Glossaire de la prévention des risques professionnels
Les termes de la santé et de la sécurité au travail, définis en quelques lignes avec l'article qui compte, et le lien vers le guide détaillé quand il existe.
Ce glossaire définit les termes de la santé et de la sécurité au travail que rencontrent les dirigeants de TPE-PME, les responsables RH et les élus du CSE : évaluation des risques, obligations de l’employeur, formations réglementaires, risques psychosociaux, indicateurs. Chaque définition tient en quelques lignes, cite l’article du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale qui compte, et renvoie vers le guide détaillé du site quand il existe. La réglementation évolue : les textes cités sont ceux en vigueur à la date de mise à jour indiquée en tête de page.
107 termes, classés par ordre alphabétique.
A
Absentéisme (taux)
Indicateur de suivi des conditions de travail : nombre de jours d’absence (maladie, accident du travail, absences injustifiées) rapporté au nombre de jours théoriquement travaillés sur la période, exprimé en pourcentage. Il n’inclut ni les congés ni la formation. Suivi par équipe et dans le temps, il révèle les unités de travail où les risques psychosociaux ou physiques s’installent, avant les arrêts longs.
Mesurer le climat avec l’audit QVCT
Accident de trajet
Accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre la résidence (ou le lieu habituel de repas) et le lieu de travail, sur un parcours normal, sans détour ni interruption pour un motif personnel (article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale). Il est pris en charge comme un accident du travail, mais financé par une majoration mutualisée et non par la sinistralité propre de l’entreprise.
Le risque routier professionnel
Accident du travail
Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale). Il est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit au temps et au lieu du travail. L’employeur le déclare à la caisse primaire dans les 48 heures, remet la feuille d’accident au salarié et peut émettre des réserves motivées.
Vos obligations en cas d’accident du travail
Accueil sécurité du nouvel arrivant
Formation pratique et appropriée à la sécurité que l’employeur doit dispenser à toute personne embauchée, intérimaire comprise, et à tout salarié qui change de poste (article L. 4141-2 du Code du travail). Elle porte sur les conditions de circulation, l’exécution du travail et la conduite à tenir en cas d’accident (articles R. 4141-3 et suivants). Sa trace écrite compte le jour d’un contrôle ou d’un accident.
Addictions au travail
Consommation d’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou usage excessif d’écrans qui altère la vigilance et la sécurité. Le Code du travail n’autorise sur le lieu de travail que le vin, la bière, le cidre et le poiré, et l’employeur peut les restreindre ou les interdire par le règlement intérieur quand la sécurité l’exige (article R. 4228-20). La prévention passe par le document unique, l’information et une procédure claire en cas d’état manifeste.
Formation prévention des addictions
Affichage obligatoire
Ensemble des informations que l’employeur doit afficher ou tenir à disposition : coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail et des secours, consigne incendie, horaires, textes sur le harcèlement et les agissements sexistes, égalité professionnelle, convention collective, modalités de consultation du document unique. L’absence d’affichage est sanctionnée par des amendes par manquement.
La liste de l’affichage obligatoire
Agissements sexistes
Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (article L. 1142-2-1 du Code du travail). Ils sont interdits, rappelés dans le règlement intérieur et relèvent de l’obligation de prévention de l’employeur, au même titre que le harcèlement.
Formation harcèlement et discriminations
Amiante (repérage avant travaux)
Avant tout travaux dans un immeuble bâti construit avant juillet 1997, le donneur d’ordre fait rechercher la présence d’amiante par un opérateur certifié (article L. 4412-2 du Code du travail). Les entreprises qui interviennent sur des matériaux amiantés relèvent de règles propres : formation des travailleurs, mode opératoire, protection, suivi individuel renforcé (articles R. 4412-94 et suivants).
Analyse d’accident (arbre des causes)
Méthode d’analyse a posteriori diffusée par l’INRS : recueil des faits sans jugement, construction d’un arbre reliant chaque fait à ses causes, puis choix de mesures qui suppriment les causes les plus en amont. Elle traite l’accident comme un enchaînement de facteurs techniques, humains et organisationnels, et non comme une simple faute. Ses conclusions alimentent la mise à jour du document unique.
Mettre à jour le DUERP après un accident
Assistant et conseiller de prévention (fonction publique)
Dans la fonction publique, l’autorité territoriale ou le chef de service désigne des assistants de prévention (niveau de proximité) et, si nécessaire, des conseillers de prévention (coordination), avec une lettre de cadrage et une formation obligatoire (décrets n° 82-453 pour l’État et n° 85-603 pour la territoriale). Ils assistent l’employeur public dans l’évaluation des risques et le programme annuel de prévention.
La prévention pour les employeurs publics
ATEX (atmosphères explosives)
Zones où un mélange d’air et de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières peut exploser. L’employeur évalue ce risque, classe les zones (0, 1, 2 pour les gaz ; 20, 21, 22 pour les poussières), choisit du matériel adapté et rédige le document relatif à la protection contre les explosions, intégré au document unique (articles R. 4227-42 et suivants du Code du travail).
Autorisation de conduite
Document par lequel l’employeur autorise nommément un salarié à conduire un engin (chariot, engin de chantier, plate-forme élévatrice, grue, pont roulant). Elle est délivrée après vérification de l’aptitude médicale, d’un contrôle des connaissances et du savoir-faire (le CACES en est la preuve reconnue) et de la connaissance des lieux et des consignes (article R. 4323-56, arrêté du 2 décembre 1998).
