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Licenciement pour inaptitude : la procédure de l’employeur

Avant de licencier un salarié déclaré inapte, l'employeur cherche un reclassement, consulte le CSE et respecte un délai d'un mois au-delà duquel le salaire redevient dû. Le calendrier, les cas de dispense et les indemnités selon que l'inaptitude est professionnelle ou non.

Par Johann Candelier Publié le 11 min de lecture

Licenciement pour inaptitude : une responsable reçoit un salarié pour un entretien dans un bureau

Le licenciement pour inaptitude n’est possible qu’au bout d’une procédure : un avis d’inaptitude du médecin du travail, une recherche sérieuse de reclassement, la consultation du CSE, puis l’entretien préalable. Sauf dispense écrite dans l’avis, l’employeur doit prouver qu’aucun poste adapté n’existe. Et s’il n’a ni reclassé ni licencié un mois après l’avis, il reprend le versement du salaire.

Cet article suit la procédure pas à pas, côté employeur, avec un calendrier et un exemple d’indemnités. Il complète notre guide de fond sur l’inaptitude au travail ; la visite qui précède souvent l’avis est traitée dans la visite médicale de reprise.

L’essentiel en 30 secondes

  • Seul le médecin du travail déclare l’inaptitude, après au moins un examen, une étude du poste et un échange avec l’employeur (articles L. 4624-4 et R. 4624-42).
  • L’employeur propose un autre emploi adapté, dans l’entreprise ou le groupe en France, après avis du CSE (articles L. 1226-2 et L. 1226-10).
  • Dispense de reclassement seulement si l’avis indique que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé, ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement.
  • Un mois après l’examen sans reclassement ni licenciement, le salaire est de nouveau dû (articles L. 1226-4 et L. 1226-11).
  • Inaptitude d’origine professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, plus une indemnité égale au préavis (article L. 1226-14).

Licenciement pour inaptitude : les cinq étapes et leur calendrier

La procédure se déroule dans un ordre qui ne se discute pas. Le point de départ est la date de l’examen médical qui conclut à l’inaptitude ; le délai d’un mois court à partir de là, que l’employeur soit prêt ou non.

Quand Étape Ce que fait l’employeur
Jour J Avis d’inaptitude Il reçoit l’avis et ses conclusions écrites, note la date, lit les indications sur les capacités restantes et une éventuelle mention de dispense.
J + 15 jours Fin du délai de contestation L’employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les 15 jours suivant la notification de l’avis (article R. 4624-45).
Dès J Recherche de reclassement Il recense les postes disponibles dans l’entreprise et, s’il en fait partie, dans le groupe en France, au besoin en aménageant un poste ou le temps de travail.
Avant toute proposition Consultation du CSE S’il existe un CSE, il recueille son avis sur les possibilités de reclassement, avant de proposer un poste ou d’engager le licenciement.
Ensuite Proposition ou refus motivé Il propose par écrit un poste précis, ou informe le salarié par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement.
Après refus ou impossibilité Entretien préalable Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre ; entretien au moins 5 jours ouvrables après (article L. 1232-2).
Au moins 2 jours ouvrables après l’entretien Lettre de licenciement Lettre recommandée avec avis de réception qui énonce l’inaptitude et l’impossibilité de reclassement, ou la dispense (article L. 1232-6).
J + 1 mois Reprise du salaire Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, il perçoit de nouveau le salaire de son emploi d’avant l’arrêt.

En pratique, tenir le mois demande de lancer la recherche de reclassement et la consultation du CSE dans la première semaine. Un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical) ajoute une étape : l’autorisation de l’inspection du travail, qui allonge les délais.

L’avis du médecin du travail, point de départ

Le médecin du travail ne peut déclarer l’inaptitude qu’après avoir examiné le salarié, réalisé ou fait réaliser une étude du poste et des conditions de travail, et échangé avec l’employeur (article R. 4624-42). S’il estime un second examen nécessaire, il le fait dans les quinze jours. L’avis est accompagné de conclusions écrites et d’indications sur le reclassement (article L. 4624-4) : tâches que le salarié peut encore accomplir, capacité à suivre une formation, restrictions.

Ces indications sont la matière première de la recherche de reclassement. Si elles sont floues ou si un poste envisagé paraît douteux, l’employeur peut interroger le médecin du travail par écrit : la réponse fait partie de la preuve d’une recherche sérieuse. Contester l’avis lui-même passe par le conseil de prud’hommes, dans les quinze jours.

