La prévention des risques, version employeur public.
Commune, intercommunalité, département, établissement public, hôpital : vous avez les mêmes obligations qu’une entreprise, et quelques-unes en plus. Integraall les couvre, du document unique par service jusqu’à la formation des agents, avec une facturation qui respecte la commande publique.
Le code du travail s’applique à vos agents.Avec ses propres textes.
Pour la fonction publique territoriale, c’est le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 qui renvoie aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail. Pour l’État, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982. Pour l’hospitalière, le code du travail s’applique directement.
Le résultat est le même partout : un document unique d’évaluation des risques dès le premier agent, les neuf principes généraux de prévention, la formation à la sécurité, et une évaluation des risques psychosociaux prévue par l’accord-cadre du 22 octobre 2013.
Employeur public, employeur privé : les différences qui comptent
Une collectivité n’a pas de CSE, pas d’OPCO, pas de médecine du travail au sens du privé. Elle a des équivalents, et un point qui la distingue nettement : le programme annuel de prévention ne connaît aucun seuil d’effectif.
Identique au privé
- Le DUERP, à établir et à tenir à jour, par unité de travail (article R. 4121-1 du code du travail)
- Les neuf principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2
- La formation à la sécurité à l’embauche, au changement de poste et après un accident
- La prévention des risques psychosociaux, intégrée au document unique
- Les formations réglementaires : SST, incendie et évacuation, gestes et postures, habilitation électrique, CACES
Propre au public
- Le PAPRIPACT est obligatoire quel que soit l’effectif, y compris pour une collectivité d’un seul agent (circulaire du 11 juin 2024). Dans le privé, il ne l’est qu’à partir de 50 salariés
- La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) du comité social, consultée chaque année sur le programme, à la place du CSE
- Un assistant ou un conseiller de prévention désigné par l’autorité territoriale, et un agent chargé de la fonction d’inspection
- La médecine de prévention, et non la médecine du travail
- Pas d’OPCO : la formation des agents relève du plan de formation de la collectivité, du CNFPT pour la territoriale, de l’ANFH pour l’hospitalière
- L’achat public : devis, bon de commande, facture à terme échu après service fait
Le point le plus souvent manqué est le premier. Beaucoup de petites collectivités pensent être dispensées de programme annuel parce qu’elles ont moins de cinquante agents. Ce seuil n’existe pas pour elles.
Un seul outil pour le document unique,le programme annuel et la formation des agents.
La plateforme a été construite avec des employeurs publics parmi ses premiers clients. Les unités de travail d’une commune, ce ne sont pas celles d’une PME : services techniques, écoles et périscolaire, administration, police municipale, espaces verts, restauration collective.
Le DUERP, service par service
Guidé pas à pas, avec une trame pensée pour les collectivités : un document par service, pas par bâtiment, les risques propres à chaque métier, les versions horodatées et conservées 40 ans. Le DUERP Integraall
Le PAPRIPACT, sans seuil
Issu du document unique, avec pour chaque mesure ses conditions d’exécution, son indicateur de résultat et son coût estimé, le bilan de l’année précédente et la trace de la consultation de la F3SCT. Le PAPRIPACT Integraall
Les formations et les interventions
SST, incendie, gestes et postures, prévention des RPS, habilitation électrique, CACES, et les interventions de bien-être pour les agents, avec des intervenants vérifiés un dossier à la fois. Le catalogue
La trame DUERP collectivité territoriale et fonction publique est gratuite.
Un fichier tableur, structuré par unité de travail, à télécharger sans créer de compte. Il sert de point de départ, ou de document de travail pour préparer la saisie dans la plateforme. Télécharger la trame · Toutes les trames par secteur
Comment cela se passe avec une personne publique
Pas d’abonnement par carte bancaire, pas d’avance de frais. Le circuit est celui que votre service des finances connaît.
Le point de départ, l’annuaire des intervenants et le calculateur sont accessibles sans engagement, pour évaluer l’outil avant toute décision.
Le devis reprend les formules et les prestations retenues. Vous l’engagez selon vos règles internes, en marché à procédure adaptée ou sur bon de commande.
Après service fait, déposée sur Chorus Pro, avec les mentions attendues par votre comptable public. Les formations sont facturées à la prestation, après la session.
Feuilles d’émargement, attestations, évaluations et questionnaires de satisfaction, produits par un organisme certifié Qualiopi, conservés dans votre espace.
Le Radar RPS, conçu aussi pour les agents
L’accord-cadre du 22 octobre 2013 impose à chaque employeur public un plan d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux, intégré au document unique. Le Radar RPS mesure ces risques par un questionnaire anonyme, fondé sur les modèles de Gollac et de Karasek, et restitue des résultats exploitables par service, sans jamais permettre d’identifier un agent.
Ce que les employeurs publics nous demandent
Une commune de moins de cinquante agents doit-elle établir un PAPRIPACT ?
Oui. Le seuil de cinquante salariés n’existe que dans le secteur privé. Pour les employeurs publics, la circulaire du 11 juin 2024 confirme que le programme annuel de prévention est obligatoire quel que soit l’effectif, y compris pour une collectivité d’un seul agent, et que la formation spécialisée est consultée chaque année pour avis.
Le DUERP d’une collectivité se fait-il par bâtiment ou par service ?
Par unité de travail, c’est-à-dire le plus souvent par service ou par métier, pas par bâtiment. Un agent des espaces verts et un agent d’accueil n’ont pas les mêmes risques, même s’ils partagent une adresse. La trame Integraall pour les collectivités est construite sur ce découpage.
Qui remplace le CSE dans une collectivité ?
Le comité social territorial, et en son sein la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’elle existe. C’est elle qui est consultée sur le programme annuel de prévention et informée des mises à jour du document unique.
Comment financer les formations sans OPCO ?
Par le plan de formation de la collectivité, sur son budget de fonctionnement. Le CNFPT assure une partie de l’offre pour la territoriale, l’ANFH pour l’hospitalière, mais rien n’empêche de recourir à un organisme extérieur pour les formations réglementaires. Les formations Integraall sont dispensées sous certification Qualiopi, ce qui permet leur prise en compte dans les dispositifs qui l’exigent.
Peut-on payer par mandat administratif plutôt que par carte ?
Oui, c’est le circuit prévu pour les personnes publiques : devis, bon de commande, service fait, facture déposée sur Chorus Pro et réglée par mandat. Aucune carte bancaire n’est demandée.
Les agents peuvent-ils répondre au questionnaire RPS de façon anonyme ?
Oui. Le Radar RPS ne conserve ni adresse IP ni identifiant nominatif. Les résultats ne sont restitués que par groupe suffisamment large pour qu’aucune réponse ne puisse être rattachée à une personne.
Integraall intervient-il dans toute la France ?
La plateforme, le document unique et le programme annuel sont accessibles partout. Les formations et les interventions sur site dépendent du réseau d’intervenants, présent dans plus d’une centaine de villes, avec une densité plus forte en Auvergne-Rhône-Alpes.
Commencez par le point de départ, gratuit et sans engagement
Il vous dit en dix minutes où en est votre collectivité sur le document unique, le programme annuel et les formations obligatoires. Vous déciderez après.
Integraall est la marque d’un organisme de formation déclaré (n° 84692686569) et certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Pour le cadre du DUERP en collectivité, lire DUERP collectivité territoriale : ce que le décret exige.