CACES : catégories et validité
B
Baromètre social (ou baromètre RPS)
Questionnaire anonyme adressé périodiquement à l’ensemble des salariés pour mesurer le climat social, les facteurs de risques psychosociaux et la qualité de vie au travail. Sa valeur tient à trois conditions : l’anonymat réel (pas de résultat en dessous d’un petit nombre de répondants), la comparaison dans le temps et par équipe, et une restitution suivie d’actions. Ses résultats nourrissent le document unique.
Bruit au travail
Le Code du travail fixe trois seuils d’exposition quotidienne (articles R. 4431-2 et suivants) : 80 dB(A), valeur inférieure déclenchant l’action (information, protecteurs à disposition) ; 85 dB(A), valeur supérieure (port des protecteurs obligatoire, programme de réduction) ; 87 dB(A), valeur limite, protecteurs inclus. Au-delà de 135 dB(C) en crête, les mêmes paliers s’appliquent. La surdité professionnelle relève du tableau 42.
Burn-out (épuisement professionnel)
État d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à une exposition prolongée à des situations de travail exigeantes, décrit par la Haute Autorité de santé (2017) par trois dimensions : épuisement, cynisme ou distance vis-à-vis du travail, perte d’efficacité. Il ne figure dans aucun tableau de maladie professionnelle, mais peut être reconnu hors tableau si l’incapacité permanente atteint 25 %.
Burn-out : les obligations de l’employeur
C
C2P (compte professionnel de prévention)
Compte ouvert au salarié exposé, au-delà de seuils annuels, à l’un des six facteurs de risques retenus : travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit (articles L. 4163-1 et suivants du Code du travail). Les points acquis financent une formation, un passage à temps partiel ou un départ anticipé. L’employeur déclare les expositions dans la DSN.
Pénibilité et C2P : vos obligations
CACES
Certificat d’aptitude à la conduite en sécurité, délivré après un test théorique et pratique par un organisme certifié, selon les recommandations de l’Assurance maladie : R482 engins de chantier, R484 ponts roulants, R485 gerbeurs, R486 plates-formes élévatrices, R487 grues à tour, R489 chariots élévateurs, R490 grues auxiliaires. Validité cinq ans, dix ans pour la R482. Il prouve l’évaluation ; l’autorisation de conduite reste délivrée par l’employeur.
CARSAT
Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CRAMIF en Île-de-France). Pour la prévention, elle calcule le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de chaque établissement, conseille les entreprises par ses ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité, peut imposer des mesures par injonction et majorer le taux en cas de risque exceptionnel.
Charge mentale
Ensemble des sollicitations cognitives et émotionnelles d’un poste : quantité d’informations à traiter, interruptions, décisions à prendre, vigilance, exigences émotionnelles. Elle devient un facteur de risque psychosocial quand elle dépasse durablement les ressources disponibles (temps, autonomie, soutien). Elle s’évalue par l’observation du travail réel et le questionnement des salariés, pas seulement par la fiche de poste.
Les facteurs de risques psychosociaux
Chute de hauteur
Deuxième cause d’accidents mortels du travail, après le risque routier. Le Code du travail impose la protection collective en priorité (garde-corps d’un mètre à 1,10 m avec plinthe, plates-formes, filets), puis, à défaut, un système d’arrêt de chute individuel ; l’échelle est un moyen d’accès, pas un poste de travail (articles R. 4323-58 et suivants). L’inspection du travail peut arrêter les travaux en cas de danger grave.
CMR (agents cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction)
Substances et procédés classés par la réglementation européenne ou listés par arrêté (poussières de bois, silice cristalline, fumées de soudage, benzène…). Règles renforcées : substitution obligatoire quand elle est techniquement possible, travail en système clos ou exposition réduite au minimum, mesures d’exposition, notice de poste, suivi individuel renforcé et liste des travailleurs exposés (articles R. 4412-59 et suivants).
Coactivité
Situation où plusieurs entreprises travaillent en même temps sur un même lieu : entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice, chantier de bâtiment, opération de chargement. Les risques d’interférence (circulation, énergie, coordination) s’ajoutent aux risques propres de chacun. Ils se traitent par le plan de prévention, le protocole de sécurité ou la coordination SPS selon le cas.
Le plan de prévention avec une entreprise extérieure
Consigne de sécurité incendie
Document affiché dans les établissements où sont habituellement réunies plus de cinquante personnes et dans ceux qui manipulent des matières inflammables (article R. 4227-37 du Code du travail). Elle indique le matériel d’extinction et de secours, les personnes chargées de le mettre en oeuvre, l’organisation de l’évacuation et le moyen d’appel des sapeurs-pompiers. Elle est portée à la connaissance de chaque salarié.
Formation incendie : ce qui est obligatoire
Coordination SPS (sécurité et protection de la santé)
Sur un chantier de bâtiment ou de génie civil où interviennent plusieurs entreprises, le maître d’ouvrage désigne un coordonnateur SPS dès la conception (articles L. 4532-2 et suivants du Code du travail). Il rédige le plan général de coordination, tient le registre-journal et anime les inspections communes ; chaque entreprise rédige son plan particulier de sécurité et de protection de la santé.
Cotation des risques
Méthode qui hiérarchise les risques identifiés pour prioriser les actions. Chaque situation reçoit une note combinant la fréquence d’exposition, la gravité du dommage possible et le niveau de maîtrise existant ; le produit donne la criticité. La loi n’impose pas de grille, mais une méthode explicite, appliquée de la même façon à toutes les unités de travail et lisible par le CSE et l’inspection.
