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Absence de document unique : l’amende de la DREETS

Depuis la loi du 25 juin 2026, l'absence de document unique n'est plus seulement une contravention : la DREETS peut prononcer une amende administrative allant jusqu'à 4 000 € par salarié concerné. Ce qui change, comment se passe la procédure, et comment se mettre à jour.

Par Johann Candelier Mis à jour le 7 min de lecture

Absence de document unique : un dirigeant lit un courrier administratif à son bureau

L’absence de document unique coûte désormais beaucoup plus cher. Depuis le 27 juin 2026, l’employeur qui n’a pas de document unique d’évaluation des risques professionnels s’expose à une amende administrative prononcée par la DREETS, jusqu’à 4 000 € par salarié concerné. Voici ce que dit le texte, comment se passe la procédure, ce qui reste sanctionné quand le document existe mais n’est pas à jour, et comment se mettre en règle rapidement.

L’essentiel en 30 secondes

  • Le document unique est obligatoire dès le premier salarié (Code du travail, articles L. 4121-3 et R. 4121-1).
  • Depuis le 27 juin 2026, son absence est passible d’une amende administrative de la DREETS : jusqu’à 4 000 € par salarié concerné (article L. 8115-1, 6°, loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).
  • Le montant monte à 6 000 € par salarié dans l’année qui suit un avertissement, et à 8 000 € en cas de récidive.
  • Le défaut de mise à jour reste une contravention de cinquième classe : 1 500 €, 7 500 € pour une société (article R. 4741-1).
  • La mise à jour est due chaque année à partir de onze salariés, et pour tous à chaque changement important (article R. 4121-2).

Absence de document unique : ce qui a changé en 2026

Jusqu’ici, ne pas avoir de document unique relevait surtout d’une contravention, qui supposait un procès-verbal de l’inspection du travail et une décision du juge. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté ce manquement à la liste des infractions que l’administration peut sanctionner elle-même, par une amende administrative (article L. 8115-1 du Code du travail, 6°). Concrètement, c’est le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, la DREETS, qui décide, sur le rapport d’un agent de contrôle.

Le changement est double. Le montant est calculé par salarié concerné, ce qui le rend vite élevé dans une entreprise de vingt ou cinquante personnes. Et la sanction ne dépend plus d’une procédure pénale : elle peut tomber dans les semaines qui suivent un contrôle.

Situation Sanction Texte
Aucun document unique Amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié concerné L. 8115-1, 6°
Nouveau manquement dans l’année qui suit un avertissement Jusqu’à 6 000 € par salarié concerné L. 8115-1
Récidive Jusqu’à 8 000 € par salarié concerné L. 8115-1
Document unique existant mais pas à jour Contravention de 5e classe : 1 500 €, 7 500 € pour une société R. 4741-1

Comment se passe la procédure

Tout commence par un contrôle. L’agent de l’inspection du travail demande le document unique, qui doit être tenu à sa disposition (article R. 4121-4). S’il n’existe pas, il le constate dans un rapport transmis à la DREETS.

La DREETS informe alors l’employeur du manquement relevé et du montant envisagé, et lui laisse un délai pour présenter ses observations : c’est une procédure contradictoire. Pour fixer le montant, elle tient compte des circonstances, de la gravité du manquement, du comportement de l’employeur et de ses ressources. Elle peut aussi se contenter d’un avertissement. Une décision d’amende peut être contestée devant le tribunal administratif.

Retenez surtout ceci : présenter un document unique commencé, daté, avec un plan d’actions, ne pèse pas du tout comme ne rien présenter. Le comportement de l’employeur compte dans la décision.

Absence de document unique : un artisan dans son atelier, au milieu de ses machines
Machines, outils, produits : chaque atelier a ses risques, à évaluer unité de travail par unité de travail.

Document existant mais pas à jour : ce qui reste sanctionné

La nouvelle amende vise l’absence de document. Un document unique qui existe mais n’a pas été mis à jour reste sanctionné comme avant, par la contravention de cinquième classe de l’article R. 4741-1 : 1 500 € au plus, 7 500 € pour une personne morale, multipliés par le nombre de manquements constatés.

