Le passeport de prévention est ouvert aux employeurs depuis le 16 mars 2026, et beaucoup d’entreprises ne le savent pas encore. Créé par la loi du 2 août 2021 et codifié à l’article L4141-5 du Code du travail, il recense les formations en santé et sécurité suivies par chaque travailleur, quel que soit l’employeur qui les a financées.
Concrètement, cela veut dire qu’une partie de vos formations doit désormais être déclarée, dans des délais précis, sur un espace dédié. Voici qui déclare quoi, quand, et par où commencer si vous n’avez rien fait.
L’essentiel en 30 secondes
- Espace employeur ouvert depuis le 16 mars 2026.
- L’employeur déclare les formations qu’il dispense en interne ; l’organisme déclare les siennes.
- Priorité aux formations obligatoires et à celles qui conditionnent l’accès à un poste.
- Délai actuel : 9 mois après la fin du trimestre où la formation s’est terminée.
- 16 novembre 2026 : les travailleurs accèdent à leur propre passeport.
Passeport de prévention : qui déclare quoi
C’est la première source de confusion. Le passeport n’est pas alimenté par une seule partie.
| Qui | Déclare |
|---|---|
| L’organisme de formation | Les formations santé et sécurité qu’il a dispensées |
| L’employeur | Les formations qu’il dispense lui-même, en interne |
| Le travailleur | Peut compléter son passeport avec ses propres attestations |
Autrement dit : si vous faites appel à un organisme extérieur, c’est lui qui déclare. Si votre encadrement forme lui-même vos équipes à un risque, c’est vous. Et dans les deux cas, vous restez responsable de vérifier que ce qui figure au passeport de vos salariés correspond à la réalité.
Quelles formations sont concernées
Pendant la montée en charge, les pouvoirs publics ont demandé de traiter en priorité deux familles :
- Les formations obligatoires et très encadrées réglementairement : sauvetage secourisme du travail, incendie, gestes et postures pour les postes concernés, risques spécifiques.
- Les formations qui conditionnent une autorisation d’occuper un poste : habilitation électrique, autorisation de conduite après CACES, et plus largement tout ce qui ouvre un droit d’exercer.
Deux autres familles, moins encadrées, entrent dans le dispositif ensuite. La bascule vers l’ensemble des catégories est prévue au 1er janvier 2027.
Le calendrier à connaître
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 16 mars 2026 | Ouverture de l’espace de déclaration aux employeurs |
| 9 juillet 2026 | Import de masse par fichier, pour les entreprises à gros volume |
| 16 novembre 2026 | Les travailleurs accèdent à leur passeport |
| 31 décembre 2026 | Fin de la période transitoire, prolongée par le décret du 12 juin 2026 |
| 1er janvier 2027 | Les quatre catégories deviennent déclarables, délai ramené à 6 mois |
Le délai de déclaration actuel est de neuf mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est achevée. Une formation terminée en septembre 2026 se déclare donc jusqu’à fin juin 2027. C’est confortable aujourd’hui ; ce le sera moins quand le délai passera à six mois.
Le vrai risque n’est pas le retard de déclaration. C’est de découvrir, en ouvrant l’outil, qu’on ne sait pas dire qui a été formé à quoi ni quand.
Ce que le passeport va rendre visible
C’est là que le dispositif devient intéressant, et inconfortable. Jusqu’ici, l’état des formations d’une entreprise se vérifiait au moment d’un contrôle ou d’un accident. Demain, le salarié verra son propre passeport, et il verra aussi ce qui n’y est pas.
Trois situations vont remonter à la surface :
- Les attestations perdues, classées chez un ancien responsable ou dans une boîte mail fermée.
- Les recyclages dépassés que personne ne suivait. Voir le calendrier des formations obligatoires.
- Les formations internes non tracées : l’accueil sécurité fait oralement, la démonstration machine faite par un ancien, la consigne transmise sans feuille d’émargement.