La cotation automatique du DUERP Integraall
CSE (comité social et économique)
Instance représentative du personnel obligatoire dès onze salariés (article L. 2311-2 du Code du travail). En santé-sécurité, il est consulté sur le document unique et ses mises à jour, sur le programme annuel de prévention, procède à des inspections et à des enquêtes après accident, et dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Ses membres bénéficient d’une formation santé-sécurité.
CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail)
Commission du CSE obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés, ainsi que dans les sites Seveso seuil haut et les installations nucléaires (article L. 2315-36 du Code du travail). Elle prépare les travaux du comité sur la santé et la sécurité, sans pouvoir rendre d’avis à sa place. Ailleurs, elle peut être créée par accord ou décision de l’employeur.
D
Danger et situation dangereuse
Le danger est la propriété intrinsèque d’un équipement, d’un produit, d’une méthode ou d’une situation de causer un dommage : une lame, une tension électrique, un solvant, une cadence. La situation dangereuse est la rencontre entre un travailleur et ce danger. Le risque naît de cette exposition. Cette distinction structure toute l’évaluation des risques.
Danger grave et imminent
Situation dans laquelle un salarié a un motif raisonnable de penser qu’un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée peut survenir dans un délai rapproché. Elle ouvre le droit d’alerte du salarié et du représentant du personnel, et le droit de retrait (articles L. 4131-1 et suivants du Code du travail).
Danger grave et imminent : la procédure d’alerte
Délégation de pouvoirs
Transfert par l’employeur de sa responsabilité pénale en matière de sécurité à un salarié qui dispose de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation (jurisprudence constante de la chambre criminelle). Elle est précise, de préférence écrite et acceptée. Elle ne fait pas disparaître l’obligation générale de sécurité de l’employeur.
Document unique (DUERP)
Document unique d’évaluation des risques professionnels, obligatoire dès le premier salarié (article R. 4121-1 du Code du travail). Il transcrit, par unité de travail, l’inventaire des risques et leur évaluation, la liste ou le programme des actions de prévention, et il est tenu à disposition des salariés, du CSE, du service de prévention et de santé au travail et de l’inspection. Chaque version est conservée quarante ans.
DREETS
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, qui a remplacé la DIRECCTE en 2021. Elle regroupe notamment le système d’inspection du travail, enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels, agrée les services de prévention et de santé au travail et reçoit les alertes en cas de désaccord sur un danger grave et imminent.
Droit d’alerte
Tout salarié qui a un motif raisonnable de penser qu’une situation présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé en alerte immédiatement l’employeur (article L. 4131-1 du Code du travail). Le représentant du personnel au CSE consigne son alerte par écrit sur un registre ; l’employeur enquête immédiatement avec lui et, en cas de désaccord, saisit l’inspection du travail (article L. 4132-2).
La procédure d’alerte pas à pas
Droit de retrait
Droit pour un salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L. 4131-1 du Code du travail). Aucune sanction ni retenue de salaire n’est possible si le motif est raisonnable, même si le danger n’était pas avéré. Le retrait ne doit pas créer un nouveau danger pour autrui.
Droit de retrait : le cadre et vos obligations
E
Entreprise extérieure et entreprise utilisatrice
L’entreprise utilisatrice accueille sur son site une entreprise extérieure qui y réalise une prestation (maintenance, nettoyage, travaux). Une inspection commune préalable est obligatoire, puis un plan de prévention, écrit dès que l’intervention atteint 400 heures sur douze mois ou comporte des travaux dangereux listés par arrêté (articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail).
EPI (équipement de protection individuelle)
Dispositif porté par le travailleur pour le protéger d’un risque : casque, chaussures, gants, lunettes, protecteurs auditifs, harnais, appareil respiratoire. L’employeur le fournit gratuitement, le choisit après évaluation, l’entretient et forme à son port (articles R. 4321-4 et R. 4323-91 et suivants). Il vient en dernier, après la suppression du risque et la protection collective.
EPI : les obligations de l’employeur
Équipements de travail
Machines, appareils, outils, engins, installations utilisés au travail (article R. 4311-1 du Code du travail). Ils sont mis sur le marché conformes (marquage CE, notice, déclaration), maintenus en état, vérifiés périodiquement, et utilisés par des salariés formés. L’employeur qui modifie une machine devient responsable de sa conformité.
Équipier de première intervention
Salarié formé à donner l’alerte, à utiliser les extincteurs et les moyens de première intervention et à guider l’évacuation, souvent désigné guide-file ou serre-file. Le Code du travail exige que le matériel d’extinction soit utilisable par des personnes formées et que des exercices aient lieu tous les six mois (article R. 4227-39). À ne pas confondre avec l’EPI, équipement de protection individuelle.
Formation sécurité incendie et évacuation
Ergonomie
Discipline qui adapte le travail à l’homme, quatrième principe général de prévention (article L. 4121-2 du Code du travail) : conception des postes, choix des outils, organisation des tâches, rythmes, environnement. Elle s’appuie sur l’analyse du travail réel, pas seulement du travail prescrit. L’ergonome porte le titre européen Eur.Erg ; les conseils ergonomiques nourrissent le document unique et la prévention des TMS.
L’ergonomie du poste de travail
Évaluation des risques
Obligation de l’employeur d’identifier les dangers et d’analyser les risques pour la santé et la sécurité, par unité de travail, en tenant compte de l’impact différencié de l’exposition selon le sexe (article L. 4121-3 du Code du travail). Elle précède le choix des mesures de prévention et se transcrit dans le document unique. Elle porte sur l’activité réelle, y compris le télétravail et les déplacements.
