Le permis de feu est le document qui autorise, pour un lieu, une durée et des personnes nommées, des travaux par points chauds : soudage, découpage, meulage, chalumeau. L’employeur de l’entreprise où ont lieu les travaux l’établit avant de commencer, avec l’entreprise qui intervient, puis organise une surveillance d’au moins deux heures après la fin des travaux.
La question revient à chaque chantier de maintenance : faut-il un permis de feu pour une simple disqueuse, pour nos propres techniciens, pour une intervention d’une heure ? Voici ce que disent les textes, ce que recommande l’INRS, ce que peut exiger votre assureur, et la démarche complète, de la préparation à la ronde finale.
L’essentiel en 30 secondes
- Le permis de feu encadre tout travail ponctuel générateur d’étincelles ou de surfaces chaudes, y compris à la disqueuse.
- Selon l’INRS, les travaux par points chauds sont à l’origine de plus de 30 % des incendies.
- Il est établi par l’employeur de l’entreprise utilisatrice ou son représentant, que les travaux soient faits en interne ou par une entreprise extérieure.
- Sa durée de validité est limitée et écrite sur le document ; il se revalide chaque jour et à chaque changement d’équipe.
- Surveillance des lieux pendant au moins deux heures après l’arrêt des travaux (INRS, ED 6030).
- Le soudage oxyacétylénique qui exige un permis de feu impose aussi un plan de prévention écrit quand une entreprise extérieure intervient.
Permis de feu : quels travaux sont concernés ?
La brochure ED 6030 de l’INRS, référence en France, range sous le nom de travaux par points chauds les opérations d’enlèvement de matière ou de désassemblage (découpage, meulage, ébarbage), d’assemblage (soudure) et d’étanchéité (bitume au chalumeau), et plus largement tout travail qui produit des étincelles ou des surfaces chaudes. Elle souligne que les machines portatives tournantes, disqueuses, tronçonneuses, perceuses, causent autant de sinistres que les chalumeaux et les postes de soudage.
Une exception : le poste de travail permanent, comme un poste fixe de soudure en atelier. Le risque y est maîtrisé par l’évaluation du poste lui-même ; le permis de feu vise les interventions ponctuelles, là où rien n’a été prévu pour le feu : toiture, local technique, entrepôt, faux plafond, tuyauterie, cuve.
| Situation | Permis de feu ? |
|---|---|
| Soudure d’une tuyauterie dans un local de production | Oui |
| Découpe à la disqueuse d’une structure métallique dans un entrepôt | Oui |
| Étanchéité de toiture au chalumeau | Oui |
| Meulage par vos propres techniciens de maintenance | Oui : le permis vaut aussi pour le personnel interne |
| Poste fixe de soudure en atelier, évalué dans le document unique | Non, le risque est traité au poste |
| Intervention dans une zone à atmosphère explosive | Oui, avec contrôle d’atmosphère et documents propres à la zone |
Ce que disent les textes, et ce qui relève de l’assureur
Il faut distinguer trois niveaux, que beaucoup de modèles en ligne mélangent.
Le Code du travail
Le Code du travail ne fixe pas de modèle de permis de feu. L’obligation vient de l’évaluation des risques : l’employeur évalue le risque d’incendie et d’explosion des travaux, et les mesures de prévention qui en découlent entrent dans le document unique. Quand une entreprise extérieure intervient, le chef de l’entreprise utilisatrice coordonne les mesures de prévention (article R. 4511-5) ; après une inspection commune, les employeurs analysent ensemble les risques d’interférence et arrêtent, avant le début des travaux, un plan de prévention (article R. 4512-6).
Ce plan est écrit dans deux cas (article R. 4512-7) : quand l’opération atteint 400 heures de travail sur douze mois, ou quand elle figure sur la liste des travaux dangereux de l’arrêté du 19 mars 1993. Cette liste vise expressément, à sa rubrique 21, les « travaux de soudage oxyacétylénique exigeant le recours à un permis de feu ». Autrement dit, pour ce soudage, le plan de prévention écrit est obligatoire quelle que soit la durée, et le permis de feu y est rattaché. Voir le plan de prévention avec une entreprise extérieure.