Licenciement pour inaptitude : des documents posés sur un bureau, prêts à être relus et signés
Chaque étape laisse un écrit : c’est lui qui protège l’entreprise en cas de contestation.

Rechercher un reclassement, et le prouver

Le texte est le même pour une inaptitude d’origine professionnelle (article L. 1226-10) ou non (article L. 1226-2) : l’employeur propose un autre emploi approprié aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l’emploi précédent, au besoin par des mutations, des aménagements, des transformations de postes ou un aménagement du temps de travail. Le périmètre comprend les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation permet la permutation du personnel.

  • Lister les postes disponibles à la date de l’avis, y compris les CDD et les postes à temps partiel, avec leur description.
  • Croiser chaque poste avec les restrictions du médecin du travail, et garder la trace de ce croisement.
  • Interroger les sociétés du groupe par écrit, avec le profil et les restrictions du salarié, et conserver leurs réponses.
  • Étudier les aménagements possibles : poste, horaires, matériel, formation d’adaptation.
  • Formuler l’offre par écrit : intitulé, lieu, horaires, rémunération, délai de réponse raisonnable.

L’obligation est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme à ces conditions en tenant compte de l’avis et des indications du médecin (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12). Le salarié peut refuser ; en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, un refus jugé abusif prive le salarié des indemnités renforcées, mais un refus motivé par une modification du contrat ou par l’inadaptation du poste n’est pas abusif.

Consultation du CSE et cas de dispense

Lorsque l’entreprise a un CSE, la proposition de reclassement « prend en compte, après avis du comité social et économique », les conclusions du médecin. L’avis se recueille après l’avis d’inaptitude et avant la proposition de poste ou, s’il n’y a rien à proposer, avant d’engager le licenciement. Aucune forme particulière n’est imposée, mais l’information donnée aux élus doit être suffisante (état de santé décrit par les restrictions, postes étudiés) et l’avis doit figurer au procès-verbal. Sans CSE, cette étape n’existe pas. Le rôle des élus en santé au travail est détaillé dans le CSE et la santé au travail.

L’employeur peut rompre le contrat sans avoir proposé de poste dans trois cas seulement : impossibilité de proposer un emploi adapté, refus par le salarié de l’emploi proposé, ou mention expresse dans l’avis que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que son état « fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Dans ce dernier cas, la jurisprudence admet que la consultation du CSE sur le reclassement n’est plus exigée ; la formule doit reprendre les termes du texte, une mention approchante ne suffit pas.

Le délai d’un mois et la reprise du salaire

Si, un mois après l’examen médical qui a constaté l’inaptitude, le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse le salaire de l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat (article L. 1226-4 pour une origine non professionnelle, L. 1226-11 pour une origine professionnelle). La règle vaut aussi pour une inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. Ce mois n’est pas un délai pour licencier : c’est le moment où l’attente commence à coûter. Les juges refusent en général d’en déduire les indemnités journalières ou une pension d’invalidité perçues par le salarié.

Ni l’arrêt maladie qui suivrait l’avis ni l’envoi d’un courrier ne suspendent ce délai. Une recherche de reclassement plus longue est possible, à condition de reprendre le paiement du salaire en attendant.

Indemnités : origine professionnelle ou non

L’origine de l’inaptitude change tout. Elle est professionnelle quand elle a, au moins en partie, pour cause un accident du travail ou une maladie professionnelle, et que l’employeur le savait au moment du licenciement. Le préavis, de son côté, n’est jamais exécuté.

Origine non professionnelle Origine professionnelle
Indemnité de licenciement Indemnité légale (ou conventionnelle si plus favorable), dès 8 mois d’ancienneté Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf convention plus favorable
Préavis Non exécuté, non payé, mais pris en compte dans le calcul de l’indemnité (article L. 1226-4) Indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis (article L. 1226-14)
Salaire de référence Rémunération brute antérieure à la rupture Salaire moyen qu’il aurait perçu les trois derniers mois s’il avait travaillé (article L. 1226-16)
Congés payés Indemnité compensatrice des congés acquis Indemnité compensatrice des congés acquis

Exemple chiffré, simplifié : un salarié de 8 ans d’ancienneté, 2 400 € brut par mois, préavis légal de deux mois (article L. 1234-1). L’indemnité légale est d’un quart de mois par année jusqu’à dix ans (article R. 1234-2), soit 8 × 600 € = 4 800 €. En origine non professionnelle, il perçoit environ 4 800 €, un peu plus puisque la durée du préavis entre dans le calcul de l’ancienneté. En origine professionnelle, il perçoit 9 600 € d’indemnité spéciale et 4 800 € d’indemnité compensatrice, soit 14 400 €, avant congés payés. L’exemple ne tient compte ni de la convention collective ni des primes ; un calcul réel se fait au cas par cas.