Par où commencer, concrètement
- Faire l’inventaire : qui a suivi quoi, quand, avec quelle attestation, et quelle échéance de recyclage.
- Séparer l’externe de l’interne. L’externe est déclaré par l’organisme : votre travail est de vérifier. L’interne est à vous.
- Formaliser les formations internes : intitulé, date, durée, contenu, participants, émargement. Sans cela, rien n’est déclarable.
- Désigner un responsable du sujet, et lui donner un accès à l’espace employeur.
- Relier ça au document unique : une formation obligatoire découle d’un risque évalué. Voir la solution DUERP.
Savoir qui est formé, et jusqu’à quand
Attestations centralisées, échéances de recyclage suivies, archivage horodaté : de quoi alimenter le passeport sans reconstituer l’historique dans l’urgence.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le passeport de prévention ?
Un dispositif créé par la loi du 2 août 2021 et codifié à l’article L4141-5 du Code du travail. Il recense les attestations, certificats et diplômes obtenus par un travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail, quel que soit l’employeur qui les a financées.
Depuis quand les employeurs doivent-ils déclarer ?
L’espace de déclaration employeur est ouvert depuis le 16 mars 2026. La période transitoire, prolongée par le décret du 12 juin 2026, court jusqu’au 31 décembre 2026.
Faut-il déclarer les formations faites par un organisme extérieur ?
Non, c’est l’organisme qui les déclare. Votre rôle est de vérifier que la déclaration a bien été faite et qu’elle correspond à la réalité. Vous ne déclarez que les formations que vous dispensez vous-même en interne.
Quel est le délai de déclaration ?
Actuellement neuf mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée. À partir du 1er janvier 2027, ce délai passe à six mois et couvre l’ensemble des catégories de formations.
Le salarié voit-il son passeport ?
L’espace des titulaires ouvre le 16 novembre 2026. À partir de là, chaque travailleur pourra consulter son passeport, le compléter avec ses propres attestations et le partager avec un employeur ou un recruteur s’il le souhaite.
Que faire si des attestations anciennes manquent ?
Demandez-les aux organismes qui les ont délivrées, ils les conservent. Pour les formations internes non tracées, il n’y a rien à récupérer : la seule réponse est de reformaliser à partir de maintenant, et de refaire ce qui doit l’être.
Faut-il l’accord du salarié ?
La déclaration par l’employeur des formations qu’il a dispensées s’inscrit dans le dispositif légal. En revanche, c’est le titulaire qui décide de partager son passeport avec un tiers : l’employeur n’a pas accès aux formations suivies chez d’autres sans son accord.
Que risque-t-on à ne rien déclarer ?
Au-delà de la non-conformité au dispositif, le vrai risque est ailleurs : en cas d’accident, l’employeur doit prouver qu’il a formé. Un passeport vide face à un poste qui exigeait une habilitation est une difficulté sérieuse à expliquer.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur les textes cités au fil de la page (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, article L4141-5 du Code du travail, décret du 1er août 2025 sur les modalités de déclaration, décret du 12 juin 2026 prolongeant la période transitoire) et sur les ressources publiques ci-dessous. Le calendrier de déploiement évolue : vérifiez toujours l’information à jour sur le portail officiel.
- Portail officiel du Passeport de prévention
- Passeport de prévention – Espace employeurs
- Ministère du Travail – Ouverture aux employeurs
- INRS – Passeport de prévention : contenu et modalités
À retenir
- Espace employeur ouvert depuis le 16 mars 2026.
- Vous ne déclarez que vos formations internes ; l’organisme déclare les siennes.
- Délai actuel 9 mois, puis 6 mois au 1er janvier 2027.
- Les salariés verront leur passeport à partir du 16 novembre 2026.
- Le préalable, c’est l’inventaire : qui a été formé à quoi, et jusqu’à quand.
Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.
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