Le DUERP collectivité territoriale obéit aux mêmes règles que celui d’une entreprise : la quatrième partie du Code du travail s’applique aux communes, intercommunalités, départements, régions et à leurs établissements, par renvoi du décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Ce qui change, c’est l’organisation autour du document.
Une collectivité réunit sous une même autorité des métiers qui n’ont rien en commun : services techniques, écoles et petite enfance, police municipale, administration, action sociale, sport et culture. Voici comment le découper, qui fait quoi, et les obligations propres à la fonction publique territoriale.
L’essentiel en 30 secondes
- Le document unique est obligatoire dans toute collectivité, dès le premier agent, sous la responsabilité de l’autorité territoriale.
- Le décret n° 85-603 rend applicables les règles de santé-sécurité du Code du travail (livres I à V de la partie IV).
- Assistants et conseillers de prévention désignés par l’autorité, avec une lettre de cadrage.
- Le programme annuel de prévention est présenté à la formation spécialisée ou au comité social territorial, sans seuil d’effectif.
- Découper par service et par métier, pas par bâtiment : c’est le point qui fait la différence.
DUERP collectivité : le cadre juridique en trois textes
Le Code général de la fonction publique renvoie, pour la santé et la sécurité au travail, aux règles du Code du travail. Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié à de nombreuses reprises, organise leur application dans la fonction publique territoriale : hygiène et sécurité, médecine préventive, acteurs de la prévention. Les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail sur l’évaluation des risques et le document unique s’appliquent donc tels quels.
| Sujet | Ce qui s’applique | Particularité territoriale |
|---|---|---|
| Document unique | Articles R. 4121-1 et suivants du Code du travail | Sous la responsabilité de l’autorité territoriale (maire, président) |
| Acteurs de la prévention | Décret 85-603, articles 4 et suivants | Assistants et conseillers de prévention désignés par l’autorité, lettre de cadrage, formation obligatoire |
| Inspection | Décret 85-603 | Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), souvent mis à disposition par le centre de gestion |
| Instance représentative | Code général de la fonction publique | Comité social territorial ; formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail à partir de 200 agents ou en cas de risques particuliers |
| Suivi médical | Décret 85-603, médecine préventive | Service de médecine préventive de la collectivité ou du centre de gestion, visite au moins tous les deux ans |
| Registres | Décret 85-603 | Registre de santé et de sécurité au travail dans chaque service, registre des dangers graves et imminents |
Le comité social territorial, ou sa formation spécialisée quand elle existe, est consulté sur le document unique et sur le programme annuel de prévention. Dans la fonction publique, ce programme ne dépend pas d’un seuil de cinquante agents : il accompagne le document unique dans toutes les collectivités. La construction du programme est détaillée dans PAPRIPACT : ce que la loi exige.
Découper une collectivité en unités de travail
L’erreur classique est de découper par bâtiment : « la mairie », « l’école », « les ateliers ». Un agent d’entretien qui passe dans les trois n’est nulle part. Le découpage exploitable suit le métier et l’exposition.
| Découpage inutile | Découpage exploitable |
|---|---|
| « Les services techniques » | Voirie / espaces verts / bâtiments et électricité / mécanique et garage / propreté urbaine / collecte |
| « L’école » | ATSEM et périscolaire / restauration scolaire / entretien des locaux / animation |
| « La mairie » | Accueil du public et état civil / bureaux et instruction / police municipale |
| « Le CCAS » | Aide à domicile / portage de repas / accueil social |
| « Les équipements » | Piscine et traitement d’eau / gymnase et stades / médiathèque et salles de spectacle |
Chaque unité reçoit ses propres risques cotés. Les saisonniers, les contractuels de courte durée et les agents mis à disposition y figurent : ils sont souvent les plus exposés et les moins formés. Les trames par secteur comprennent une trame collectivité territoriale et fonction publique qui reprend ce découpage.
Les risques propres à chaque service
1. Services techniques et voirie
Machines et outils (tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuses, nacelles), circulation sur voirie ouverte, chutes de hauteur sur toitures et échelles, bruit, vibrations, produits chimiques et phytosanitaires résiduels, travail par fortes chaleurs. C’est le service qui concentre les accidents graves. Les habilitations électriques, les autorisations de conduite et les vérifications périodiques des engins s’y rattachent.
2. Écoles, petite enfance et restauration
Manutention d’enfants et postures basses pour les ATSEM et le personnel de crèche, bruit des cantines et des cours, chutes de plain-pied sur sols mouillés, coupures et brûlures en cuisine, agents biologiques. Les troubles musculo-squelettiques dominent, et se préviennent par l’aménagement du mobilier et l’organisation.
3. Accueil du public et police municipale
Agressions verbales et physiques, incivilités, travail isolé lors des rondes, conduite. L’évaluation porte sur l’organisation de l’accueil, les dispositifs d’alerte, la formation à la gestion des situations difficiles et le soutien après incident. Voir travail isolé.