Réaliser l’évaluation des risques
Exercice d’évacuation
Essai et visite périodiques du matériel d’incendie et exercices au cours desquels les salariés apprennent à reconnaître l’alarme, à se servir des moyens de premier secours et à évacuer, au moins tous les six mois (article R. 4227-39 du Code du travail). La date, les observations et les enseignements sont consignés au registre de sécurité.
Organiser les exercices d’évacuation
Exposition
Contact entre un travailleur et un danger, caractérisé par sa durée, sa fréquence et son intensité (une heure par jour de bruit à 85 dB(A), dix manutentions de 20 kg par heure, trois nuits par semaine). C’est l’exposition, et non le danger seul, qui détermine le niveau de risque, les seuils réglementaires et le suivi individuel de l’état de santé.
F
F3SCT (fonction publique)
Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, instance créée en 2023 au sein des comités sociaux de la fonction publique en remplacement des CHSCT. Elle est obligatoire à partir de 200 agents, et en dessous lorsque des risques particuliers le justifient. Elle est consultée sur le document unique et le programme annuel de prévention de la collectivité ou de l’administration.
Prévention dans le secteur public
Faute inexcusable
Faute de l’employeur reconnue lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, jurisprudence de 2002). Elle majore la rente de la victime et ouvre la réparation de ses préjudices. Un document unique à jour et des actions tracées sont la première défense.
Accident du travail et faute inexcusable
FDS (fiche de données de sécurité)
Document en seize rubriques que le fournisseur d’un produit chimique dangereux remet à l’utilisateur professionnel (règlement REACH, article 31) : dangers, composition, premiers secours, manipulation, stockage, protections, élimination. L’employeur la transmet au médecin du travail (article R. 4412-38) et s’en sert pour évaluer le risque chimique et rédiger les notices de poste.
Fiche d’entreprise
Document établi par le service de prévention et de santé au travail pour chaque entreprise ou établissement (article R. 4624-46 du Code du travail) : risques identifiés, effectifs exposés, propositions d’action. Elle est transmise à l’employeur, présentée au CSE et tenue à disposition de l’inspection. Elle constitue une source directe pour le document unique.
Médecine du travail : vos obligations
Formation à la sécurité
Obligation générale de l’employeur d’organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité pour les nouveaux embauchés, les salariés qui changent de poste ou de technique, les intérimaires, et ceux qui reprennent après un arrêt d’au moins vingt et un jours à la demande du médecin du travail (articles L. 4141-2 et R. 4141-9). Elle se déroule pendant le temps de travail et à la charge de l’employeur.
Formations obligatoires et recyclages
Fortes chaleurs et ambiances thermiques
Les températures extrêmes sont un facteur de risque à évaluer dans le document unique (eau potable fraîche, aménagement des horaires, pauses, protection contre le rayonnement). Depuis 2025, des mesures spécifiques s’imposent en période de vigilance canicule, dont l’adaptation de l’organisation du travail et l’information des salariés. Le travail à des températures inférieures à 5 °C ou supérieures à 30 °C compte pour le C2P au-delà de 900 heures par an.
Fortes chaleurs : les obligations de l’employeur
G
Gestes et postures
Formation à la manutention manuelle et aux postures de travail, obligatoire pour les salariés dont l’activité comporte des manutentions (article R. 4541-8 du Code du travail). Elle apprend à analyser une situation de travail, à utiliser les aides mécaniques et à adopter les principes de sécurité physique et d’économie d’effort. Elle prévient les TMS et les lombalgies, première cause de maladies professionnelles.
Gollac (rapport)
Rapport du collège d’expertise présidé par Michel Gollac (2011) qui a fixé le cadre français des risques psychosociaux en six familles de facteurs : intensité et temps de travail, exigences émotionnelles, autonomie, rapports sociaux au travail, conflits de valeurs, insécurité de la situation de travail. C’est la grille utilisée par les questionnaires RPS sérieux et par les inspecteurs du travail.
Les six familles de facteurs de RPS
H
Habilitation électrique
Reconnaissance par l’employeur de la capacité d’un salarié à accomplir en sécurité des tâches d’ordre électrique ou à proximité d’installations, après une formation théorique et pratique conforme à la norme NF C 18-510 (articles R. 4544-9 et suivants du Code du travail). Les symboles (B0, H0, BS, BR, B1V, B2V, BC, BE) précisent le domaine de tension et les opérations autorisées. Un recyclage est recommandé tous les trois ans.
Formation habilitation électrique
Harcèlement moral
Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 1152-1 du Code du travail). L’intention de nuire n’est pas requise. L’employeur doit prévenir, faire cesser et sanctionner ; le harcèlement est aussi un délit (article 222-33-2 du Code pénal).
Prévenir le harcèlement en entreprise
Harcèlement sexuel
Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante, ou toute forme de pression grave, même non répétée, dans le but d’obtenir un acte sexuel (article L. 1153-1 du Code du travail). Le CSE désigne un référent ; les entreprises d’au moins 250 salariés en désignent un second (article L. 1153-5-1).
Formation harcèlement et discriminations
I
Inaptitude
Constat du médecin du travail, après examen, étude du poste et échange avec l’employeur, qu’aucune mesure d’aménagement ne permet le maintien du salarié à son poste (article L. 4624-4 du Code du travail). L’employeur recherche un reclassement, sauf dispense expresse de l’avis ; à défaut, il peut licencier. Passé un mois sans reclassement ni licenciement, le salaire est dû à nouveau.
