Le compte professionnel de prévention (C2P) donne des points au salarié exposé, au-delà de seuils fixés par décret, à l’un de six facteurs : travail de nuit, équipes alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit. L’employeur déclare ces expositions en DSN ; les points financent une formation, un temps partiel ou des trimestres de retraite.
L’essentiel en 30 secondes
- Six facteurs ouvrent des points (articles L. 4163-1 et D. 4163-2) ; quatre autres facteurs de risques professionnels n’en ouvrent pas.
- L’exposition s’apprécie après les mesures de protection collective et individuelle.
- 4 points par facteur et par année complète d’exposition ; un point vaut jusqu’à 500 € de formation, dix points un trimestre de retraite.
- Déclaration annuelle dans la DSN, au plus tard sur la paie de décembre, ou sur la dernière paie d’un contrat qui s’arrête (article R. 4163-8).
- Dès 50 salariés, un accord ou un plan d’action de prévention devient obligatoire si au moins 25 % de l’effectif est exposé (article D. 4162-1).
Compte professionnel de prévention : à qui il s’adresse
Le C2P concerne les salariés du secteur privé et les personnels de droit privé des personnes publiques, affiliés au régime général ou à la MSA, titulaires d’un contrat d’au moins un mois, et exposés à au moins un des six facteurs au-delà des seuils. Les salariés de certains régimes spéciaux n’en bénéficient pas. Le compte s’ouvre automatiquement à la première déclaration d’exposition par l’employeur ; le salarié consulte ses points en ligne et l’organisme gestionnaire l’informe chaque année. Les entreprises de travail temporaire déclarent pour leurs intérimaires, à partir des informations que leur transmet l’entreprise utilisatrice.
Le C2P n’est que la partie « compensation » d’un ensemble plus large : l’employeur doit d’abord supprimer ou réduire les expositions, comme pour tout risque inscrit au document unique. La page pénibilité au travail présente cet ensemble ; cet article entre dans le détail des six facteurs.
Les six facteurs et leurs seuils
Un salarié est exposé au sens du C2P quand il dépasse à la fois le seuil d’intensité et la durée minimale par an fixés par l’article D. 4163-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
| Facteur | Seuil d’intensité | Durée minimale par an |
|---|---|---|
| Travail de nuit | Une heure de travail au moins entre minuit et 5 h | 100 nuits |
| Équipes successives alternantes | Travail en équipes comportant au moins une heure entre minuit et 5 h | 30 nuits |
| Travail répétitif | 15 actions techniques ou plus pour un cycle de 30 secondes ou moins ; 30 actions par minute ou plus si le cycle dépasse 30 secondes, est variable ou n’existe pas | 900 heures |
| Milieu hyperbare | Interventions ou travaux à 1 200 hectopascals au moins | 60 interventions ou travaux |
| Températures extrêmes | 5 °C ou moins, ou 30 °C ou plus | 900 heures |
| Bruit | Exposition de 81 dB(A) au moins sur 8 heures ; ou pression acoustique de crête de 135 dB(C) au moins | 600 heures ; ou 120 fois |
Ce qui fait passer, ou non, le seuil
Trois précisions changent souvent le résultat. Les seuils s’apprécient après les protections collectives et individuelles : un capotage de machine ou une protection auditive adaptée, réellement portée, peut ramener une exposition sous 81 dB(A), à condition de pouvoir le justifier par des mesures. Les deux facteurs de nuit ne visent pas les mêmes situations : un salarié en 3 × 8 qui fait une semaine de nuit sur trois relève des équipes alternantes (30 nuits), même s’il n’atteint pas les 100 nuits du travail de nuit. Enfin, le travail répétitif vise les gestes des membres supérieurs à cadence contrainte : un poste de conditionnement à la chaîne peut le dépasser, un poste de saisie au rythme libre non. Nos articles sur le travail de nuit, le bruit au travail et les fortes chaleurs détaillent la prévention de chacun.
