Dès le premier salarié, l’employeur entre dans le Code du travail par la grande porte : document unique, adhésion à un service de prévention et de santé au travail, affichages, registre du personnel, formation à la sécurité, mutuelle. Aucune de ces obligations n’attend le dixième ou le cinquantième salarié.
La plupart des créateurs découvrent cette liste au premier contrôle, ou au premier accident. Voici ce qui s’impose tout de suite, avec les délais, ce que ça coûte réellement en temps, et ce qui peut attendre les seuils suivants.
L’essentiel en 30 secondes
- Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié, même à temps partiel (article R. 4121-1).
- L’adhésion à un SPST et la visite d’information et de prévention dans les 3 mois.
- DPAE avant l’embauche, registre unique du personnel dès la première entrée.
- Formation à la sécurité à l’arrivée, affichages obligatoires, mutuelle financée au moins à moitié.
- Le CSE (11 salariés), l’obligation d’emploi (20) et le règlement intérieur (50) viennent plus tard.
Premier salarié : ce que le Code du travail impose tout de suite
Le tableau ci-dessous suit l’ordre chronologique d’une première embauche. Les textes cités sont ceux du Code du travail, sauf mention contraire.
| Obligation | Quand | Texte ou référence |
|---|---|---|
| Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’Urssaf | Dans les 8 jours qui précèdent l’embauche | Articles L. 1221-10 et R. 1221-1 |
| Registre unique du personnel | Dès la première entrée dans l’entreprise | Article L. 1221-13 |
| Adhésion à un service de prévention et de santé au travail | Dès l’embauche | Article L. 4622-1 |
| Visite d’information et de prévention | Dans les 3 mois suivant la prise de poste (avant, pour un mineur ou un travailleur de nuit) | Article R. 4624-10 |
| Document unique d’évaluation des risques (DUERP) | Dès le premier salarié, avant tout accident | Article R. 4121-1 |
| Formation pratique à la sécurité | À l’arrivée, avant d’occuper le poste | Articles L. 4141-2 et R. 4141-3 |
| Affichages et informations obligatoires | Dès le premier salarié | Voir la fiche Service-public ci-dessous |
| Complémentaire santé collective, financée au moins à 50 % | Dès le premier salarié | Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale |
| Prévoyance décès des cadres (1,50 % de la tranche 1) | Dès le premier cadre | Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 |
S’y ajoutent les cotisations liées à l’effectif : contribution à la formation professionnelle à 0,55 % de la masse salariale sous 11 salariés, taxe d’apprentissage, cotisation accidents du travail et maladies professionnelles dont le taux dépend de votre activité.
Le DUERP dès le premier salarié : le point que les TPE oublient
Le document unique n’est pas réservé aux grandes structures. Il est exigé dès la première embauche, sans modèle imposé, et doit contenir l’inventaire des risques par unité de travail, leur évaluation et les actions de prévention. Depuis 2022, chaque version est conservée quarante ans et le document est transmis au service de santé au travail à chaque mise à jour.
Sous onze salariés, la mise à jour n’est pas annuelle par principe : elle intervient à chaque aménagement important des conditions de travail ou quand une information nouvelle apparaît, un accident par exemple. En pratique, une TPE qui change de local, achète une machine ou embauche sur un nouveau poste doit le revoir. La méthode tient en une page : créer son DUERP, et les trames par secteur donnent les unités de travail et les risques types.
L’absence de document unique est sanctionnée : depuis le 27 juin 2026, par une amende administrative de la DREETS jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné (8 000 en récidive), en plus de la contravention de cinquième classe (1 500 euros, 3 000 en récidive). Mais le vrai coût se voit après un accident, quand l’inspection du travail et l’assurance maladie demandent ce que l’employeur avait identifié et prévu.
Formation, affichages, secours : les gestes concrets
La formation à la sécurité
Chaque nouvel embauché reçoit une formation pratique et appropriée à la sécurité : circulation dans les locaux, exécution du travail, conduite à tenir en cas d’accident. Elle est renouvelée en cas de changement de poste, de technique ou après un accident grave. Un accueil sécurité de trente minutes, signé et daté, suffit souvent dans une TPE. Le détail est dans accueil sécurité du nouvel arrivant.
Les affichages
- Coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail et des services de secours.
- Les consignes en cas d’incendie et l’interdiction de fumer et de vapoter.
- Les textes sur l’égalité professionnelle et sur le harcèlement (articles du Code pénal), l’intitulé de la convention collective, les horaires collectifs.
- Les modalités d’accès au DUERP (article R. 4121-4). La liste complète est dans affichage obligatoire en entreprise.
