L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose à tout employeur d’au moins 20 salariés de compter 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans son effectif. Il déclare sa situation chaque année dans la DSN d’avril et, s’il n’atteint pas le taux, verse une contribution par bénéficiaire manquant, dont certaines dépenses se déduisent. Sous 20 salariés, seule la déclaration mensuelle s’applique.
L’essentiel en 30 secondes
- Seuil : 20 salariés, atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives (articles L. 5212-1 du Code du travail et L. 130-1 du Code de la sécurité sociale).
- Taux : 6 % de l’effectif, apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus (articles L. 5212-2 et L. 5212-3).
- Déclaration annuelle dans la DSN du mois d’avril : pour l’année 2025, échéance le 5 ou le 15 mai 2026.
- Contribution par bénéficiaire manquant : 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon l’effectif, 1 500 fois sans aucune action pendant plus de trois ans (articles D. 5212-20 et D. 5212-21).
- Pour la contribution due en 2026, la surcontribution atteint 17 820 € par bénéficiaire manquant (Service-Public.fr).
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : qui est concerné ?
Tous les employeurs déclarent chaque mois, dans la DSN, le statut de leurs salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quelle que soit leur taille. L’obligation de 6 % et la contribution ne s’appliquent qu’à partir de 20 salariés, y compris aux établissements publics industriels et commerciaux. L’effectif se calcule comme pour les autres seuils sociaux : effectif moyen annuel, et franchissement retenu seulement quand le seuil est atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Une entreprise qui repasse sous 20 salariés sort de l’obligation, et la règle des cinq ans recommence si elle franchit de nouveau le seuil.
| Effectif | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Moins de 20 salariés | Déclaration mensuelle en DSN du statut de bénéficiaire, sans taux ni contribution |
| 20 salariés depuis moins de cinq ans | Pas encore assujettie, déclaration mensuelle seulement |
| 20 salariés et plus depuis cinq ans | Taux de 6 %, déclaration annuelle, contribution si le taux n’est pas atteint |
| 250 salariés et plus | En plus, désignation d’un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap (article L. 5213-6-1) |
Notre article sur les obligations à partir de 20 salariés replace cette obligation parmi celles du même seuil, et les obligations par effectif donnent la vue d’ensemble.
Qui compte parmi les bénéficiaires ?
La liste est fixée par l’article L. 5212-13. Elle ne se limite pas aux salariés titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
- Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (RQTH).
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle avec une incapacité permanente d’au moins 10 % et une rente.
- Les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain.
- Les titulaires de la carte « mobilité inclusion » mention invalidité et de l’allocation aux adultes handicapés.
- Certains pensionnés militaires et sapeurs-pompiers volontaires, et les autres catégories prévues par le texte.
Tous les contrats comptent, quelle que soit leur durée : CDI, CDD, intérim, stages, périodes de mise en situation en milieu professionnel (articles L. 5212-6 et L. 5212-7). Chaque bénéficiaire compte au prorata de son temps de travail et de sa présence dans l’année, et un bénéficiaire âgé d’au moins 50 ans compte pour 1,5 (article D. 5212-3). Un salarié n’a jamais l’obligation de révéler sa situation : l’employeur ne compte que ceux qui ont choisi de lui transmettre leur reconnaissance.
La déclaration annuelle dans la DSN
Depuis 2020, la déclaration se fait par la déclaration sociale nominative (article L. 5212-5). Avant le 15 mars, l’Urssaf ou la MSA transmet à l’entreprise les données calculées à partir des DSN mensuelles : effectif moyen annuel, nombre de bénéficiaires dus, nombre employés, effectif occupant des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières. L’entreprise les vérifie et les reporte dans la DSN d’avril, avec le montant de sa contribution éventuelle.