La démarche de l’INRS
La brochure ED 6030, révisée en 2019, présente la rédaction du permis de feu comme obligatoire pour tous les travaux par points chauds, en interne comme avec une entreprise extérieure, et l’intègre aux procédures existantes : autorisation de travail, plan de prévention, plan particulier de sécurité et de protection de la santé sur un chantier. C’est elle qui fixe les repères pratiques repris dans la suite de cet article.
Les exigences de l’assureur
Les assureurs s’appuient sur les règles APSAD publiées par le CNPP, et beaucoup de contrats multirisques exigent un permis de feu, une durée de surveillance, des moyens d’extinction précis. Il s’agit d’une exigence contractuelle, propre à votre police, et non d’une obligation légale : relisez vos conditions générales et particulières, car un manquement peut être opposé lors du règlement d’un sinistre selon leurs termes. Certains bâtiments, établissements recevant du public ou installations classées, ont aussi leurs propres textes à vérifier.
Qui signe le permis de feu ?
L’INRS parle d’entreprise utilisatrice pour l’entité qui demande les travaux, et d’entreprise intervenante pour celle qui les réalise, même quand c’est un service interne. Le permis est établi par l’employeur de l’entreprise utilisatrice ou son représentant, et validé par les acteurs suivants, nommément désignés et physiquement présents pendant les travaux.
| Rôle | Côté | Ce qu’il fait |
|---|---|---|
| Employeur ou son représentant | Entreprise utilisatrice | Délivre et signe le permis |
| Responsable ou superviseur des travaux | Entreprise utilisatrice | Assure le bon déroulement technique, signe |
| Chargé de sécurité de l’opération | Entreprise utilisatrice | Met en place les mesures sur le lieu et aux alentours, signe |
| Responsable d’intervention | Entreprise intervenante | Organise la réalisation en sécurité, signe |
| Opérateur | Entreprise intervenante | Réalise les travaux, informé des mesures |
| Surveillant de sécurité | L’une ou l’autre | Surveille pendant et après, formé à la première intervention contre l’incendie |
Une même personne peut tenir plusieurs rôles dans une petite structure. Chaque signataire garde une copie. L’opérateur ne peut pas être son propre surveillant : absorbé par son travail et gêné par ses équipements de protection, il ne voit pas ce qui couve derrière lui. Ce surveillant est formé à la première intervention contre l’incendie : voir la formation incendie obligatoire.
Ce que contient le permis de feu
Le modèle de l’INRS tient sur deux pages. On y retrouve :
- Les travaux : lieu, date et heures de début et de fin, entreprise ou service, liste des opérateurs autorisés, type de travaux (soudage, tronçonnage, découpage, meulage), matériels utilisés, référence du mode opératoire.
- Les risques particuliers : produits, procédés, stockages, présence ou proximité d’une zone à atmosphère explosive, référence du plan de prévention.
- La mise en sécurité, avec qui fait quoi et quand : éloignement des combustibles à plus de 10 mètres, balisage, protection de ce qui ne peut être déplacé, consignation, vidange, dégazage ou inertage, colmatage des interstices, isolement de la détection ou de l’extinction automatique.
- Les moyens de prévention : écrans, bâches ignifugées, arrosage, ventilation, contrôle d’atmosphère, extincteurs supplémentaires (au minimum un extincteur à eau de 9 litres et un extincteur adapté au risque du local, selon l’INRS).
- La surveillance pendant et après les travaux, avec le nom et le visa du surveillant et l’heure de fin de surveillance.
- L’alerte : emplacement des moyens d’alerte, numéros d’urgence, personne à joindre.