Inaptitude : la procédure et vos obligations
Indicateurs de sinistralité (taux de fréquence, taux de gravité)
Le taux de fréquence est le nombre d’accidents avec arrêt par million d’heures travaillées ; le taux de gravité, le nombre de jours d’arrêt par millier d’heures travaillées ; l’indice de fréquence, le nombre d’accidents avec arrêt pour mille salariés. Suivis par établissement et comparés à ceux du secteur publiés par l’Assurance maladie, ils mesurent l’effet réel de la prévention.
Suivre les indicateurs dans le PAPRIPACT
INRS
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Association financée par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale, il publie les brochures, fiches toxicologiques, outils et formations de référence de la prévention en France, et habilite les organismes qui forment les sauveteurs secouristes du travail.
Inspection du travail
Agents de contrôle rattachés à la DREETS, qui accèdent librement à l’entreprise, se font présenter le document unique et les registres, constatent les infractions par procès-verbal, mettent en demeure, et peuvent arrêter temporairement des travaux en cas de danger grave et imminent : chute de hauteur, ensevelissement, amiante, risque électrique, équipement dangereux, exposition chimique (article L. 4731-1 du Code du travail).
IPRP (intervenant en prévention des risques professionnels)
Personne physique ou morale disposant de compétences techniques, organisationnelles ou médicales en prévention, enregistrée auprès de la DREETS (articles L. 4644-1 et R. 4623-37 du Code du travail). L’IPRP intervient au sein du service de prévention et de santé au travail ou en externe, à la demande de l’employeur qui ne dispose pas des compétences en interne.
Les intervenants vérifiés du réseau
ISO 45001
Norme internationale de système de management de la santé et de la sécurité au travail (2018), qui a remplacé l’OHSAS 18001. Certification volontaire fondée sur l’engagement de la direction, la participation des travailleurs, l’approche par les risques et les opportunités, et l’amélioration continue. Elle ne remplace aucune obligation légale française, mais structure leur pilotage.
ISO 45003
Premier référentiel international consacré à la santé psychologique et à la sécurité au travail (2021), complément de l’ISO 45001. Il décrit les facteurs de risques psychosociaux liés à l’organisation, aux relations et à l’environnement de travail, et propose des lignes directrices pour les évaluer et les traiter. Il converge avec la grille française du rapport Gollac.
K
Karasek (modèle demande-contrôle-soutien)
Modèle de Robert Karasek (1979), complété par le soutien social (Johnson, 1988) : la tension au travail résulte d’une forte demande psychologique combinée à une faible latitude décisionnelle ; un faible soutien des collègues et de la hiérarchie l’aggrave. Le questionnaire de Karasek est utilisé par l’enquête nationale SUMER et par de nombreux baromètres RPS.
L
Liste des actions de prévention (moins de 50 salariés)
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le document unique contient la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés, à la place du programme annuel de prévention exigé à partir de cinquante (article L. 4121-3-1 du Code du travail). Elle est consignée dans le document unique et ses mises à jour, et présentée au CSE quand il existe.
DUERP ou PAPRIPACT : lequel vous concerne
M
Maladie professionnelle
Maladie présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle figure dans un tableau du Code de la sécurité sociale et remplit ses conditions de délai et de travaux exposants (article L. 461-1) : tableau 57 pour les affections des membres, 98 pour les lombalgies, 30 pour l’amiante, 42 pour le bruit. Hors tableau, la reconnaissance passe par le comité régional si l’incapacité atteint 25 %. La déclaration appartient au salarié.
Maladie professionnelle : le rôle de l’employeur
Manutention manuelle
Toute opération de transport ou de soutien d’une charge par un ou plusieurs travailleurs (article R. 4541-2 du Code du travail). L’employeur évite d’y recourir grâce aux aides mécaniques, évalue les risques et forme les salariés. Aucun travailleur ne peut porter habituellement plus de 55 kg sans avis d’aptitude, ni jamais plus de 105 kg (article R. 4541-9) ; la norme NF X35-109 recommande 15 kg par opération et 25 kg au maximum.
Réduire les manutentions manuelles
Matériel de premiers secours
Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté aux risques, facilement accessible et signalé (article R. 4224-14 du Code du travail) ; son contenu est défini avec le médecin du travail. Un défibrillateur n’est pas imposé par le Code du travail, mais recommandé quand les secours sont éloignés ou l’effectif important. L’organisation des secours est consignée par écrit.
Former des sauveteurs secouristes
Matrice de criticité
Grille qui croise la probabilité d’un dommage et sa gravité pour classer chaque risque en niveaux (acceptable, à surveiller, à traiter en priorité). Elle rend la cotation lisible et comparable entre unités de travail et sert à ordonner le plan d’actions. Ses seuils sont fixés par l’entreprise et appliqués de façon constante d’une mise à jour à l’autre.
La matrice intégrée du DUERP Integraall
Médecin du travail
Médecin spécialisé dont le rôle est exclusivement préventif : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail (article L. 4622-3 du Code du travail). Il assure le suivi individuel, conseille l’employeur et les salariés, consacre un tiers de son temps à l’action en milieu de travail, établit la fiche d’entreprise et peut proposer des aménagements de poste. Il est tenu au secret médical.
Médecine du travail : les obligations de l’employeur
Mise à jour du DUERP
Le document unique est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins onze salariés, et dans toutes les entreprises lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire apparaît (accident, nouveau risque, nouvel équipement) (article R. 4121-2 du Code du travail). Chaque version successive est conservée quarante ans.