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| Chaque mois | DSN : statut de bénéficiaire des salariés concernés, toutes entreprises |
| Avant le 15 mars de l’année N + 1 | L’Urssaf ou la MSA transmet les effectifs calculés pour l’année N |
| DSN d’avril, le 5 ou le 15 mai N + 1 | Déclaration annuelle et paiement de la contribution pour l’année N |
| Sans déclaration | L’employeur est réputé ne pas satisfaire à l’obligation : contribution forfaitaire provisoire majorée de 25 % |

Calculer la contribution, avec deux exemples
Le nombre de bénéficiaires dus est égal à 6 % de l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur (article D. 5212-2). La contribution brute est égale au nombre de bénéficiaires manquants multiplié par un montant qui dépend de l’effectif (article D. 5212-20), sur la base du SMIC horaire brut au 31 décembre de l’année concernée, soit 11,88 € pour la contribution 2025 payée en 2026.
| Effectif de l’entreprise | Montant par bénéficiaire manquant | Contribution 2025 (SMIC à 11,88 €) |
|---|---|---|
| 20 à moins de 250 salariés | 400 fois le SMIC horaire | 4 752 € |
| 250 à moins de 750 salariés | 500 fois le SMIC horaire | 5 940 € |
| 750 salariés et plus | 600 fois le SMIC horaire | 7 128 € |
| Aucun bénéficiaire, aucun contrat avec le secteur adapté ni accord agréé pendant plus de trois ans | 1 500 fois le SMIC horaire, quel que soit l’effectif | 17 820 € |
Exemple 1, une PME de 120 salariés. Bénéficiaires dus : 6 % de 120 = 7,2, arrondi à 7. Elle emploie toute l’année trois bénéficiaires à temps plein, dont un de 52 ans, qui compte pour 1,5 : 3,5 bénéficiaires. Il en manque 3,5. Contribution brute : 3,5 × 4 752 € = 16 632 €. Elle a acheté 20 000 € HT de prestations à un établissement et service d’accompagnement par le travail, dont 5 000 € de matières : la déduction est de 30 % de 15 000 €, soit 4 500 €, dans la limite de 50 % de la contribution puisque son taux d’emploi reste sous 3 %. Elle a financé une action de sensibilisation de 1 200 € HT menée par un organisme extérieur : déductible dans la limite de 10 % de la contribution, soit 1 663,20 €. Contribution nette : 16 632 − 4 500 − 1 200 = 10 932 €.
Exemple 2, une entreprise de 45 salariés assujettie depuis plusieurs années, qui n’a employé aucun bénéficiaire, n’a passé aucun contrat avec le secteur adapté ni appliqué d’accord agréé depuis plus de trois ans. Bénéficiaires dus : 6 % de 45 = 2,7, arrondi à 2. Contribution : 2 × 17 820 € = 35 640 €. Un seul recrutement, un stage ou un contrat suffisant avec une entreprise adaptée la ramène au barème normal.
Ces exemples sont simplifiés : l’effectif réel, les prorata de présence et les éventuels emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières se lisent dans les données transmises par l’Urssaf. Le simulateur public permet de vérifier un calcul.
Les quatre façons de s’acquitter de l’obligation
| Modalité | Ce que dit le texte | Effet |
|---|---|---|
| Emploi direct | Bénéficiaires employés, quels que soient le contrat et sa durée, stagiaires et intérimaires compris (articles L. 5212-6 et L. 5212-7) | Réduit le nombre de manquants |
| Contrats avec le secteur adapté | Achats à des entreprises adaptées, à des établissements et services d’accompagnement par le travail, à des travailleurs indépendants handicapés (article L. 5212-10-1) | Déduction de 30 % du prix HT hors matières, plafonnée à 50 % ou 75 % de la contribution (article D. 5212-22) |
| Dépenses déductibles | Accessibilité des locaux, maintien dans l’emploi, accompagnement, sensibilisation et formation des salariés par d’autres organismes (articles L. 5212-11 et D. 5212-23) | Déduction dans la limite de 10 % de la contribution |
| Accord agréé | Accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé, programme pluriannuel de trois ans au plus, renouvelable une fois (article L. 5212-8) | Exonère de la contribution pendant sa durée |
| Contribution | Versée à l’Urssaf ou à la MSA, affectée à l’Agefiph (article L. 5212-9) | Solde de l’obligation |
Depuis 2020, les contrats avec le secteur adapté ne comptent plus dans le taux de 6 % : ils se déduisent de la contribution. Les dépenses déductibles ne doivent pas déjà découler d’une obligation légale ni avoir été financées par une aide de l’Agefiph pour le même objet. Quand un salarié devient bénéficiaire après un accident ou une maladie, le maintien dans l’emploi rejoint souvent la procédure d’inaptitude : voir le licenciement pour inaptitude et la visite médicale de reprise.