La reconnaissance d’une maladie professionnelle est expliquée dans les tableaux de maladies professionnelles. Un licenciement prononcé sans recherche sérieuse de reclassement, sans consultation du CSE ou pour un autre motif que l’inaptitude est exposé à être jugé sans cause réelle et sérieuse ; en origine professionnelle, le juge peut proposer la réintégration (article L. 1226-15).

Éviter d’en arriver là

Une inaptitude se prépare souvent pendant l’arrêt : visite de préreprise, rendez-vous de liaison, aménagement anticipé avec le médecin du travail. Et beaucoup naissent d’un risque mal traité : manutention, troubles musculosquelettiques, risques psychosociaux. Les relier au document unique et à un plan d’actions daté, c’est réduire le nombre de dossiers qui finissent devant cette procédure.

Une procédure d’inaptitude bien tracée

Le suivi des échéances garde les dates des visites médicales, et le document unique tient à jour le risque en cause, avec un plan d’actions daté, pour agir avant le prochain dossier.

Voir le pilotage santé-sécurité
Le guide de l’inaptitude

Questions fréquentes

Peut-on licencier un salarié dès qu’il est déclaré inapte ?

Non. Sauf mention de dispense dans l’avis, l’employeur doit d’abord rechercher un reclassement, consulter le CSE s’il existe, puis informer par écrit le salarié des motifs qui s’opposent au reclassement avant d’engager la procédure.

Quel est le délai pour licencier un salarié inapte ?

Aucun délai légal pour licencier, mais un mois après l’examen médical qui constate l’inaptitude, l’employeur doit reprendre le versement du salaire s’il n’a ni reclassé ni licencié (articles L. 1226-4 et L. 1226-11).

Faut-il consulter le CSE quand aucun poste n’est disponible ?

Oui, la consultation reste nécessaire avant d’engager le licenciement. Elle n’est plus exigée quand l’avis du médecin comporte l’une des deux mentions de dispense prévues par le Code du travail.

Le salarié inapte effectue-t-il son préavis ?

Non. En origine non professionnelle, le préavis n’est ni exécuté ni payé, mais il compte pour l’indemnité. En origine professionnelle, une indemnité compensatrice d’un montant égal au préavis est due.

Comment savoir si l’inaptitude est d’origine professionnelle ?

Elle l’est quand elle résulte, au moins en partie, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement. La décision de la caisse n’est pas toujours nécessaire.

Peut-on contester un avis d’inaptitude ?

Oui, l’employeur comme le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, selon la procédure accélérée au fond, dans les quinze jours qui suivent la notification de l’avis (article R. 4624-45).

Le reclassement doit-il être cherché dans tout le groupe ?

Dans les entreprises du groupe situées en France dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Sources officielles

Cet article s’appuie sur le Code du travail (articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-4, L. 1226-10 à L. 1226-16, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9, R. 1234-2, L. 4624-4, R. 4624-42 et R. 4624-45), consultés le 28 octobre 2026. La réglementation et la jurisprudence évoluent : vérifiez toujours l’information à jour et, pour un dossier précis, faites-vous conseiller.

À retenir

  • Licenciement pour inaptitude : avis du médecin, reclassement, CSE, entretien, lettre.
  • Dispense de reclassement seulement avec l’une des deux mentions exactes dans l’avis.
  • Un mois après l’avis, le salaire redevient dû.
  • Origine professionnelle : indemnité doublée et indemnité égale au préavis.
  • Chaque étape se prouve par écrit.
Johann Candelier

Fondateur d'Integraall, marque de Ça Des Boîtes - AURA, organisme de formation déclaré auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes (NDA 84692686569). Il conduit lui-même les démarches DUERP, PAPRIPACT et QVCT auprès des entreprises accompagnées.

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