Quand et comment mettre à jour le DUERP
N
Notice de poste
Document que l’employeur établit pour chaque poste exposant à des agents chimiques dangereux ou cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (article R. 4412-39 du Code du travail). Rédigée à partir des fiches de données de sécurité, elle informe le salarié des risques, des dispositions à prendre, des protections à porter et des consignes d’urgence. Elle est remise et expliquée.
O
Obligation de sécurité de l’employeur
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention, d’information et de formation, organisation et moyens adaptés (article L. 4121-1 du Code du travail). Depuis 2015, la Cour de cassation admet qu’il s’en libère s’il prouve avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. Le document unique en est la preuve centrale.
Les 6 obligations d’employeur à connaître
P
PAPRIPACT
Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (article L. 4121-3-1 du Code du travail). Issu du document unique, il fixe pour chaque mesure ses conditions d’exécution, ses indicateurs, son coût, son calendrier et son responsable, et il est présenté au CSE. Dans la fonction publique, il s’impose sans seuil d’effectif.
Le PAPRIPACT généré depuis vos risques
Passeport de prévention
Plateforme nationale qui recense, pour chaque travailleur, les attestations, certificats et diplômes obtenus en santé et sécurité au travail (article L. 4141-5 du Code du travail). Les organismes de formation et les employeurs y déclarent les formations dispensées ; le salarié y accède depuis son compte formation et peut autoriser son employeur à le consulter.
Le passeport de prévention en pratique
Pénibilité
Exposition à des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables sur la santé (article L. 4161-1 du Code du travail). Six facteurs ouvrent des points au compte professionnel de prévention au-delà de seuils annuels : 120 nuits de travail de nuit, 50 nuits en équipes alternantes, 900 heures de travail répétitif, 60 interventions en milieu hyperbare, 900 heures à des températures extrêmes, 600 heures de bruit à 81 dB(A).
Pénibilité : les 6 facteurs et vos obligations
Permis de feu
Autorisation écrite délivrée avant tout travail par points chauds (soudage, meulage, découpe, brasage) réalisé hors des postes prévus à cet effet. Il identifie les combustibles à proximité, les mesures à prendre avant, pendant et après l’intervention, dont la surveillance des lieux pendant au moins deux heures. Il n’est pas imposé par le Code du travail mais exigé par les assureurs et intégré aux plans de prévention.
Plan de prévention
Document établi avant l’intervention d’une entreprise extérieure chez une entreprise utilisatrice, après inspection commune des lieux (articles R. 4512-6 et suivants du Code du travail). Écrit obligatoirement dès 400 heures d’intervention sur douze mois ou en cas de travaux dangereux, il décrit les phases à risque d’interférence, les mesures de prévention, l’organisation des secours et la coordination entre les entreprises.
Modèle et contenu du plan de prévention
PPSPS
Plan particulier de sécurité et de protection de la santé, rédigé par chaque entreprise qui intervient sur un chantier soumis à coordination SPS (articles L. 4532-9 et R. 4532-56 et suivants du Code du travail). Il décrit les modes opératoires, les risques propres à l’entreprise et ceux liés à la coactivité, les mesures retenues et l’organisation des secours. Il répond au plan général de coordination du coordonnateur.
DUERP et prévention dans le BTP
Presqu’accident
Événement imprévu qui aurait pu provoquer une blessure ou un dommage mais n’en a pas causé : chute d’un objet à côté d’un salarié, glissade rattrapée, engin qui freine à temps. Sa remontée et son analyse valent celles d’un accident, car les causes sont identiques. Une entreprise qui enregistre ses presqu’accidents détecte ses risques avant qu’ils ne blessent.
Intégrer les remontées au document unique
Prévention primaire, secondaire, tertiaire
La prévention primaire supprime ou réduit le risque à la source (conception, organisation, substitution) ; la secondaire limite ses effets en formant, en protégeant et en détectant tôt les atteintes ; la tertiaire prend en charge les personnes déjà touchées (soins, accompagnement, retour au travail). Le Code du travail donne la priorité à la primaire, et la plupart des plans d’actions s’arrêtent à la secondaire.
Une démarche de prévention des RPS
Principes généraux de prévention
Les neuf principes de l’article L. 4121-2 du Code du travail, dans l’ordre : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent l’être, les combattre à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux, planifier la prévention, donner la priorité aux protections collectives, donner les instructions appropriées. Ils s’appliquent à toute mesure de prévention.
Les 9 principes expliqués avec des exemples
Protection collective
Mesure qui protège tous les travailleurs exposés sans action de leur part : garde-corps, aspiration à la source, capotage d’une machine, ventilation, encoffrement d’une source de bruit, séparation des flux piétons et engins. Le Code du travail lui donne la priorité sur la protection individuelle (article L. 4121-2, huitième principe). Elle se conçoit dès l’aménagement du poste ou de l’atelier.
Les 9 principes généraux de prévention
Protocole de sécurité (chargement et déchargement)
Document écrit établi entre l’entreprise d’accueil et le transporteur pour toute opération de chargement ou de déchargement (articles R. 4515-4 et suivants du Code du travail). Il remplace le plan de prévention pour ces opérations et décrit les consignes de sécurité, le lieu de livraison, les modalités d’accès et de stationnement, les équipements et la nature de la marchandise.