Au-delà du chiffre : accueillir et maintenir dans l’emploi
L’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour qu’un travailleur handicapé accède à un emploi, le conserve, l’exerce et y progresse (article L. 5213-6) : aménagement du poste, des horaires, du matériel, accessibilité des logiciels et du télétravail. Les interlocuteurs utiles sont le médecin du travail, Cap emploi et l’Agefiph. La plupart des handicaps ne se voient pas, et la sensibilisation des équipes aide les salariés concernés à faire valoir leurs droits s’ils le souhaitent. Un référent handicap, interne ou externe, peut accompagner l’entreprise, la déclaration n’étant qu’une partie du sujet.
Un appui pour passer de l’obligation à la pratique
Des référents handicap vérifiés peuvent sensibiliser vos équipes ou appuyer votre référent interne, sans jamais demander ni transmettre d’information médicale.
Questions fréquentes
À partir de combien de salariés l’obligation d’emploi s’applique-t-elle ?
À partir de 20 salariés, une fois ce seuil atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Sous ce seuil, l’employeur déclare seulement chaque mois le statut de ses salariés bénéficiaires dans la DSN.
Comment se calcule le nombre de travailleurs handicapés à employer ?
6 % de l’effectif d’assujettissement, arrondi à l’entier inférieur : 2 pour 45 salariés, 7 pour 120 salariés, 30 pour 500 salariés.
Quand faut-il faire la déclaration annuelle ?
Dans la DSN du mois d’avril, exigible le 5 ou le 15 mai. Pour l’année 2025, la déclaration est déposée en mai 2026, à partir des données transmises par l’Urssaf ou la MSA avant le 15 mars.
Combien coûte un bénéficiaire manquant ?
Pour la contribution 2025, 4 752 € de 20 à 249 salariés, 5 940 € de 250 à 749 salariés, 7 128 € à partir de 750 salariés, et 17 820 € quel que soit l’effectif sans aucune action pendant plus de trois ans.
Les achats à un ESAT comptent-ils dans les 6 % ?
Non depuis 2020. Ils se déduisent de la contribution : 30 % du prix HT hors matières et frais de commercialisation, dans la limite de 50 % de la contribution, ou 75 % si l’entreprise emploie au moins 3 % de bénéficiaires.
Un salarié doit-il dire qu’il est reconnu travailleur handicapé ?
Non. Il choisit de transmettre ou non sa reconnaissance. L’employeur ne peut l’exiger et ne compte que les salariés qui la lui ont communiquée.
Que risque une entreprise qui ne déclare pas ?
Elle est considérée comme ne satisfaisant pas à l’obligation et doit une contribution forfaitaire provisoire majorée de 25 %, augmentée de 5 points pour chaque échéance consécutive non déclarée.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 5212-1 à L. 5212-13, L. 5213-6, L. 5213-6-1, D. 5212-2, D. 5212-3 et D. 5212-20 à D. 5212-24) et sur les fiches de Service-Public.fr sur l’obligation d’emploi (vérifiée le 3 mars 2026) et sur la déclaration annuelle (vérifiée le 27 avril 2026), consultés le 28 octobre 2026. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.
- Service-Public.fr – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Service-Public.fr – Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
- Code du travail numérique – Article D. 5212-20
À retenir
- Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : 6 % dès 20 salariés depuis cinq ans.
- Déclaration annuelle dans la DSN d’avril, paiement en mai.
- Contribution : 400 à 600 fois le SMIC horaire par manquant, 1 500 fois sans aucune action.
- Secteur adapté et dépenses d’insertion se déduisent, dans des plafonds.
- L’objectif reste l’accueil et le maintien dans l’emploi.
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