Quand faut-il le mettre à jour ? Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins onze salariés, et dans toutes les entreprises lors de toute décision d’aménagement important qui modifie les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et lorsqu’une information supplémentaire sur un risque est portée à la connaissance de l’employeur (article R. 4121-2). Un accident du travail, une nouvelle machine, un déménagement ou une remarque du médecin du travail sont autant de déclencheurs. Notre guide sur la mise à jour du DUERP détaille chaque cas.

Les autres conséquences d’une absence de document unique

  • En cas d’accident : l’absence d’évaluation des risques est un argument fort pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur, avec une indemnisation majorée à sa charge.
  • Pour les salariés et le CSE : le document unique doit leur être accessible ; son absence prive le comité social et économique de ce qu’il doit consulter.
  • Pour le programme de prévention : à partir de cinquante salariés, le document unique débouche sur le PAPRIPACT ; en dessous, sur une liste d’actions de prévention (article L. 4121-3-1).
  • Pour la conservation : chaque version successive se conserve quarante ans ; sans document, il n’y a rien à conserver ni à montrer.

Se mettre en règle rapidement

Si votre entreprise n’a pas encore de document unique, ou s’il dort dans un classeur depuis plusieurs années, voici l’ordre qui protège le mieux, en quelques jours :

  • Découper l’entreprise en unités de travail : un atelier, un métier, un site. C’est la base exigée par l’article R. 4121-1.
  • Lister les risques de chaque unité à partir de ce que vous observez, puis les coter : fréquence, gravité, niveau de maîtrise.
  • Décider des actions : un responsable, un délai, un coût. Les priorités hautes d’abord.
  • Dater et conserver la version, la présenter au CSE s’il existe, la rendre accessible aux salariés.
  • Prévoir la suite : qui met à jour, quand, et comment les accidents et signalements remontent.

Pour démarrer sans page blanche, nos 15 trames gratuites par secteur donnent les unités et les risques types. Pour aller plus vite et rester à jour, un outil en ligne relie l’évaluation, le plan d’actions et les remontées du terrain : notre guide des critères pour choisir un logiciel DUERP vous aide à comparer.

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Questions fréquentes

Quelle est l’amende pour absence de document unique ?

Depuis le 27 juin 2026, la DREETS peut prononcer une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, 6 000 € dans l’année qui suit un avertissement et 8 000 € en récidive (article L. 8115-1 du Code du travail, 6°).

Le document unique est-il obligatoire dans une petite entreprise ?

Oui, dès le premier salarié, quelle que soit l’activité. Seule la fréquence de mise à jour change : chaque année à partir de onze salariés, et pour tous à chaque changement important.

Quelle sanction si mon document unique n’est pas à jour ?

Le défaut de mise à jour reste une contravention de cinquième classe : 1 500 € au plus, 7 500 € pour une société (article R. 4741-1). La nouvelle amende administrative vise l’absence de document.

Qui peut contrôler mon document unique ?

L’inspection du travail, mais aussi le médecin du travail, les agents des services de prévention de la sécurité sociale, le CSE et les salariés y ont accès (article R. 4121-4).

Peut-on contester l’amende de la DREETS ?

Oui. L’employeur présente d’abord ses observations pendant la procédure contradictoire, puis peut contester la décision devant le tribunal administratif.

Combien de temps faut-il pour faire un document unique ?

Un premier document sérieux peut se bâtir en quelques heures avec une trame ou un outil qui propose les risques de votre secteur. L’essentiel est ensuite de le tenir à jour.

Sources officielles

Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 4121-3, L. 4121-3-1, L. 8115-1, R. 4121-1 à R. 4121-4 et R. 4741-1) et sur la fiche de service-public.fr sur le document unique. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.

À retenir

  • Absence de document unique : jusqu’à 4 000 € par salarié concerné depuis le 27 juin 2026.
  • 6 000 € après un avertissement, 8 000 € en récidive.
  • Défaut de mise à jour : contravention de 5e classe, 1 500 € ou 7 500 € pour une société.
  • Mise à jour annuelle à partir de onze salariés, et à chaque changement important.
  • Un document commencé et daté pèse dans la décision : ne pas attendre le contrôle.
Johann Candelier

Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.

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