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Registre des accidents bénins : conditions et tenue

Un accident sans arrêt ni soins médicaux peut être inscrit dans un registre plutôt que déclaré à la CPAM, à des conditions précises. Qui peut le tenir, comment l'ouvrir depuis la fin de l'autorisation de la Carsat, ce qu'il doit contenir et quand il faut quand même déclarer.

Par Johann Candelier Publié le 10 min de lecture

Registre des accidents bénins : une trousse de premiers secours fixée au mur d'un atelier

Le registre des accidents bénins permet d’inscrire, au lieu de les déclarer à la CPAM, les accidents du travail sans arrêt ni soins médicaux pris en charge. C’est une faculté réservée aux entreprises qui ont un secouriste présent en permanence et un poste de secours. Depuis le 1er mai 2021, plus d’autorisation de la Carsat : il suffit de l’informer.

L’essentiel en 30 secondes

  • Accident bénin : ni arrêt de travail, ni soins médicaux pris en charge par la Sécurité sociale (article L. 441-4 du Code de la sécurité sociale).
  • Conditions : une personne formée aux premiers secours présente en permanence, un poste de secours d’urgence, et un CSE en place quand il est obligatoire.
  • Ouverture : plus d’autorisation préalable depuis le 1er mai 2021 ; l’employeur informe la Carsat sans délai, par un moyen qui donne une date certaine.
  • Inscription dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris, avec la signature de la victime et de la personne qui a donné les soins.
  • Conservation : cinq ans après la fin de l’exercice concerné, sur le support de votre choix.

Ce qu’est le registre des accidents bénins

Tout accident du travail doit normalement être déclaré par l’employeur à la caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures. Le Code de la sécurité sociale prévoit une exception pour les accidents sans gravité : quand un accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux pris en charge, l’employeur peut se contenter de l’inscrire dans un registre (article L. 441-4). Une coupure soignée avec un pansement, une petite brûlure refroidie au poste de secours, une contusion sans consultation sont des exemples typiques.

Le registre n’est pas obligatoire : c’est une simplification que l’employeur choisit, à condition de remplir les conditions. Sans registre, tout accident, même bénin, se déclare selon la procédure habituelle. Notre page sur les obligations en cas d’accident du travail rappelle cette procédure.

Les conditions pour tenir un registre des accidents bénins

Les conditions sont cumulatives. L’INRS les résume ainsi, à partir des articles D. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Condition Ce que cela veut dire Point de vigilance
Une personne formée aux premiers secours Présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier diplômé d’État ou d’une personne titulaire d’un diplôme de secouriste ; selon l’INRS, un sauveteur secouriste du travail suffit Permanente : sur tous les horaires et dans chaque équipe, congés compris
Un poste de secours d’urgence Un local identifié, avec armoire à pharmacie, téléphone, point d’eau à proximité et numéros d’urgence affichés Une trousse dans un tiroir ne suffit pas
Le CSE Les obligations de mise en place du CSE sont respectées dans les entreprises d’au moins 11 salariés ; le CSE est informé de l’ouverture du registre Vérifiez que les élections ont bien été organisées
L’information de la Carsat Sans délai, par tout moyen qui donne une date certaine (article D. 441-2) Gardez la preuve de l’envoi

La présence d’un secouriste est souvent le point faible. Dans les ateliers où sont réalisés des travaux dangereux, un membre du personnel formé aux premiers secours est déjà obligatoire (article R. 4224-15 du Code du travail) ; le registre exige en plus qu’une telle personne soit présente en permanence. Une entreprise qui travaille en deux équipes de huit heures, avec des congés et des absences, a besoin de plusieurs secouristes pour couvrir tous les horaires. La formation de sauveteur secouriste du travail et son recyclage, détaillés dans notre article sur l’obligation et le recyclage SST, sont donc la première étape.

Ouvrir le registre depuis la fin de l’autorisation de la Carsat

Jusqu’au 30 avril 2021, la Carsat autorisait la tenue du registre et en archivait les exemplaires. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 a supprimé l’autorisation préalable et l’archivage par les caisses : le registre appartient désormais à l’employeur. La démarche tient en quatre étapes.

  • Vérifier les conditions : secouriste présent sur tous les horaires, poste de secours équipé, CSE en place s’il est obligatoire.
  • Informer le CSE de l’ouverture du registre.
  • Informer la Carsat sans délai, par un moyen qui donne une date certaine (lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, par exemple).
  • Choisir le support : papier ou numérique, au choix, pourvu qu’il soit lisible, non altérable et qu’il recueille la signature de la victime et de la personne qui a donné les soins.

Tenir le registre des accidents bénins au quotidien

L’accident s’inscrit dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris. Le registre ne concerne que les salariés de l’entreprise : selon l’INRS, les intervenants extérieurs et les intérimaires en mission n’y figurent pas, leur accident suit les règles propres à leur employeur.

Mention Exemple
Nom de la victime M. Martin, préparateur de commandes
Date, lieu et circonstances 12/11/2026, 10 h 15, quai 3 : coupure à l’index en ouvrant un carton au cutter
Témoins éventuels Mme Durand, cheffe d’équipe
Nature et siège des lésions Coupure superficielle, index droit
Soins donnés Nettoyage, pansement, par la secouriste du poste
Signatures Victime et personne qui a donné les soins, en regard des indications de l’employeur

Ces mentions sont celles que liste l’INRS ; l’exemple est fictif. Le registre peut être consulté par les agents de contrôle des caisses, les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité de la Carsat, l’inspection du travail, le CSE, le médecin du travail et la victime, tous tenus au secret. Il se conserve cinq ans après la fin de l’exercice concerné : un registre de 2026 se garde jusqu’à la fin de 2031.

