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20 salariés : obligation d’emploi, formation, ce qui change

Le seuil de 20 salariés est discret mais coûteux quand on l'ignore : obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, secouriste sur les chantiers. Le détail.

Par Johann Candelier Mis à jour le 8 min de lecture

20 salariés : équipe de bureau inclusive avec un collaborateur en fauteuil roulant

À 20 salariés, l’entreprise entre dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et doit compter un sauveteur secouriste du travail sur ses chantiers. Un seuil moins connu que 11 ou 50, mais qui se chiffre.

Voici ce qui s’ajoute exactement à ce palier, comment se calcule la contribution si le quota de 6 % n’est pas atteint, et les idées reçues qui font prendre des obligations de 50 salariés pour des obligations de 20.

L’essentiel en 30 secondes

  • Obligation d’emploi de travailleurs handicapés : 6 % de l’effectif, après cinq années consécutives à 20 salariés ou plus.
  • Déclaration annuelle (DOETH) via la DSN, et une contribution à l’Agefiph par bénéficiaire manquant.
  • La contribution formation et le versement mobilité ne changent pas à ce seuil : ils dépendent du seuil de 11 salariés.
  • Sauveteur secouriste du travail obligatoire sur tout chantier d’au moins 20 travailleurs pendant plus de 15 jours avec travaux dangereux.
  • Règlement intérieur, PAPRIPACT, BDESE : toujours pas avant 50.

20 salariés : l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Tout employeur d’au moins 20 salariés doit compter parmi son effectif 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi : travailleurs reconnus handicapés, titulaires d’une pension d’invalidité, victimes d’accident du travail avec une incapacité d’au moins 10 %, et quelques autres catégories. Depuis la loi PACTE, l’obligation ne s’applique qu’après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil ; une fois acquise, elle demeure même si l’effectif repasse en dessous.

Ce qu’il faut faire Comment
Compter les bénéficiaires Tous contrats confondus : CDI, CDD, intérim, stages, alternance, au prorata du temps de travail
Déclarer Déclaration annuelle de l’obligation d’emploi (DOETH) dans la DSN, chaque printemps pour l’année précédente
S’acquitter autrement Accord collectif agréé avec programme pluriannuel de trois ans, renouvelable une fois
Payer si le quota n’est pas atteint Contribution à l’Agefiph par bénéficiaire manquant, proportionnelle au SMIC horaire et croissante avec la taille de l’entreprise

La contribution se calcule sur le nombre de bénéficiaires manquants : entre 20 et 249 salariés, 400 fois le SMIC horaire par personne manquante, davantage au-delà. Les entreprises qui n’ont employé aucun bénéficiaire, passé aucun contrat de sous-traitance avec le secteur adapté ni signé d’accord pendant plus de trois ans se voient appliquer une sur-contribution de 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant. Une TPE qui devient PME a donc intérêt à ouvrir le sujet dès le franchissement du seuil, sans attendre la cinquième année.

20 salariés : casque et gants de protection posés sur un chantier
Sur un chantier de 20 travailleurs pendant plus de quinze jours, un secouriste est obligatoire.

Formation professionnelle et versement mobilité : rien ne change à 20

À 11 salariés, la contribution à la formation professionnelle passe de 0,55 % à 1 % de la masse salariale, mais seulement après cinq années civiles consécutives au-dessus du seuil. Le seuil de 20 salariés ne change rien à ce calendrier. Même logique pour le versement mobilité, dû à partir de 11 salariés dans les zones où une autorité organisatrice des mobilités l’a instauré, avec le même délai de cinq ans.

Ce 1 % finance la formation de vos salariés via l’opérateur de compétences de votre branche. Le bon réflexe est de le considérer comme un budget à consommer plutôt que comme une taxe : les formations obligatoires en santé-sécurité, sauveteur secouriste, incendie, habilitation électrique, gestes et postures, en font partie.

Le sauveteur secouriste du travail sur les chantiers

L’article R. 4224-15 du Code du travail impose la présence d’un salarié formé au secourisme dans chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux, et sur chaque chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux. Le seuil de 20 se compte ici par chantier, tous employeurs confondus, ce qui concerne directement le BTP, les travaux publics et les entreprises de montage. La formation de sauveteur secouriste du travail dure deux jours et se recycle tous les deux ans ; le détail est dans SST : qui est obligé et tous les combien recycler.

Hors chantier, la règle générale ne fixe pas de seuil : l’employeur doit organiser les secours en fonction des risques, avec du matériel de premiers secours accessible. Former un ou deux secouristes par site reste la solution la plus simple pour prouver qu’on l’a fait.

Ce qui ne change pas à 20 salariés

Le seuil de 20 salariés a perdu une bonne partie de ses effets en 2020, quand la loi PACTE a relevé plusieurs obligations à 50. Le règlement intérieur, longtemps obligatoire à 20, ne l’est plus qu’à partir de 50. Beaucoup de sites et de modèles de documents n’ont pas été mis à jour.