DUERP dans le transport et la logistique
Q
Qualiopi
Certification qualité des organismes qui réalisent des actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis ou d’apprentissage (loi du 5 septembre 2018, décret n° 2019-564). Elle repose sur sept critères et trente-deux indicateurs, avec un audit initial, un audit de surveillance et un renouvellement tous les trois ans. Elle conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés depuis le 1er janvier 2022. Integraall est certifié Qualiopi.
Les formations certifiées Qualiopi
QVCT (qualité de vie et des conditions de travail)
Notion issue de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, qui a remplacé la qualité de vie au travail de 2013 pour recentrer la démarche sur le travail lui-même : contenu et organisation, relations, santé, égalité professionnelle, conciliation des temps. Elle fait partie des thèmes de la négociation obligatoire dans les entreprises dotées de délégués syndicaux (article L. 2242-1 du Code du travail).
R
Registre de sécurité
Registre où sont consignés les essais, visites et vérifications du matériel d’incendie, les exercices d’évacuation et leurs observations (article R. 4227-39 du Code du travail), et, plus largement, les vérifications périodiques des installations électriques, appareils de levage, portes automatiques et extincteurs. Il est présenté à l’inspection du travail, à la CARSAT et à la commission de sécurité.
Registre des accidents bénins
Registre dans lequel l’employeur peut inscrire les accidents du travail n’entraînant ni arrêt ni soins médicaux, à la place de la déclaration à la caisse (article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale). Conditions : présence permanente d’un médecin, d’un infirmier ou d’un sauveteur secouriste du travail, poste de secours d’urgence, existence d’un CSE. L’employeur en informe la CARSAT et le conserve cinq ans.
Les registres obligatoires en entreprise
Règlement intérieur
Document obligatoire dans les entreprises d’au moins cinquante salariés (article L. 1311-2 du Code du travail). Il fixe les règles d’hygiène et de sécurité, la discipline, et rappelle les dispositions sur le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Il est soumis au CSE, déposé au greffe du conseil de prud’hommes et transmis à l’inspection du travail.
Risque
Probabilité qu’un dommage survienne du fait de l’exposition d’un travailleur à un danger, combinée à la gravité de ce dommage. Un même danger crée des risques différents selon l’exposition : une scie circulaire ne présente pas le même risque pour le menuisier qui l’utilise dix fois par jour et pour l’agent d’entretien qui passe à côté. L’évaluation des risques quantifie cette combinaison.
Évaluer les risques poste par poste
Risque chimique
Risque lié à la présence d’agents chimiques dangereux sur le lieu de travail : produits étiquetés, mais aussi poussières, fumées et gaz émis par les procédés (articles R. 4412-1 et suivants du Code du travail). L’employeur inventorie les produits, réunit les fiches de données de sécurité, évalue les expositions, substitue ce qui peut l’être, ventile, protège et organise le suivi médical.
Risque routier professionnel
Risque lié à la conduite pendant le travail (mission) ou entre le domicile et le travail (trajet). Les accidents de la route sont la première cause de décès au travail en France. Le risque de mission s’évalue dans le document unique : organisation des déplacements, état des véhicules, temps de conduite, usage du téléphone, formation. L’employeur ne peut pas s’en décharger sur le seul permis de conduire.
Prévenir le risque routier en entreprise
RPS (risques psychosociaux)
Risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental (définition du rapport Gollac). Ils recouvrent le stress, les violences internes (harcèlement, conflits) et externes, l’épuisement professionnel. Ils sont évalués dans le document unique comme tout autre risque, par unité de travail.
Le Radar RPS qui détecte avant la crise
S
Salarié compétent (référent santé-sécurité)
L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels (article L. 4644-1 du Code du travail). Ils bénéficient, à leur demande, d’une formation en santé au travail. À défaut de compétences en interne, l’employeur fait appel aux intervenants en prévention du service de santé au travail ou à un intervenant enregistré auprès de la DREETS.
Formation prévention des risques professionnels
Siegrist (déséquilibre efforts-récompenses)
Modèle de Johannes Siegrist (1996) : la tension naît d’un déséquilibre durable entre les efforts fournis (contraintes de temps, interruptions, responsabilités) et les récompenses reçues (salaire, estime, perspectives, sécurité de l’emploi), aggravé par le surinvestissement. Complément du modèle de Karasek, il est utilisé dans les questionnaires RPS pour repérer les situations d’injustice ressentie.
Les modèles de questionnaires RPS
Signalisation de sécurité
Panneaux, marquages, signaux lumineux ou sonores et couleurs qui signalent un danger, une interdiction, une obligation ou un secours lorsque le risque ne peut être évité par des mesures collectives (article R. 4224-20 du Code du travail, arrêté du 4 novembre 1993) : interdiction en rond rouge, obligation en rond bleu, avertissement en triangle jaune, sauvetage en rectangle vert, incendie en rouge.
SPST (service de prévention et de santé au travail)
Service, autonome ou interentreprises, auquel tout employeur adhère (articles L. 4622-1 et suivants du Code du travail). Il assure le suivi individuel de l’état de santé, conduit des actions en milieu de travail, conseille sur l’évaluation des risques, participe à la prévention de la désinsertion professionnelle et propose une offre socle de services depuis la loi du 2 août 2021.
Ce que le SPST doit à votre entreprise
SST (sauveteur secouriste du travail)
Salarié formé à porter les premiers secours et à participer à la prévention, selon le dispositif de l’INRS : formation initiale de quatorze heures, maintien et actualisation des compétences de sept heures tous les vingt-quatre mois. Le Code du travail impose au moins un salarié formé aux premiers secours dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux et sur chaque chantier de vingt travailleurs pendant plus de quinze jours (article R. 4224-15).