Les quatre facteurs qui ne donnent pas de points
Le Code du travail retient dix facteurs de risques professionnels (article L. 4161-1). Quatre d’entre eux restent en dehors du C2P : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, poussières et fumées comprises. Ils ne donnent pas de points, mais ils ne disparaissent pas : ils s’évaluent dans le document unique, ils comptent pour l’obligation de négocier un accord de prévention, et l’employeur consigne en annexe du document unique la proportion de salariés exposés aux facteurs au-delà des seuils (article R. 4121-1-1). Voir les troubles musculosquelettiques et l’évaluation du risque chimique.
Déclarer les expositions en DSN
La déclaration se fait une fois par an dans la déclaration sociale nominative, au plus tard au titre de la paie de décembre, pour les salariés dont le contrat est en cours en fin d’année. Pour un contrat d’au moins un mois qui s’arrête en cours d’année, elle se fait au plus tard sur la dernière paie (article R. 4163-8). Une erreur défavorable au salarié se corrige jusqu’aux échéances d’avril de l’année suivante ; une correction en sa faveur reste possible pendant trois ans.
Pour savoir qui déclarer, l’employeur peut s’appuyer sur un accord de branche étendu ou sur un référentiel professionnel de branche homologué, qui décrivent les postes, métiers ou situations exposés ; celui qui l’applique est présumé de bonne foi (article L. 4163-2). À défaut, il évalue lui-même, poste par poste, à partir de données mesurées : relevés de bruit, plannings, relevés de température, chronométrage des cycles.

Les points du compte professionnel de prévention et leur usage
Un salarié exposé toute l’année acquiert 4 points par facteur ; exposé une partie de l’année, il acquiert, par période de trois mois, autant de points que de facteurs. Les points sont doublés pour les personnes nées avant juillet 1956.
| Utilisation | Ce que donnent les points |
|---|---|
| Formation vers un poste moins ou pas exposé | Un point ouvre jusqu’à 500 € de prise en charge (article R. 4163-11) |
| Temps partiel sans perte de salaire | Dix points compensent quatre mois d’une réduction du temps de travail à mi-temps |
| Départ anticipé à la retraite | Dix points donnent un trimestre de majoration de durée d’assurance |
| Projet de reconversion professionnelle | Financement d’actions de reconversion, par exemple un bilan de compétences |
Les vingt premiers points sont réservés à la formation, sauf pour une reconversion ; cette réserve est réduite à dix points pour les personnes nées entre 1960 et 1962, et supprimée pour celles nées avant 1960. Exemple : un régleur exposé au travail en équipes alternantes et au bruit pendant cinq années pleines acquiert 2 × 4 × 5 = 40 points ; il peut en consacrer vingt à une formation de technicien de maintenance, puis vingt à deux trimestres de majoration de retraite.
Exemple : le recensement d’une entreprise de 80 salariés
Voici un exemple fictif pour un fabricant d’emballages de 80 salariés, établi à partir des plannings, de mesures de bruit et du chronométrage des postes.
| Poste | Effectif | Situation mesurée | Facteur au-delà du seuil |
|---|---|---|---|
| Conducteurs de ligne en 3 × 8 | 24 | Une semaine de nuit sur trois, environ 75 nuits par an | Équipes successives alternantes |
| Opérateurs de presse | 6 | 86 dB(A) sur 8 heures sans protection ; 79 dB(A) avec capotage et protections adaptées, port contrôlé | Aucun, si les mesures le justifient |
| Conditionnement manuel | 12 | Cycle de 20 secondes, 18 actions techniques, environ 1 200 heures par an | Travail répétitif |
| Équipe de nuit fixe (maintenance) | 4 | Travail de 21 h à 5 h, 210 nuits par an | Travail de nuit |
| Logistique et quais | 14 | Quais ouverts l’hiver, environ 400 heures sous 5 °C | Aucun (durée sous 900 heures) |
| Bureaux, encadrement | 20 | Pas d’exposition | Aucun |
Quarante salariés sont déclarés, soit la moitié de l’effectif : l’entreprise dépasse le seuil de 25 % et doit négocier un accord ou, à défaut, adopter un plan d’action de prévention. Les opérateurs de presse ne sont pas déclarés, mais la décision repose sur des mesures datées et sur le port effectif des protections : à refaire après chaque changement de machine. Les quais, eux, n’atteignent pas la durée du seuil ; le froid reste un risque à évaluer dans le document unique.
