagogiques remis lors des formations sont destinés au seul usage des Participants. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, notamment à des fins de formation par un tiers, est interdite sans autorisation écrite.

Les documents produits par la Plateforme à partir des données du Client (DUERP, PAPRIPACT, rapports d'audit) appartiennent au Client, qui peut les exporter et les utiliser librement dans le cadre de ses obligations.

16. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans nos mentions légales.

Pour les données des salariés du Client traitées dans le cadre des audits, le Client est responsable de traitement et Integraall agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Nous n'agissons que sur instruction du Client, ne réutilisons pas ces données à d'autres fins et les hébergeons exclusivement en France.

Les réponses des salariés aux questionnaires d'audit sont anonymes : elles ne sont jamais restituées de manière individuelle au Client, mais uniquement sous forme agrégée. Le Client s'engage à ne pas tenter de les réidentifier.

Il appartient au Client d'informer ses salariés du traitement et, le cas échéant, de consulter les instances représentatives du personnel avant le lancement d'une campagne d'audit.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

Nos formateurs et prestataires sont tenus au secret sur les situations rencontrées au sein de votre entreprise.

Sauf refus du Client notifié par écrit, Integraall peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

18. Responsabilité

Nous sommes tenus à une obligation de moyens dans l'exécution de nos prestations.

Les informations réglementaires, statistiques et sources citées sur la Plateforme le sont à titre d'information générale. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis médical, ni une garantie de conformité pour votre situation particulière. L'employeur demeure seul responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail).

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de : informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ; usage de la Plateforme non conforme aux présentes ; indisponibilité temporaire due à la maintenance ou au réseau ; faute du Prestataire dans l'exécution de son intervention ; ou décision prise par le Client sur la base des documents produits.

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation en cause au cours des 12 derniers mois. Les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou d'image, sont exclus.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

20. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à hello@integraall.fr. Nous nous engageons à :

• en accuser réception sous 5 jours ouvrés ;
• apporter une réponse circonstanciée sous 30 jours calendaires au maximum.

21. Litiges et droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Les prestations étant conclues entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation) ne s'applique pas.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours suivant la première notification écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

22. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client abonné au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.

Version en vigueur depuis juillet 2026. Les CGU/CGV applicables sont celles en ligne au moment de votre commande ; nous vous invitons à en conserver une copie.