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Élections du CSE : calendrier et obligations de l’employeur

Dès 11 salariés pendant douze mois, l'employeur organise les élections du CSE. Information du personnel, invitation des syndicats, protocole préélectoral, deux tours, procès-verbaux : le calendrier jour par jour, les cas par effectif et ce qui a changé en octobre 2025.

Par Johann Candelier Publié le 8 min de lecture

Élections du CSE  : une urne posée sur une table, avec un panneau de jour de vote

Les élections du CSE sont obligatoires dès que l’entreprise compte au moins 11 salariés pendant douze mois consécutifs, puis tous les quatre ans. L’employeur informe le personnel, invite les syndicats à négocier le protocole préélectoral, organise le premier tour au plus tard 90 jours après l’information, un second si nécessaire, et transmet les procès-verbaux sous 15 jours.

L’essentiel en 30 secondes

  • Le CSE est obligatoire quand l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2).
  • L’employeur informe le personnel tous les quatre ans ; le premier tour a lieu au plus tard le 90e jour après cette information (article L. 2314-4).
  • L’invitation à négocier le protocole parvient aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion (article L. 2314-5).
  • Les membres sont élus pour quatre ans, de deux à quatre ans par accord ; l’article L. 2314-33 en vigueur ne limite plus le nombre de mandats successifs.
  • Procès-verbaux des élections ou de carence transmis dans les 15 jours (articles R. 2314-22 et L. 2314-9).

Élections du CSE : quand faut-il les organiser ?

Trois situations déclenchent l’obligation. La première mise en place, quand le seuil de 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs, l’effectif se calculant selon les règles des articles L. 1111-2 et L. 1251-54. Le renouvellement, à l’expiration des mandats. La demande d’un salarié ou d’un syndicat, en l’absence de CSE : l’employeur engage alors la procédure dans le mois qui suit (article L. 2314-8), sauf si un procès-verbal de carence date de moins de six mois.

Ne pas organiser les élections constitue un délit d’entrave à la constitution du comité, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L. 2317-1). En pratique, l’absence de CSE fragilise aussi de nombreuses procédures qui exigent son avis, comme le reclassement d’un salarié inapte : voir le licenciement pour inaptitude.

Le calendrier d’une première élection, étape par étape

Quand Étape Texte
J Information du personnel par un moyen qui donne date certaine (affichage daté, courriel avec accusé), avec la date envisagée du premier tour L. 2314-4
J, en même temps Information des syndicats et invitation à négocier le protocole et à présenter des listes ; courrier pour les syndicats représentatifs et ceux qui ont une section L. 2314-5
J + 30 jours (11 à 20 salariés) Si aucun salarié ne s’est porté candidat, l’employeur n’a pas à inviter les syndicats et établit un procès-verbal de carence L. 2314-5
Au moins 15 jours après l’invitation Première réunion de négociation du protocole préélectoral L. 2314-5
Ensuite Signature du protocole : collèges, répartition des sièges, modalités du vote ; listes électorales affichées L. 2314-6, L. 2314-28
Au plus tard J + 90 jours Premier tour, réservé aux listes syndicales L. 2314-4, L. 2314-29
Dans les 15 jours qui suivent Second tour, ouvert à tous les candidats, si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits ou si aucune liste n’a été déposée L. 2314-29
Dans les 15 jours après l’élection Procès-verbaux transmis au centre de traitement des élections professionnelles ; copie aux syndicats ; liste des élus affichée R. 2314-22

Le calendrier est un plafond, pas un objectif : un premier tour à 60 jours laisse de la marge pour le second. Une fois le protocole signé, l’employeur ne peut plus modifier seul les dates qu’il fixe. Le vote a lieu pendant le temps de travail, à bulletin secret sous enveloppe ou par vote électronique si un accord ou, à défaut, l’employeur le décide (articles L. 2314-26 et L. 2314-27).

Élections du CSE  : un carnet de notes posé à côté d'un clavier pour préparer le calendrier du scrutin
Partir de la date d’expiration des mandats et remonter le calendrier : c’est la méthode la plus sûre.

Le renouvellement : deux mois avant la fin des mandats

Pour un renouvellement, l’invitation des syndicats est faite deux mois avant l’expiration du mandat des élus en exercice, et le premier tour a lieu dans la quinzaine qui précède cette expiration (article L. 2314-5). Si les mandats expirent le 31 mars, l’invitation part au plus tard fin janvier, la première réunion de négociation se tient au moins quinze jours après sa réception, et le premier tour se place entre le 16 et le 31 mars.

Entre deux élections, des élections partielles sont organisées si un collège n’est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, sauf à moins de six mois du terme des mandats (article L. 2314-10).