Sujet À 20 salariés Réalité
Règlement intérieur Souvent présenté comme obligatoire Obligatoire à 50 salariés depuis 2020, facultatif en dessous
Programme annuel de prévention (PAPRIPACT) Parfois exigé par des consultants À 50 salariés ; en dessous, la liste d’actions est dans le DUERP
Local de restauration Souvent cité à 25 À 50 salariés souhaitant déjeuner sur place ; en dessous, un emplacement aménagé suffit
CSE Déjà en place Depuis 11 salariés, avec un titulaire ; deux titulaires à partir de 25
Document unique Inchangé Mise à jour annuelle depuis 11 salariés, versions conservées quarante ans

Les obligations acquises aux paliers précédents restent en vigueur : celles du premier salarié et celles de 11 salariés. Le CSE gagne un second titulaire à 25 salariés, sans changer de rôle.

Le calendrier d’un franchissement

  • Année 1 : effectif moyen à 20. Ouvrir le sujet de l’obligation d’emploi : diagnostic des postes, contact avec le service de santé au travail et l’Agefiph.
  • Années 2 à 5 : recruter ou reconnaître des bénéficiaires, signer des contrats avec le secteur adapté si c’est pertinent. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé d’un salarié déjà en poste compte.
  • Année 6 : l’obligation d’emploi s’applique. Déclaration annuelle et, le cas échéant, contribution.
  • Chantiers : dès le premier chantier de 20 travailleurs et plus de quinze jours, un secouriste formé sur place.

Tous les seuils en une page

Ce que la loi impose à 1, 11, 20, 50 et 250 salariés, réuni dans un seul récapitulatif : Obligations de l’employeur par effectif : 1 à 250 salariés.

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Questions fréquentes

À partir de combien de salariés l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés s’applique-t-elle ?

À partir de 20 salariés, après cinq années civiles consécutives au-dessus de ce seuil. L’entreprise doit alors compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans son effectif, ou verser une contribution à l’Agefiph.

Combien coûte un bénéficiaire manquant ?

Entre 20 et 249 salariés, 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, chaque année. Le montant augmente avec la taille de l’entreprise, et une sur-contribution de 1 500 fois le SMIC horaire s’applique aux entreprises qui n’ont rien fait pendant plus de trois ans.

Un salarié déjà en poste qui obtient une reconnaissance de handicap compte-t-il ?

Oui. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé d’un salarié en poste le fait entrer dans le décompte, au prorata de son temps de travail, à partir de la date de la reconnaissance.

Le règlement intérieur est-il obligatoire à 20 salariés ?

Non, plus depuis 2020. Il est obligatoire à partir de 50 salariés. En dessous, l’employeur peut en adopter un volontairement, en respectant la même procédure de consultation et de dépôt.

La contribution formation change-t-elle à 20 salariés ?

Non. Elle dépend du seuil de 11 salariés : 1 % de la masse salariale à partir de 11, après cinq années consécutives au-dessus du seuil. Le seuil de 20 n’a pas d’effet sur elle.

Faut-il un secouriste dans une entreprise de 20 salariés ?

Sur un chantier employant au moins 20 travailleurs pendant plus de quinze jours avec des travaux dangereux, oui. Dans un atelier où sont réalisés des travaux dangereux, oui quel que soit l’effectif. Ailleurs, la loi impose d’organiser les secours, et former des sauveteurs secouristes du travail est le moyen le plus simple d’y répondre.

Comment déclarer l’obligation d’emploi ?

Par la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, intégrée à la DSN, chaque printemps pour l’année précédente. Le statut de bénéficiaire de chaque salarié est aussi déclaré mensuellement dans la DSN.

Le seuil de 20 salariés change-t-il le CSE ?

Non. Le CSE existe depuis 11 salariés avec un titulaire et un suppléant ; il passe à deux titulaires à partir de 25 salariés. Ses attributions ne s’élargissent qu’à 50.

Article corrigé le 7 novembre 2026 : la contribution formation et le versement mobilité.

Sources officielles

Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 5212-1 et suivants et D. 5212-20 pour l’obligation d’emploi, L. 6331-1 pour la contribution formation, R. 4224-15 pour les secours, L. 1311-2 pour le règlement intérieur) et sur les fiches publiques ci-dessous. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.

À retenir

  • 20 salariés : obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés après cinq ans.
  • Contribution formation et versement mobilité : aucun changement à 20 salariés.
  • Secouriste sur tout chantier de 20 travailleurs pendant plus de quinze jours.
  • Règlement intérieur et PAPRIPACT : 50, pas 20.
  • Ouvrir le dossier handicap dès l’année 1 évite la contribution de l’année 6.
Johann Candelier

Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.

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