Registre des accidents bénins : une salariée pose un pansement sur la main d'un collègue
Un soin donné sur place par un secouriste, sans consultation extérieure : c’est le cas typique d’accident bénin.

Quand il faut quand même déclarer l’accident

Le registre ne dispense pas de déclarer un accident qui change de nature. Si l’état de la victime s’aggrave et qu’elle consulte un médecin, ou si un arrêt de travail est prescrit, l’employeur établit une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM ; il peut y indiquer que l’accident avait été inscrit au registre. En cas de doute sur la réalité de l’accident ou sur le lieu où il est survenu, l’INRS conseille une déclaration classique.

Situation Registre ou déclaration ?
Coupure soignée au poste de secours, retour au travail Registre
Même coupure, la victime consulte le lendemain et reçoit des points de suture Déclaration à la CPAM, en signalant l’inscription au registre
Entorse, arrêt de travail prescrit Déclaration à la CPAM
Malaise dont l’origine professionnelle est incertaine Déclaration : l’INRS la conseille en cas de doute
Intérimaire blessé légèrement sur votre site Hors registre : l’accident relève de son employeur, l’entreprise de travail temporaire

Quand un agent de contrôle constate que les conditions ne sont plus remplies ou que le registre est mal tenu, il en informe l’employeur, qui doit alors déclarer tous les accidents selon la procédure normale tant que le manquement persiste (article D. 441-4).

Un outil de prévention, pas seulement une formalité

Un registre bien tenu est une mine d’informations : les petites blessures annoncent souvent les accidents graves. Relisez-le chaque trimestre : quels postes, quels gestes, quelles heures reviennent ? Trois coupures au cutter au même quai valent une action (cutters à lame rétractable, ouverture des cartons sur table) et une mise à jour du document unique. Pour les accidents plus sérieux, la méthode de l’arbre des causes aide à remonter aux causes d’organisation, et notre article sur le coût d’un accident du travail montre ce que la prévention évite. Le registre fait aussi partie des registres à connaître en entreprise.

Ce que fait Integraall

Avec les formules Smaart et Integraall, les accidents et les signalements des salariés se consignent dans le suivi de la sécurité, alimentent les indicateurs comme le taux de fréquence et le taux de gravité, et remontent dans le document unique pour mettre l’évaluation à jour. Les échéances de recyclage des secouristes se suivent au même endroit. Si vous tenez un registre des accidents bénins au sens du Code de la sécurité sociale, son support doit recueillir la signature de la victime et de la personne qui a donné les soins : c’est ce registre qui fait foi auprès de la Carsat. La formation SST est confiée à un organisme partenaire habilité.

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Questions fréquentes

Le registre des accidents bénins est-il obligatoire ?

Non. C’est une faculté offerte à l’employeur qui remplit les conditions. Sans registre, tout accident du travail, même sans gravité, se déclare à la CPAM dans les 48 heures.

Faut-il encore une autorisation de la Carsat ?

Non, depuis le 1er mai 2021. Le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021 a supprimé l’autorisation préalable : l’employeur informe la Carsat sans délai, par un moyen qui donne une date certaine (article D. 441-2 du Code de la sécurité sociale).

Un sauveteur secouriste du travail suffit-il ?

Oui, selon l’INRS, la présence permanente d’un salarié titulaire du certificat SST suffit, à condition qu’elle couvre tous les horaires de travail. Une simple formation aux gestes de premiers secours grand public ne suffit pas.

Quel délai pour inscrire un accident au registre ?

48 heures, dimanches et jours fériés non compris, comme pour une déclaration. L’inscription porte la signature de la victime et de la personne qui a donné les soins.

Combien de temps conserver le registre ?

Cinq ans après la fin de l’exercice concerné, sur le support choisi par l’employeur (article D. 441-2). Un registre de 2026 se garde jusqu’à la fin de 2031.

Que faire si l’accident bénin s’aggrave ?

Si la victime consulte un professionnel de santé ou reçoit un arrêt de travail, l’employeur déclare l’accident à la CPAM. Il peut préciser que l’accident avait été inscrit au registre.

Les intérimaires peuvent-ils figurer dans le registre ?

Non, selon l’INRS : le registre ne concerne que les salariés de l’entreprise. L’accident d’un intérimaire relève de son employeur, l’entreprise de travail temporaire, qu’il faut prévenir sans attendre.

Sources officielles

Cet article s’appuie sur le Code de la sécurité sociale (articles L. 441-4 et D. 441-1 à D. 441-4), sur le décret n° 2021-526 du 29 avril 2021, sur l’article R. 4224-15 du Code du travail et sur la fiche juridique de l’INRS consacrée au registre, consultés le 28 octobre 2026. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.

À retenir

  • Registre des accidents bénins : pour les accidents sans arrêt ni soins médicaux pris en charge.
  • Conditions : secouriste présent en permanence, poste de secours, CSE en place s’il est obligatoire.
  • Plus d’autorisation depuis le 1er mai 2021 : information de la Carsat avec date certaine.
  • Inscription en 48 heures, signatures de la victime et du donneur de soins, conservation cinq ans.
  • Aggravation, arrêt ou doute : déclaration à la CPAM.
Johann Candelier

Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.

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