À 11 salariés, l’entreprise franchit le premier seuil qui change vraiment son fonctionnement : le comité social et économique devient obligatoire, le document unique doit être mis à jour chaque année, et plusieurs contributions augmentent.
Le seuil se calcule sur douze mois consécutifs pour le CSE, sur cinq années civiles pour la plupart des cotisations. Voici la liste, le calendrier et ce qu’il en coûte de l’ignorer.
L’essentiel en 30 secondes
- CSE obligatoire dès que l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2).
- DUERP mis à jour au moins une fois par an à partir de 11 salariés (article R. 4121-2).
- Contribution à la formation professionnelle portée à 1 % et versement mobilité, après cinq années consécutives au-dessus du seuil.
- Le CSE de moins de 50 salariés a un rôle réduit mais réel : réclamations, santé-sécurité, droit d’alerte.
- Ne pas organiser les élections est un délit d’entrave.
11 salariés : comment se compte le seuil
L’effectif se calcule selon les règles du Code de la sécurité sociale : moyenne des effectifs mensuels de l’année précédente, en équivalent temps plein, en comptant les CDI, les CDD hors remplacement, les intérimaires sur poste permanent et les temps partiels au prorata. Les apprentis et les contrats aidés ne comptent pas. Un dépassement isolé ne déclenche rien ; c’est la durée qui compte.
| Obligation | Condition de durée | Référence |
|---|---|---|
| Mise en place du CSE | Effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs | Article L. 2311-2 du Code du travail |
| Mise à jour annuelle du DUERP | Dès que l’effectif atteint 11 salariés | Article R. 4121-2 |
| Contribution formation à 1 % (au lieu de 0,55 %) | Après 5 années civiles consécutives à 11 salariés ou plus | Article L. 6331-1 et règle de la loi PACTE |
| Versement mobilité (dans les zones concernées) | Après 5 années civiles consécutives | Code général des collectivités territoriales |
| Forfait social sur certaines contributions | Dès 11 salariés | Code de la sécurité sociale |
La règle des cinq ans, issue de la loi PACTE de 2019, neutralise les franchissements passagers : une entreprise qui oscille entre 10 et 12 salariés ne bascule pas d’un régime à l’autre chaque année. Le CSE, lui, ne bénéficie pas de ce délai. Les autres seuils sont détaillés dans le simulateur officiel cité en bas de page.
Le CSE : élections, mandat, rôle sous 50 salariés
Organiser les élections
L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections tous les quatre ans, par tout moyen permettant de dater l’information. Le premier tour se tient au plus tard 90 jours après cette information. Sous 50 salariés, le CSE compte un titulaire et un suppléant, élus pour quatre ans. Si aucun candidat ne se présente, l’employeur établit un procès-verbal de carence et le transmet à l’inspection du travail : l’obligation est remplie jusqu’aux prochaines élections, à renouveler dans les mêmes formes.
Ce que fait le CSE de 11 à 49 salariés
- Il présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives sur les salaires, le Code du travail et la convention collective.
- Il contribue à la santé, la sécurité et les conditions de travail : il peut réaliser des enquêtes après un accident et saisir l’inspection du travail.
- Il dispose d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ou d’atteinte aux droits des personnes, détaillé dans danger grave et imminent.
- L’élu titulaire bénéficie de 10 heures de délégation par mois et d’une réunion mensuelle avec l’employeur.
Le CSE de cette taille n’est pas consulté formellement sur le DUERP, contrairement au CSE des entreprises de 50 salariés et plus, mais lui donner accès au document et l’associer aux mises à jour est la façon la plus simple de rendre la prévention crédible. Le rôle complet est détaillé dans CSE et santé au travail.
Le DUERP annuel : ce que change le seuil
Sous onze salariés, le document unique se met à jour à chaque changement important. À partir de onze, s’ajoute une mise à jour au moins annuelle, quelle que soit l’actualité de l’entreprise. Chaque version est conservée quarante ans et transmise au service de prévention et de santé au travail. La logique est celle d’un cycle : réévaluer les risques, vérifier ce qui a été fait, replanifier. Le détail des cas de mise à jour est dans mise à jour du DUERP.
C’est aussi le moment où la liste des actions de prévention, obligatoire dans le document dès le premier salarié, devient un vrai outil de suivi. À 50 salariés, elle prendra la forme d’un programme annuel présenté au CSE ; entre 11 et 49, elle reste dans le DUERP mais doit déjà porter des actions datées et des responsables.
