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Heures de délégation du CSE : le guide de l’employeur

Les heures de délégation permettent aux élus du CSE d'exercer leur mandat sur leur temps de travail. Combien selon l'effectif, comment elles se reportent ou se partagent, ce qui ne s'impute pas sur le crédit, et ce que l'employeur peut contester.

Par Johann Candelier Publié le 5 min de lecture

Heures de délégation : des élus du personnel préparent une réunion autour d'une table

Les heures de délégation sont le temps dont disposent les membres titulaires du comité social et économique pour exercer leur mandat, pendant leurs heures de travail et sans perte de salaire. Leur nombre dépend de l’effectif, elles peuvent se reporter et se partager, et certaines activités ne s’imputent pas sur le crédit. Voici ce que l’employeur doit savoir pour les gérer sans conflit.

L’essentiel en 30 secondes

  • Le crédit d’heures est fixé par le protocole d’accord préélectoral, ou à défaut par le barème réglementaire (article R. 2314-1).
  • Minimum : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures au-delà (article L. 2315-7).
  • Les heures se reportent sur douze mois et se partagent entre élus, dans la limite d’une fois et demie le crédit mensuel (articles R. 2315-5 et R. 2315-6).
  • Le temps de délégation est payé comme du temps de travail, à l’échéance normale (article L. 2315-10).
  • Les réunions convoquées par l’employeur et les enquêtes après un accident grave ne s’imputent pas sur le crédit (article L. 2315-11).

Heures de délégation : le barème selon l’effectif

Sans accord plus favorable, le nombre de titulaires et le crédit mensuel de chacun suivent le barème de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Extrait pour les entreprises de 11 à 249 salariés :

Effectif Titulaires Heures par mois et par titulaire Total mensuel
11 à 24 1 10 h 10 h
25 à 49 2 10 h 20 h
50 à 74 4 18 h 72 h
75 à 99 5 19 h 95 h
100 à 124 6 21 h 126 h
125 à 149 7 21 h 147 h
150 à 174 8 21 h 168 h
175 à 199 9 21 h 189 h
200 à 249 10 22 h 220 h

Le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre d’élus et le volume d’heures, à condition que le volume global ne soit pas inférieur à celui du barème. Les suppléants n’ont pas de crédit propre, mais peuvent recevoir des heures par la mutualisation.

Report et mutualisation

  • Report : les heures non utilisées dans le mois se reportent sur les mois suivants, dans la limite de douze mois ; un élu ne peut pas utiliser dans le mois plus d’une fois et demie son crédit mensuel (article R. 2315-5).
  • Mutualisation : les titulaires peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures, sans qu’un élu dépasse dans le mois une fois et demie le crédit d’un titulaire (article R. 2315-6).
  • Information de l’employeur : l’élu qui utilise des heures reportées ou mutualisées en informe l’employeur au plus tard huit jours avant leur utilisation.
Heures de délégation : un agenda ouvert sur un bureau pour planifier le mois
Prévenir à l’avance permet d’organiser le remplacement au poste.

Ce qui ne s’impute pas sur le crédit

Certaines activités sont payées comme du temps de travail sans être décomptées des heures de délégation (article L. 2315-11) : les réunions du CSE et de ses commissions (pour les commissions, dans une limite fixée par accord ou par décret), les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, et la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Le rôle du CSE en santé et sécurité est détaillé dans notre article sur le CSE et la santé au travail.

Paiement, bons de délégation et contestation

Le temps de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale (article L. 2315-10). L’employeur ne peut pas soumettre la prise d’heures à une autorisation : l’élu se déplace librement, en prévenant. Un système de bons de délégation, prévu par accord ou par usage, sert à organiser l’information et le décompte, jamais à contrôler a priori.

S’il estime que des heures n’ont pas été utilisées conformément au mandat, l’employeur doit d’abord les payer, puis peut demander à l’élu des précisions sur leur utilisation et saisir le juge judiciaire s’il conteste. C’est à lui de prouver le mauvais usage.

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Questions fréquentes

Combien d’heures de délégation pour un CSE de moins de 50 salariés ?

Au moins 10 heures par mois et par titulaire (article L. 2315-7). Selon le barème, un titulaire de 11 à 24 salariés et deux titulaires de 25 à 49 salariés, chacun avec 10 heures.

Les suppléants ont-ils des heures de délégation ?

Pas de crédit propre, mais les titulaires peuvent leur transférer une partie de leurs heures par la mutualisation, dans la limite d’une fois et demie le crédit mensuel d’un titulaire.

Les heures de délégation non utilisées sont-elles perdues ?

Non, elles se reportent sur douze mois au plus, sans dépasser une fois et demie le crédit mensuel dans un même mois (article R. 2315-5).

L’employeur peut-il refuser une sortie en délégation ?

Non. L’élu prévient, mais n’a pas à demander d’autorisation. L’employeur peut seulement contester ensuite l’usage des heures devant le juge, après les avoir payées.

Les réunions du CSE sont-elles décomptées ?

Non, les réunions convoquées par l’employeur sont payées comme du temps de travail sans être imputées sur le crédit (article L. 2315-11).

Les heures de délégation peuvent-elles être prises hors du temps de travail ?

Oui si le mandat l’exige ; elles sont alors payées en plus, comme des heures effectuées au titre du mandat.

Sources officielles

Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 2315-7, L. 2315-10, L. 2315-11, R. 2314-1, R. 2315-5 et R. 2315-6). La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.

À retenir

  • Heures de délégation : 10 heures au moins sous 50 salariés, 16 heures au-delà.
  • Barème selon l’effectif, améliorable par le protocole préélectoral.
  • Report sur douze mois, mutualisation, plafond d’une fois et demie le crédit.
  • Payées comme du temps de travail, sans autorisation préalable.
  • Contestation : payer d’abord, puis demander et saisir le juge.
Johann Candelier

Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.

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