Stress au travail
Déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes de son environnement de travail et celle qu’elle a de ses propres ressources pour y faire face (accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008). Aigu et ponctuel, il fait partie de la vie ; chronique, il altère la santé (troubles du sommeil, cardiovasculaires, anxiété). Il est un facteur de risque psychosocial à évaluer, pas une fragilité individuelle.
Substitution
Sixième principe général de prévention : remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou l’est moins (article L. 4121-2 du Code du travail). Elle est obligatoire pour les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction dès qu’elle est techniquement possible (article R. 4412-66), et l’employeur doit consigner les résultats de ses recherches de substitution.
Les principes appliqués un par un
Suivi individuel de l’état de santé
Visite d’information et de prévention dans les trois mois suivant l’embauche (avant l’affectation pour les travailleurs de nuit et les mineurs), renouvelée au plus tous les cinq ans ; suivi individuel renforcé avec examen d’aptitude avant l’affectation pour les postes à risques particuliers, renouvelé au plus tous les quatre ans (article L. 4624-1 et suivants). Visite de reprise après trente jours d’arrêt pour accident du travail, soixante jours pour maladie non professionnelle, et après toute maladie professionnelle ou congé de maternité.
Les visites médicales obligatoires
T
Télétravail
Forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux grâce aux technologies de l’information, par accord collectif, charte ou accord de gré à gré (articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail). L’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité : isolement, travail sur écran, TMS et droit à la déconnexion entrent dans le document unique. L’accident survenu sur le lieu et pendant le temps du télétravail est présumé accident du travail.
Aménager le poste, au bureau et à distance
TMS (troubles musculosquelettiques)
Affections des muscles, tendons, nerfs et articulations, principalement de l’épaule, du coude, du poignet et du dos, liées à des gestes répétitifs, des efforts, des postures contraignantes et des facteurs organisationnels et psychosociaux. Ils représentent plus de 80 % des maladies professionnelles reconnues en France (tableaux 57 et 98). Leur prévention combine ergonomie, organisation, formation et marge de manoeuvre.
Gestes, postures et prévention des TMS
Travail de nuit
Travail accompli entre 21 heures et 6 heures, ou dans une autre période de neuf heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures fixée par accord (article L. 3122-2 du Code du travail). Il reste exceptionnel, justifié par la continuité de l’activité, encadré par accord collectif, et ouvre droit à un suivi individuel adapté, à des contreparties et, au-delà de 120 nuits par an, au compte professionnel de prévention.
Travail de nuit : les obligations
Travail isolé
Situation d’un travailleur hors de vue et hors de portée de voix d’autres personnes, sans possibilité d’être secouru rapidement. Le Code du travail ne le définit pas en général mais l’interdit pour certains travaux dangereux et impose à l’employeur d’organiser les secours (dispositif d’alarme du travailleur isolé, rondes, appels programmés). Il s’évalue dans le document unique, y compris pour les déplacements et le télétravail.
Travail isolé : les obligations de l’employeur
Travail sur écran
Le travail sur équipement à écran de visualisation fait l’objet d’une évaluation des postes, de pauses ou changements d’activité, d’un aménagement de l’écran, du siège, du plan de travail et de l’éclairage, et d’un suivi de la vue par le service de santé au travail (articles R. 4542-1 et suivants du Code du travail). Il est la première source de TMS et de fatigue visuelle dans le tertiaire.
L’ergonomie du poste sur écran
U
Unité de travail
Regroupement de salariés exposés à des risques similaires, défini par un poste, un métier, un lieu ou une activité (circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002). C’est l’échelle à laquelle le document unique évalue les risques : une boulangerie distingue le fournil, la vente et les livraisons ; une mairie, les services administratifs, la voirie, les écoles et les espaces verts. Découper par métier, pas par bâtiment.
Trames DUERP par secteur, avec les unités de travail
V
Vérifications périodiques
Contrôles réglementaires des équipements et installations par une personne compétente ou un organisme accrédité, consignés au registre de sécurité : appareils de levage et engins tous les douze mois, six mois pour les appareils mobiles (arrêté du 1er mars 2004) ; installations électriques chaque année ; portes et portails automatiques tous les six mois ; extincteurs chaque année ; équipements sous pression, ascenseurs et systèmes de désenfumage selon leurs textes propres.
Vibrations mécaniques
Exposition des mains et des bras (outils portatifs) ou du corps entier (engins, véhicules) à des vibrations. Le Code du travail fixe des valeurs d’exposition journalière rapportées à huit heures : 2,5 m/s² pour les mains-bras et 0,5 m/s² pour le corps entier déclenchent l’action ; 5 m/s² et 1,15 m/s² sont les limites à ne pas dépasser (articles R. 4443-1 et R. 4443-2). Les vibrations relèvent des tableaux 69 et 97 des maladies professionnelles.
VLEP (valeurs limites d’exposition professionnelle)
Concentrations dans l’air d’un agent chimique à ne pas dépasser sur huit heures ou sur quinze minutes pour protéger la santé des travailleurs. Certaines sont contraignantes (article R. 4412-149 du Code du travail), d’autres indicatives (article R. 4412-150). Leur respect se contrôle par des mesures réalisées par un organisme accrédité, et les résultats sont conservés et communiqués au médecin du travail.
Passer de la définition à l’action
Le DUERP Integraall part de vos unités de travail réelles, cote les risques et génère le plan d’actions. Les formations sont certifiées Qualiopi et dispensées dans vos locaux par des intervenants vérifiés.