Durée de validité et surveillance après travaux
Le permis de feu a une validité limitée, écrite sur le document. Il se réévalue dès qu’un élément change : lieu, environnement, procédé, nature des travaux, intervenants. S’il court sur plusieurs jours, sa validité se vérifie chaque jour, car un risque nouveau peut apparaître jusque dans les locaux voisins ; dans une entreprise en équipes successives, il se revalide à chaque changement de poste.
Après l’arrêt des travaux, l’INRS demande une inspection immédiate du lieu et des locaux qui communiquent par des gaines ou des tuyauteries, puis une surveillance d’au moins deux heures : un feu peut couver longtemps dans un isolant ou un faux plafond. Si cette surveillance ne peut être assurée, par exemple avant la fermeture du site, les travaux s’arrêtent au moins deux heures avant. Votre assureur peut exiger davantage : c’est son contrat qui le dit.
À la fin, l’INRS conseille d’archiver le permis pendant une durée comparable à celle des plans de prévention, cinq ans recommandés, pour garder la trace des interventions.
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Questions fréquentes
Le permis de feu est-il obligatoire ?
Le Code du travail ne prévoit pas de modèle, mais l’employeur doit évaluer et maîtriser le risque d’incendie des travaux, et l’INRS présente la rédaction du permis de feu comme obligatoire pour tous les travaux par points chauds. Pour le soudage oxyacétylénique exigeant un permis de feu par une entreprise extérieure, un plan de prévention écrit est obligatoire (arrêté du 19 mars 1993, rubrique 21).
Qui établit le permis de feu ?
L’employeur de l’entreprise où ont lieu les travaux, ou son représentant. Il est validé par le superviseur des travaux, le chargé de sécurité et le responsable d’intervention de l’entreprise qui réalise les travaux.
Faut-il un permis de feu pour une disqueuse ?
Oui, dès qu’il s’agit d’une intervention ponctuelle hors d’un poste fixe. Selon l’INRS, les machines portatives tournantes provoquent autant de sinistres que les chalumeaux.
Combien de temps dure un permis de feu ?
La durée est fixée et écrite sur le document. Il se revérifie chaque jour s’il court sur plusieurs jours, se revalide à chaque changement d’équipe et se refait dès qu’un élément change.
Combien de temps surveiller après des travaux par points chauds ?
Au moins deux heures après l’arrêt des travaux, selon l’INRS, avec une inspection immédiate du lieu et des locaux voisins. Votre contrat d’assurance peut exiger une durée plus longue.
Le permis de feu concerne-t-il nos propres salariés ?
Oui. La démarche de l’INRS s’applique que les travaux soient réalisés par l’entreprise elle-même ou par une entreprise extérieure ; seul le poste de soudure permanent, évalué comme tel, en est dispensé.
Combien de temps conserver un permis de feu ?
Aucun texte général ne fixe de durée. L’INRS conseille de l’archiver comme les plans de prévention, cinq ans recommandés ; votre assureur peut avoir ses propres exigences.
Sources officielles
Cet article s’appuie sur la brochure INRS ED 6030 « Le permis de feu, démarche et document support » (révisée en août 2019), sur le Code du travail (articles R. 4511-5, R. 4512-6 et R. 4512-7) et sur l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux pour lesquels un plan de prévention écrit est établi. Références consultées le 28 octobre 2026. La réglementation évolue : vérifiez toujours l’information à jour.
- INRS – ED 6030, Le permis de feu
- Code du travail numérique – Article R. 4512-7
- Code du travail numérique – Article R. 4512-6
À retenir
- Permis de feu : pour tout travail ponctuel par point chaud, disqueuse comprise, en interne comme en sous-traitance.
- Établi par l’entreprise utilisatrice, signé par les responsables des deux côtés.
- Validité limitée et écrite, revérifiée chaque jour et à chaque changement d’équipe.
- Surveillance d’au moins deux heures après l’arrêt des travaux.
- La règle de l’assureur est contractuelle : lisez votre police.
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