Ce qui ne change pas encore
Beaucoup d’employeurs anticipent des obligations qui ne s’appliquent qu’à 50 salariés : règlement intérieur, programme annuel de prévention, base de données économiques et sociales, index d’égalité, participation. À 11 salariés, rien de tout cela. Les obligations valables dès le premier salarié restent évidemment en vigueur : adhésion au service de santé au travail, affichages, formation à la sécurité, registre du personnel.
| Sujet | À 11 salariés | Plus tard |
|---|---|---|
| Représentation du personnel | CSE d’un titulaire | Attributions élargies à 50, commission santé-sécurité obligatoire à 300 |
| Document unique | Mise à jour annuelle | Programme annuel de prévention présenté au CSE à 50 |
| Règlement intérieur | Facultatif | Obligatoire à 50 |
| Emploi de travailleurs handicapés | Aucune obligation chiffrée | 6 % de l’effectif à 20 |
| Formation professionnelle | 1 % après cinq ans | 1 % immédiat à 20 |
Les sanctions
Ne pas organiser les élections du CSE, ou en gêner le déroulement, constitue un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article L. 2317-1). Sans procès-verbal de carence, l’employeur ne peut pas non plus procéder valablement à certains actes, comme un licenciement pour inaptitude sans consultation, et s’expose à des dommages et intérêts. Le DUERP non mis à jour relève de l’amende de cinquième classe, 1 500 euros ; son absence expose, depuis le 27 juin 2026, à une amende administrative jusqu’à 4 000 euros par salarié concerné. Il pèse surtout en cas d’accident.
Le seuil des 11 salariés, sans rien oublier
Document unique mis à jour et versionné, plan d’actions daté, échéances de formations et de visites médicales : l’espace qui garde la trace de tout ce qu’un contrôle demande.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire ?
À partir de 11 salariés, à condition que ce seuil soit atteint pendant 12 mois consécutifs. L’employeur doit alors organiser les élections d’un titulaire et d’un suppléant, élus pour quatre ans.
Que se passe-t-il si aucun salarié ne se présente aux élections ?
L’employeur dresse un procès-verbal de carence, l’affiche dans l’entreprise et le transmet à l’inspection du travail. L’obligation est remplie jusqu’aux prochaines élections, à organiser à nouveau quatre ans plus tard ou à la demande d’un salarié ou d’un syndicat.
Le DUERP doit-il vraiment être refait chaque année à 11 salariés ?
Il doit être mis à jour au moins une fois par an, pas refait de zéro : on réévalue les risques, on vérifie les actions réalisées et on replanifie. Chaque version est conservée quarante ans et transmise au service de santé au travail.
Comment se calcule l’effectif de 11 salariés ?
Selon les règles du Code de la sécurité sociale : moyenne des effectifs mensuels de l’année précédente, en équivalent temps plein. Les apprentis, les contrats aidés et les intérimaires remplaçant un absent ne comptent pas.
Le CSE d’une entreprise de 15 salariés doit-il avoir un budget ?
Non. Le budget de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale n’est dû qu’à partir de 50 salariés. Sous ce seuil, l’employeur prend en charge les frais de déplacement et met un local à disposition.
Combien de temps a l’employeur pour organiser les élections ?
Le premier tour doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information du personnel. L’employeur informe les salariés dès que l’effectif de 11 salariés est atteint depuis 12 mois consécutifs.
Le passage à 11 salariés change-t-il les cotisations tout de suite ?
Non pour la contribution formation et le versement mobilité, qui ne s’appliquent qu’après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil, grâce à la loi PACTE. Le CSE, lui, est dû après douze mois.
Le CSE de moins de 50 salariés est-il consulté sur le document unique ?
La consultation formelle n’est prévue qu’à partir de 50 salariés. En dessous, le CSE contribue à la santé-sécurité et peut demander l’accès au document ; l’associer aux mises à jour reste la bonne pratique.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 2311-2, L. 2314-4 et suivants, L. 2312-5, L. 2315-7, L. 2317-1, R. 4121-2) et sur les fiches publiques ci-dessous. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.
- Service-public.fr – Comité social et économique (CSE)
- Service-public.fr – Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils
- Service-public.fr – Règles de calcul des effectifs d’une entreprise
- Service-public.fr – Le document unique d’évaluation des risques professionnels
- INRS – Comité social et économique
À retenir
- 11 salariés pendant 12 mois : élections du CSE, un titulaire et un suppléant.
- DUERP mis à jour chaque année, versions conservées, transmission au service de santé au travail.
- Contribution formation à 1 % et versement mobilité après cinq ans.
- Pas de candidat : procès-verbal de carence à l’inspection du travail.
- Règlement intérieur, PAPRIPACT, BDESE : pas avant 50.
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