Les moyens de secours et de protection
Un matériel de premiers secours adapté et facilement accessible (article R. 4224-14), au moins un extincteur pour 200 m² et par niveau (R. 4227-29), des équipements de protection individuelle fournis gratuitement et entretenus (L. 4122-2), des sanitaires et un vestiaire quand le travail l’exige. Le sauveteur secouriste du travail devient obligatoire dans les ateliers à travaux dangereux et sur les chantiers de plus de vingt salariés ; ailleurs il est vivement recommandé.
Ce qui n’est pas encore obligatoire, et le devient plus tard
| Seuil | Ce qui s’ajoute |
|---|---|
| 11 salariés pendant 12 mois | Comité social et économique, mise à jour annuelle du DUERP, contribution formation à 1 % |
| 20 salariés | Obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6 % de l’effectif) |
| 50 salariés | Programme annuel de prévention (PAPRIPACT), règlement intérieur, BDESE, index d’égalité, CSE aux attributions élargies |
| 250 salariés | Référent handicap, référent harcèlement sexuel côté employeur, contribution supplémentaire à l’apprentissage |
La règle générale depuis la loi PACTE : la plupart des seuils ne produisent leurs effets qu’après cinq années civiles consécutives de dépassement. Le CSE fait exception, avec douze mois. Les six obligations qui pèsent sur tout employeur en cas d’accident, de maladie professionnelle ou d’inaptitude sont détaillées sur vos obligations d’employeur.
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Questions fréquentes
Le DUERP est-il vraiment obligatoire avec un seul salarié ?
Oui, dès la première embauche, même à temps partiel ou en apprentissage. L’article R. 4121-1 du Code du travail ne prévoit aucun seuil. Seule la fréquence de mise à jour change : annuelle à partir de onze salariés, à chaque changement important en dessous.
Dois-je adhérer à la médecine du travail pour un premier salarié ?
Oui. L’adhésion à un service de prévention et de santé au travail est obligatoire pour tout employeur, et la visite d’information et de prévention doit avoir lieu dans les trois mois suivant la prise de poste.
Quels affichages sont obligatoires avec un salarié ?
Les coordonnées de l’inspection du travail, du médecin du travail et des secours, les consignes incendie, l’interdiction de fumer, les textes sur l’égalité professionnelle et le harcèlement, la convention collective applicable, les horaires collectifs et les modalités d’accès au DUERP.
La mutuelle est-elle obligatoire dès le premier salarié ?
Oui. Depuis 2016, tout employeur propose une complémentaire santé collective et en finance au moins la moitié. Certains salariés peuvent en être dispensés à leur demande, par exemple s’ils sont déjà couverts par ailleurs.
Faut-il un sauveteur secouriste du travail dans une TPE ?
Il est obligatoire dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux et sur les chantiers de plus de vingt salariés pendant plus de quinze jours. Ailleurs, il est fortement recommandé : une formation de deux jours couvre l’obligation de porter secours.
Que risque un employeur sans document unique ?
Depuis le 27 juin 2026, une amende administrative jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné (8 000 en récidive), prononcée par la DREETS, en plus de la contravention de 1 500 euros. Après un accident, l’absence de DUERP pèse lourdement dans la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, avec des conséquences financières bien supérieures.
Le registre unique du personnel peut-il être numérique ?
Oui, à condition d’offrir les mêmes garanties de contrôle qu’un registre papier et d’être consultable par l’inspection du travail. Il mentionne chaque salarié, dans l’ordre des embauches, avec les dates d’entrée et de sortie.
Quelle formation à la sécurité pour un premier salarié ?
Une formation pratique, au poste, avant la prise de fonction : circulation, gestes du travail, conduite en cas d’accident. Elle se trace par une fiche signée et datée, et se renouvelle en cas de changement de poste ou après un accident grave.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 1221-10 et L. 1221-13, L. 4121-1 et suivants, R. 4121-1 à R. 4121-4, L. 4141-2, L. 4622-1, R. 4624-10, R. 4224-14, R. 4227-29), sur le Code de la sécurité sociale (article L. 911-7) et sur les fiches publiques ci-dessous. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.
- Service-public.fr – Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels ?
- Service-public.fr – Santé et sécurité au travail : obligations de l’employeur
- Service-public.fr – Registres obligatoires dans l’entreprise
- Service-public.fr – Les obligations d’affichage dans une entreprise
- Service-public.fr – Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
- INRS – Employeur : de la responsabilité à la mise en œuvre de la prévention
À retenir
- Le DUERP et l’adhésion au SPST s’imposent dès le premier salarié.
- DPAE, registre unique, affichages, mutuelle : le socle administratif.
- La formation à la sécurité se fait au poste, avant, et se trace.
- Les seuils de 11, 20, 50 et 250 salariés ajoutent des obligations, en général après cinq années consécutives.
- L’amende pour absence de DUERP est faible ; la faute inexcusable après un accident ne l’est pas.
Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.
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