Accord ou plan d’action dès 50 salariés
Les entreprises et les groupes d’au moins cinquante salariés doivent négocier un accord de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (article L. 4162-1) quand au moins 25 % de l’effectif est déclaré exposé, ou quand leur indice de sinistralité AT/MP dépasse 0,25 sur les trois dernières années connues (article D. 4162-1). À défaut d’accord, un plan d’action s’impose ; les entreprises de 50 à moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu sur ces thèmes en sont dispensées. L’absence d’accord ou de plan expose à une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations des salariés concernés (article L. 4162-4). Le lien avec la cotisation est expliqué dans notre article sur le taux AT/MP.
Ce que fait Integraall pour les expositions
Integraall ne fait pas la déclaration : elle part de votre logiciel de paie, dans la DSN. Le document unique d’Integraall, compris dans les formules Smaart et Integraall, se construit par unité de travail : c’est là que se décrivent les situations de nuit, de bruit, de froid ou de gestes répétés, avec leurs mesures de prévention datées, et que le programme de prévention prend le relais dès cinquante salariés. Voir aussi la mise à jour du document unique et le guide du PAPRIPACT.
Décrivez vos expositions unité par unité
Document unique guidé par unité de travail, mesures datées, versions horodatées et programme de prévention qui en découle.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?
C’est un compte de points ouvert au salarié exposé, au-delà de seuils fixés par décret, à l’un des six facteurs : travail de nuit, équipes successives alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit. Les points financent une formation, un temps partiel ou des trimestres de retraite.
Quels sont les seuils du travail de nuit ?
Une heure de travail au moins entre minuit et 5 h, pendant au moins 100 nuits par an. Pour les équipes successives alternantes, le seuil est de 30 nuits par an, avec au moins une heure entre minuit et 5 h.
L’employeur cotise-t-il pour le C2P ?
Non. Depuis 2018, le compte est géré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l’Assurance Maladie, sans cotisation spécifique ; l’employeur doit en revanche déclarer les expositions.
Quand déclarer les expositions ?
Une fois par an, dans la DSN, au plus tard sur la paie de décembre, ou sur la dernière paie d’un contrat d’au moins un mois qui s’arrête en cours d’année (article R. 4163-8).
Les protections individuelles comptent-elles ?
Oui. Les seuils s’apprécient après les mesures de protection collective et individuelle. Encore faut-il pouvoir justifier, par des mesures, que l’exposition réelle reste sous le seuil.
La manutention de charges donne-t-elle des points ?
Non. Les manutentions manuelles, les postures pénibles, les vibrations et les agents chimiques dangereux sont des facteurs de risques professionnels, mais ils ne donnent pas de points sur le C2P. Ils restent à évaluer et à prévenir.
Que peut faire un salarié qui conteste sa déclaration ?
Il demande d’abord à l’employeur de la corriger ; sans réponse sous deux mois ou en cas de refus, il saisit sa caisse dans les deux mois, puis, si besoin, le pôle social du tribunal judiciaire.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 4161-1, L. 4162-1, L. 4162-4, D. 4162-1, L. 4163-1, L. 4163-2, D. 4163-2, R. 4163-8, R. 4163-11 et R. 4121-1-1) et sur la fiche de Service-Public.fr consacrée au compte professionnel de prévention (vérifiée le 10 avril 2026), consultés le 28 octobre 2026. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.
- Code du travail numérique – Article D. 4163-2
- Code du travail numérique – Article R. 4163-11
- Service-Public.fr – Compte professionnel de prévention
À retenir
- Compte professionnel de prévention : six facteurs, chacun avec un seuil d’intensité et une durée minimale.
- L’exposition s’apprécie après protections collectives et individuelles, mesures à l’appui.
- Déclaration annuelle en DSN, au plus tard sur la paie de décembre.
- 4 points par facteur et par an ; formation, temps partiel, retraite ou reconversion.
- Dès 50 salariés et 25 % d’exposés : accord ou plan d’action de prévention.
Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.
Notre méthode éditoriale Notre exigence Nos résultats