4. Administration et instruction
Travail sur écran, sédentarité, charge de travail liée aux échéances réglementaires, relations avec les élus et le public. Les risques psychosociaux s’évaluent ici comme ailleurs, avec les six familles de facteurs du rapport Gollac, et un questionnaire anonyme quand l’effectif le permet.
5. Aide à domicile et action sociale
Interventions au domicile de personnes en perte d’autonomie : manutention, déplacements, isolement, exposition à des situations de détresse. Chaque intervenant a ses propres trajets et ses propres domiciles : l’unité de travail se découpe par type de prestation, pas par secteur géographique.
Qui fait quoi dans une collectivité
- L’autorité territoriale porte la responsabilité : elle arrête le document, le programme annuel et les moyens.
- L’assistant de prévention est le relais de terrain : il participe à l’évaluation, propose des mesures, tient le registre de santé et de sécurité. Le conseiller de prévention coordonne quand la taille le justifie.
- Le service de médecine préventive conseille, établit la fiche des risques et suit les agents.
- L’ACFI contrôle l’application des règles et propose des mesures ; il n’est pas un rédacteur.
- Le comité social territorial et sa formation spécialisée sont consultés et disposent d’un droit d’alerte.
- Le centre de gestion propose souvent une aide méthodologique, et le Fonds national de prévention de la CNRACL peut financer une démarche.
Ce que la plateforme fait pour un employeur public, du document unique par service au programme annuel et à la formation des agents, est détaillé sur la page prévention dans le secteur public.
Un document unique par service, pas par bâtiment
Unités de travail par métier, risques cotés, programme annuel prêt pour le comité social territorial, facturation après service fait et dépôt sur Chorus Pro.
Questions fréquentes
Le document unique est-il obligatoire pour une petite commune ?
Oui. L’obligation vaut dès le premier agent, quelle que soit la taille de la collectivité. Une commune de trois agents a un document unique, plus court, mais construit avec la même méthode : unités de travail, risques, cotation, actions.
Qui est responsable du DUERP dans une collectivité ?
L’autorité territoriale : le maire, le président de l’intercommunalité, du département, de la région ou de l’établissement public. Elle peut s’appuyer sur un assistant de prévention et sur le centre de gestion, mais la responsabilité ne se délègue pas.
L’assistant de prévention est-il obligatoire ?
Le décret n° 85-603 prévoit la désignation d’assistants de prévention par l’autorité territoriale, avec une lettre de cadrage précisant leurs moyens, et une formation préalable et continue. Ils constituent le niveau de proximité du réseau de prévention.
Le programme annuel de prévention est-il obligatoire sans seuil d’effectif ?
Dans la fonction publique, le programme annuel de prévention accompagne le document unique et est présenté au comité social territorial ou à sa formation spécialisée, sans condition d’effectif, contrairement au secteur privé où le seuil est de cinquante salariés.
Quand la formation spécialisée est-elle obligatoire ?
À partir de 200 agents, ou en dessous quand des risques particuliers le justifient. En son absence, le comité social territorial exerce lui-même les attributions en santé, sécurité et conditions de travail.
Le CCAS a-t-il son propre document unique ?
Oui. Le centre communal d’action sociale est un établissement public distinct de la commune, avec sa propre autorité territoriale : il a son document unique, même si la démarche est souvent mutualisée avec celle de la commune.
Comment intégrer les saisonniers et les contractuels ?
Ils figurent dans l’unité de travail correspondant à leur poste, avec les mêmes risques, et bénéficient de l’accueil sécurité à l’arrivée. Les piscines, les espaces verts et l’animation d’été concentrent ces publics exposés et peu formés.
Le DUERP d’une collectivité doit-il être conservé quarante ans ?
Oui. Les règles de conservation des versions successives, issues de la loi du 2 août 2021, s’appliquent aux collectivités par renvoi du décret n° 85-603. Chaque mise à jour est datée et conservée.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, sur le Code général de la fonction publique, sur les articles L. 4121-1 à L. 4121-3-1 et R. 4121-1 à R. 4121-4 du Code du travail, et sur les ressources publiques ci-dessous. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.
- Légifrance – Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale
- Portail de la fonction publique – Le cadre juridique de la santé-sécurité au travail
- CNRACL – Prévention des risques professionnels et Fonds national de prévention
- INRS – Agressions et violences externes
- Ministère du Travail – Le document unique d’évaluation des risques
À retenir
- Le DUERP collectivité suit le Code du travail, par renvoi du décret n° 85-603.
- Découper par service et métier, saisonniers compris.
- Assistant de prévention avec lettre de cadrage, ACFI, médecine préventive.
- Programme annuel présenté au comité social territorial, sans seuil.
- Services techniques d’abord : c’est là que se produisent les accidents graves.
Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.
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