Ce que l’employeur prépare : effectif, collèges, électeurs

Le nombre d’élus dépend de l’effectif, à défaut d’accord (article R. 2314-1). Il y a autant de suppléants que de titulaires.

Effectif Titulaires Heures de délégation par mois et par titulaire
11 à 24 1 10
25 à 49 2 10
50 à 74 4 18
75 à 99 5 19
100 à 124 6 21
200 à 249 10 22
  • Collèges : ouvriers et employés d’un côté, ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise et cadres de l’autre ; un troisième collège dès 25 cadres ; un collège unique quand un seul titulaire est à élire (article L. 2314-11).
  • Électeurs : salariés de 16 ans révolus, ayant trois mois d’ancienneté (article L. 2314-18).
  • Éligibles : électeurs de 18 ans révolus, ayant un an d’ancienneté, hors proches de l’employeur et salariés qui le représentent (article L. 2314-19).
  • Parité : chaque liste reflète la part de femmes et d’hommes du collège, en alternance (article L. 2314-30).

Les droits des élus une fois en place sont détaillés dans les heures de délégation du CSE, et leur rôle en prévention dans le CSE et la santé au travail.

Cas par effectif et procès-verbal de carence

Situation Ce qui s’applique
11 à 20 salariés Les syndicats ne sont invités que si un salarié se porte candidat dans les 30 jours suivant l’information ; ce candidat est protégé dès que l’employeur connaît l’imminence de sa candidature
21 à 49 salariés Invitation des syndicats dans tous les cas ; CSE aux attributions réduites (réclamations, santé, sécurité, conditions de travail)
50 salariés et plus Attributions économiques et sociales élargies, budgets, commissions selon l’effectif
Aucun candidat Procès-verbal de carence porté à la connaissance des salariés et transmis dans les 15 jours à l’inspection du travail ; nouvelle demande possible après six mois

Les seuils et les obligations qui les accompagnent sont rassemblés dans les obligations à partir de 11 salariés.

Après l’élection : former les élus

Les membres de la délégation du personnel bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail : cinq jours lors du premier mandat, trois jours en cas de renouvellement, cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Le CSE désigne aussi parmi ses membres un référent harcèlement, pour la durée du mandat (article L. 2314-1).

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Questions fréquentes

À partir de combien de salariés faut-il organiser les élections du CSE ?

À partir de 11 salariés, quand ce seuil est atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2311-2). Ensuite, les élections se renouvellent à l’expiration des mandats, en principe tous les quatre ans.

Quel délai entre l’information du personnel et le premier tour ?

Le premier tour doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant la diffusion de l’information (article L. 2314-4). Rien n’empêche de le prévoir plus tôt.

Quand faut-il un second tour ?

Quand le nombre de votants au premier tour est inférieur à la moitié des inscrits, ou quand aucun syndicat n’a présenté de liste. Il a lieu dans les quinze jours, et tous les salariés éligibles peuvent s’y présenter.

Que faire s’il n’y a aucun candidat ?

Établir un procès-verbal de carence, l’afficher ou le diffuser par un moyen qui donne date certaine, et le transmettre dans les quinze jours à l’inspection du travail. Une nouvelle demande d’élection est possible après six mois.

Combien de temps dure le mandat des élus ?

Quatre ans, ou de deux à quatre ans si un accord de branche, de groupe ou d’entreprise le prévoit (articles L. 2314-33 et L. 2314-34).

Le nombre de mandats successifs est-il encore limité ?

Non. L’article L. 2314-33 en vigueur (consulté le 28 octobre 2026) ne fixe plus de limite ; la règle des trois mandats successifs, qui visait les entreprises d’au moins 50 salariés, a été supprimée.

Que risque l’employeur qui n’organise pas les élections ?

Le délit d’entrave à la constitution du CSE, puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L. 2317-1), et la fragilité de toutes les décisions qui exigent l’avis du comité.

Sources officielles

Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 2311-2, L. 2314-1, L. 2314-4 à L. 2314-11, L. 2314-18, L. 2314-19, L. 2314-26 à L. 2314-30, L. 2314-33, L. 2314-34, L. 2317-1, R. 2314-1 et R. 2314-22), consultés le 28 octobre 2026 dans leur version en vigueur. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.

À retenir

  • Élections du CSE : obligatoires dès 11 salariés pendant douze mois.
  • Premier tour au plus tard 90 jours après l’information du personnel.
  • Renouvellement : invitation deux mois avant la fin des mandats.
  • Second tour dans les quinze jours si le quorum n’est pas atteint.
  • Procès-verbaux transmis dans les quinze jours ; mandat de quatre ans.
Johann Candelier

Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.

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